Gendarmerie Nationale dans la base Sirene

La base Sirene est la base de référence pour identifier les unités légales en France. Chaque unité légale est identifiée par un numéro unique à 9 chiffres, le code SIREN. Les différents établissements d’une unité légale sont identifiées par un numéro unique à 13 chiffres, le code SIRET.

Contrairement à la police, les unités légales liées à la Gendarmerie Nationale (et aussi tous les établissements associés) sont actuellement exclues de la version de la base Sirene publiée sur data.gouv.fr téléchargeable sous forme de fichier. Sur le site sirene.fr, saisir un SIREN ou un SIRET lié à la gendarmerie renvoie le message entreprise non diffusible ou établissement non diffusible.

Concrètement, cela empêche de faire des recoupements avec d’autres sources de données. Par exemple :

  • Dans le domaine des marchés publics, la base DECP mentionne des marchés rattachés à
    • 13002198300015 (Commandement du soutien opérationnel de la GN)
    • 15700016700021 (Groupement régional de gendarmerie Île-de-France)
    • 15700030800013 (Groupement régional de gendarmerie Bretagne)
    • 15700036500013 (Groupement régional de gendarmerie PACA)
  • Dans le domaine de l’environnement, en tant que services de l’état, les différentes entités de la gendarmerie sont soumises à l’obligation de publication d’un bilan d’émissions de gaz à effet de serre sur le site de l’ADEME. Les bilans suivants concernent la gendarmerie par exemple, mais ne peuvent pas être reliés à un code SIREN à cause de ce filtrage.

Depuis 2009, la Gendarmerie Nationale est rattachée au Ministère de l’Intérieur, et il ne semble donc pas/plus y avoir de raison pour l’exclure de la base SIRENE et empêcher des acteurs de la société civile de faire des recoupements à partir de sources de données ouvertes.

Les données ne sont pas « secrètes » au sens où elles sont partiellement déjà publiées à différents endroits :

  • Sur l’annuaire du service public, on trouve de nombreuses entités liées à la gendarmerie, par exemple les groupements de gendarmerie départementaux. Cela inclue en particulier les adresses de très nombreux établissements liés à la gendarmerie.
  • Sur les sites des départements, on trouve de nombreuses informations très précises sur les effectifs de la gendarmerie, par exemple les effectifs dans le Morbihan.

Je vois donc mal en quoi publier la base Sirene non filtrée pourrait poser problème : les adresses des établissements et leurs effectifs étant déjà accessibles en ligne. En revanche, cette publication aurait l’avantage de disposer de la liste des codes SIREN et SIRET associés, facilitant les croisements avec d’autres sources de données.

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Je propose de faire une demande via le formulaire de contact http://sirene.fr/sirene/public/nous-contacter du site Sirene (à défaut de mieux) ?

Madame, monsieur,

L’INSEE administre la base Sirène des entreprises et leurs établissements et la diffuse, à la fois sur le portail https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/base-sirene-des-entreprises-et-de-leurs-etablissements-siren-siret/ pour un téléchargement des fichiers complets, sur le site http://sirene.fr/ pour une consultation web simple et via son API https://api.insee.fr/catalogue/site/themes/wso2/subthemes/insee/pages/item-info.jag?name=Sirene&version=V3&provider=insee pour un usage automatisé.

Contrairement à la police, les unités légales liées à la Gendarmerie Nationale (et aussi tous les établissements associés) sont actuellement exclues de ces publications. Elles sont par exemple absentes des fichiers téléchargeables sur data.gouv.fr, et renvoient le message « entreprise non diffusible » quand on les recherche sur sirene.fr.

Nous vous prions de bien vouloir nous donner accès à l’intégralité des données (unités légales et établissements) concernant la Gendarmerie Nationale (à l’échelle nationale et locale) dans un format ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, par voie de publication en ligne, au sein de la base SIRENE.

Cordialement,

Association Ouvre-boîte

La demande a été envoyée à l’INSEE le 2 mars 2020. Réponse reçue par courriel le 12 mars 2020

Madame, Monsieur,

Vous avez souhaité obtenir de l’Insee, par courriel ci-dessous adressé le 2 mars dernier, la mise en ligne des informations relatives aux établissements de la Gendarmerie nationale contenues dans le répertoire Sirene.

Ces établissements relèvent du ministère des Armées (article L3211-1 du code de la Défense). La mise à jour et la communication des informations les concernant relèvent par conséquent de l’arrêté interministériel du 3 avril 1984 fixant les modalités particulières pour l’inscription des établissements relevant du ministre de la défense au répertoire des entreprises et de leurs établissements institué par le décret n° 73-314 du 14 mars 1973, modifié. Son article 7 notamment stipule que « Aucune information inscrite au répertoire ne doit permettre de déterminer la nature exacte de ces établissements [relevant du ministère de la Défense] » et son article 9 précise de plus que « toute communication concernant les établissements [relevant du ministre de la Défense] reste subordonnée à un accord préalable écrit de la direction de l’administration générale du ministère de la défense. »

Compte tenu de ces dispositions, l’Insee n’est pas compétente pour donner suite à votre demande. Conformément à l’article L311-2 du Code des relations entre le public et l’administration, nous transmettons ce jour votre demande au service juridique du ministère des Armées.

Veuillez recevoir, Madame, Monsieur, l’expression de nos meilleures salutations.

Et un deuxième courriel le lendemain

Bonjour

Je vous informe qui suite à la réponse reçue ce jour du ministère des Armées, votre demande a été transmise auprès des services juridiques du ministère de l’Intérieur.

Cordialement,

Sans entrer dans le fond du sujet, je rencontre des difficultés pour lire la réponse que l’INSEE nous adresse.

  1. La réponse mentionne un arrêté interministériel du 3 avril 1984 fixant […]. Une recherche Google donne bien un résultat Legifrance avec la même date et le même titre. Néanmoins, le texte de l’arrêté n’est pas dans Legifrance, qui ne fait que pointer vers un PDF scanné. Et ce PDF ne semble pas contenir l’arrêté en question (même en utilisant le bouton « page suivante », on ne trouve que des choses datant de l’automne 1984).
  2. La réponse mentionne le décret n°73-314 du 14 mars 1973, modifié. Une recherche Google donne bien un résultat Legifrance avec le même numéro et la même date. L’historique Legifrance montre qu’il y a eu une modification en 1983 (qui pourrait correspondre au terme « modifié » de la réponse de l’INSEE ?). Néanmoins, tous les articles de ce décret ont été abrogés en mars 2007. Il y a bien des articles 7 et 9, mais ils ne contiennent pas les phrases recopiées par l’INSEE, ni dans la version de 1973, ni dans la version de 1983.

La page INSEE cite comme fondements légaux de la base Sirene les articles R123-220 à R123-234 du Code de commerce. Là non plus, pas d’article 7 ou 9 avec le contenu mentionné. Une recherche Google sur les phrases recopiées par l’INSEE ne donne pas de résultat.

Est-ce que quelqu’un a une idée de ce que j’ai pu ne pas comprendre ? Faut-il leur demander communication de ces documents ?

Brouillon de saisine CADA

Monsieur le Président,

J’ai l’honneur de saisir votre Commission d’une demande d’avis sur le refus opposé par l’INSEE, le Ministère des Armées et le Ministère de l’Intérieur à notre demande de communication de la base de données des unités légales et établissements de la Gendarmerie Nationale, à l’échelle nationale et locale, au sein de la base Sirène administrée par l’INSEE.

Vous trouverez plus bas une copie de notre demande envoyée le 2 mars 2020 à l’INSEE par le téléservice http://sirene.fr/sirene/public/envoyer-demande-contact et de l’accusé de réception du 5 mars correspondant à celle-ci.

Par courriels en date des 12 et 13 mars 2020 (dont vous trouverez plus bas une copie), l’INSEE nous a répondu qu’elle ne s’estimait pas compétente pour répondre à notre demande et qu’elle l’avait transmise au Ministère des Armées puis au Ministère de l’Intérieur.

Dans l’attente de l’avis de votre Commission, je vous prie de croire, Monsieur le Président, à l’assurance de ma considération distinguée.

XXXX
pour l’association Ouvre-boîte
23 rue Greneta
75002 Paris
RNA W751238177
https://ouvre-boite.org


Demande à l’INSEE du 2 mars 2020

Madame, monsieur,

L’INSEE administre la base Sirène des entreprises et leurs établissements et la diffuse, à la fois sur le portail https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/base-sirene-des-entreprises-et-de-leurs-etablissements-siren-siret/ 3 pour un téléchargement des fichiers complets, sur le site http://sirene.fr/ 1 pour une consultation web simple et via son API https://api.insee.fr/catalogue/site/themes/wso2/subthemes/insee/pages/item-info.jag?name=Sirene&version=V3&provider=insee pour un usage automatisé.

Contrairement à la police, les unités légales liées à la Gendarmerie Nationale (et aussi tous les établissements associés) sont actuellement exclues de ces publications. Elles sont par exemple absentes des fichiers téléchargeables sur data.gouv.fr, et renvoient le message « entreprise non diffusible » quand on les recherche sur sirene.fr.

Nous vous prions de bien vouloir nous donner accès à l’intégralité des données (unités légales et établissements) concernant la Gendarmerie Nationale (à l’échelle nationale et locale) dans un format ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, par voie de publication en ligne, au sein de la base SIRENE.

Cordialement,


Réponse de l’INSEE du 12 mars 2020

Madame, Monsieur,

Vous avez souhaité obtenir de l’Insee, par courriel ci-dessous adressé le 2 mars dernier, la mise en ligne des informations relatives aux établissements de la Gendarmerie nationale contenues dans le répertoire Sirene.

Ces établissements relèvent du ministère des Armées (article L3211-1 du code de la Défense 1). La mise à jour et la communication des informations les concernant relèvent par conséquent de l’arrêté interministériel du 3 avril 1984 fixant les modalités particulières pour l’inscription des établissements relevant du ministre de la défense au répertoire des entreprises et de leurs établissements institué par le décret n° 73-314 du 14 mars 1973, modifié. Son article 7 notamment stipule que « Aucune information inscrite au répertoire ne doit permettre de déterminer la nature exacte de ces établissements [relevant du ministère de la Défense] » et son article 9 précise de plus que « toute communication concernant les établissements [relevant du ministre de la Défense] reste subordonnée à un accord préalable écrit de la direction de l’administration générale du ministère de la défense. »

Compte tenu de ces dispositions, l’Insee n’est pas compétente pour donner suite à votre demande. Conformément à l’article L311-2 du Code des relations entre le public et l’administration, nous transmettons ce jour votre demande au service juridique du ministère des Armées.

Veuillez recevoir, Madame, Monsieur, l’expression de nos meilleures salutations.


Réponse de l’INSEE du 13 mars

Bonjour

Je vous informe qui suite à la réponse reçue ce jour du ministère des Armées, votre demande a été transmise auprès des services juridiques du ministère de l’Intérieur.

Cordialement,

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