Guide de contrôle de gestion de la Cour des comptes

La Cour des comptes présente en ligne ses normes professionnels ( https://www.ccomptes.fr/fr/nous-decouvrir/normes-professionnelles ), mais il serait intéressant de demander son « Guide de contrôle de gestion » qui présente de manière précise comment les contrôles sont réalisés, quels sont les points analysés, etc. D’une part cela permettrait d’accroître la transparence de la Cour des comptes et de contrôler les méthodologies de contrôle (la fameuse question « Qui contrôle la Cour des comptes ? » https://www.ccomptes.fr/fr/cour-des-comptes/role-et-activites#j ), d’autre part les administrations elles-mêmes (17 000 organismes) sont intéressées pour savoir en amont quoi mettre en place.

Il faudrait faire une demande officielle. Cela permettrait aussi de voir si les actes de la Cour des comptes sont en accord avec sa position…

@GrossoModo as-tu des indices de l’existence d’un “Guide de contrôle de gestion” de la cour des comptes ? Aurais-tu des éléments pour rendre la demande la plus précise possible ?

Sinon je pense que la cour peut arguer du fait que ce guide est un “document juridictionnel” mais ça n’empêche pas de demander. Et depuis que le conseil d’état a fait du droit d’accès aux archives publiques un principe constitutionnel, il y a même peut-être une opportunité de s’attaquer à la notion de document juridictionnel par une QPC.

Oui, différents membres de la Cour des comptes m’ont parlé de ce “Guide de contrôle de gestion”.

Oui, la CADA a déjà presque fait tomber la notion de document juridictionnel, cf. ses rapports annuels 2016 et 2017.

Est-ce que tu pourrais m’indiquer les pages dans les rapports de la CADA s’il-te-plaît (ou modifier https://wiki.ouvre-boite.org/index.php?title=Conditions_d’une_ouverture#Documents_juridictionnels) ? Je les avait lus rapidement et ça m’avait échappé.

@Herisson Voilà qui est fai!t

@GrossoModo Merci beaucoup !

Brouillon de demande :

A l’attention de la PRADA de la Cour des comptes

Madame, Monsieur,

Je vous prie de bien vouloir nous communiquer par voie de publication en ligne le guide de contrôle de gestion de la Cour des comptes.

Cordialement

Association Ouvre-boite
RNA W751238177
https://ouvre-boite.org

@GrossoModo j’en avais bien peur, voici la réponse de la cour des comptes :

Bonjour,

Nous vous remercions de la confiance que vous placez dans la Cour des comptes.

Ce guide est téléchargeable et consultable sur notre site internet depuis la page suivante : https://www.ccomptes.fr/fr/nous-decouvrir/normes-professionnelles

Bien cordialement,

Relations avec les citoyens
Direction de la communication
Cour des comptes
13, rue Cambon - 75001 Paris
www.ccomptes.fr
@Courdescomptes

@Herisson Étrange, je vais chercher un peu plus, ça ne m’étonnerait pas que la personne qui t’a répondu se trompe, en toute bonne foi.

@Herisson

Après vérification il existe bel et bien un document distinct, séparé, long mis à jour périodiquement et destiné à un usage interne appelé “Guide de gestion de la Cour des comptes”. Donc la personne qui t’a répondu s’est peut-être trompée…

Alors je propose :

Bonjour,

Nous savons qu’il existe un guide à usage interne dénommé “Guide de gestion de la Cour des comptes” et mis à jour périodiquement, distinct des informations accessibles à la page https://www.ccomptes.fr/fr/nous-decouvrir/normes-professionnelles.

La personne qui a répondu à notre demande du 18 décembre 2018 n’était vraisemblablement pas informée de l’existence de ce document. Nous vous formulons par conséquent ce présent recours gracieux.

Cordialement

Association Ouvre-boite
RNA W751238177
https://ouvre-boite.org

On peut tenter, j’ai peu d’espoir néanmoins :frowning:

Brouillon de saisine CADA :

Monsieur le Président,

J’ai l’honneur de saisir votre Commission d’une demande d’avis sur le refus (implicite) opposé par la Cour des comptes à notre demande de communication du Guide de gestion de la Cour des comptes.

L’association a envoyé une demande le 18/12/2018 par https://www.ccomptes.fr/fr/contact/formulaire_de_contact à laquelle la Cour des comptes a répondu par un refus le 20/12/2018. L’association a envoyé un recours gracieux le 29/12/2018 par mail qui est resté sans réponse. Vous trouverez plus bas la copie de échanges.

Dans l’attente de l’avis de votre Commission, je vous prie de croire, Monsieur le Président, à l’assurance de ma considération distinguée.

XXXX
pour l’association Ouvre-boîte
23 rue Greneta
75002 Paris
RNA W751238177
https://ouvre-boite.org

" copie de échanges." --> des échanges :wink:

Merci. Le brouillon corrigé et mis à jour :

Monsieur le Président,

J’ai l’honneur de saisir votre Commission d’une demande d’avis sur le refus (implicite) opposé par la Cour des comptes à notre demande de communication du Guide de gestion de la Cour des comptes.

L’association a envoyé une demande le 18/12/2018 par https://www.ccomptes.fr/fr/contact/formulaire_de_contact à laquelle la Cour des comptes a répondu par un refus le 20/12/2018. L’association a envoyé un recours gracieux le 29/12/2018 par mail, également refusé le 25/01/2019. Vous trouverez plus bas la copie de nos échanges.

Dans l’attente de l’avis de votre Commission, je vous prie de croire, Monsieur le Président, à l’assurance de ma considération distinguée.

[demandeur]
pour l’association Ouvre-boîte
23 rue Greneta
75002 Paris
RNA W751238177
https://ouvre-boite.org/

1 J'aime

Avis n° 20191489 du 17 octobre 2019

XXX, pour l’association Ouvre-Boîte, a saisi la commission d’accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 mars 2019, à la suite du refus opposé par le premier Président de la Cour des Comptes à sa demande de communication, par voie de publication en ligne, du guide à usage interne dénommé « Guide de gestion de la Cour des comptes » et mis à jour périodiquement, distinct des informations accessibles à la page https://www.ccomptes.fr/fr/nousdecouvrir/normes-professionnelles.

La commission rappelle qu’en vertu de l’article L141-3 du code des juridictions financières, auquel renvoie le 1° de l’article L311-5 du code des relations entre le public et l’administration, les mesures d’instruction, rapports et diverses communications de la Cour des comptes ne sont pas communicables sur le fondement des dispositions du livre III de ce code. Elle souligne par ailleurs qu’en application de l’article L141-2 du code des juridictions financières, la Cour des comptes prend toutes dispositions pour garantir le secret de ses investigations.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le Premier président de la Cour des Comptes a informé la commission qu’il était favorable à la mise en ligne du « Guide de gestion de la Cour des comptes », après occultation préalable des mentions relevant du secret des mesures d’instruction de la Cour des comptes, du secret des « procédures engagées devant les juridictions » ou des « opérations préliminaires à de telles procédures », en application du f) de l’article L311-5 du code des relations entre le public et l’administration, et de la sécurité des systèmes d’information des juridictions financières en application du d) du même article.

La commission estime que ces trois séries de secrets peuvent fonder un refus de communication ou une occultation dès lors que les mentions qu’ils protègent seraient de nature à révéler les méthodes d’investigation de la Cour ou à divulguer des informations qui pourraient lui être ultérieurement opposées par les organismes contrôlés, affectant ainsi ses prérogatives et nuisant à l’efficacité de son contrôle ou qui seraient susceptibles de révéler des faiblesses de son système d’information ou de faciliter l’exploitation de telles faiblesses, soit des intrusions dans les systèmes de communication et d’information soit la création de situations préjudiciables à la Cour. En l’espèce, la commission, après avoir pris connaissance des occultations proposées par le premier Président de la Cour des Comptes, s’interroge, au regard de ces secrets, sur la pertinence de l’occultation proposée en fin de page 14 sur le moment pertinent d’élaboration du plan de contrôle ou sur la « databox » en haut de la page 21. Pour le reste, elle estime que ces occultations apparaissent justifiées.

La commission émet, par suite, un avis favorable à la demande de mise en ligne du « Guide de gestion de la Cour des comptes » selon les occultations proposées par le Premier président de la Cour des comptes en application des articles L311-5 et L311-7 du code des relations entre le public et l’administration, sous les réserves qui viennent d’être indiquées.

Marc DANDELOT Président de la CADA

Requete au TA :

0_requete_anon.pdf (50,1 Ko)

Mémoire en défense :

memoire_defense.pdf (156,7 Ko)