Gendarmerie Nationale dans la base Sirene

#1

La base Sirene est la base de référence pour identifier les unités légales en France. Chaque unité légale est identifiée par un numéro unique à 9 chiffres, le code SIREN. Les différents établissements d’une unité légale sont identifiées par un numéro unique à 13 chiffres, le code SIRET.

Contrairement à la police, les unités légales liées à la Gendarmerie Nationale (et aussi tous les établissements associés) sont actuellement exclues de la version de la base Sirene publiée sur data.gouv.fr téléchargeable sous forme de fichier. Sur le site sirene.fr, saisir un SIREN ou un SIRET lié à la gendarmerie renvoie le message entreprise non diffusible ou établissement non diffusible.

Concrètement, cela empêche de faire des recoupements avec d’autres sources de données. Par exemple :

  • Dans le domaine des marchés publics, la base DECP mentionne des marchés rattachés à
    • 13002198300015 (Commandement du soutien opérationnel de la GN)
    • 15700016700021 (Groupement régional de gendarmerie Île-de-France)
    • 15700030800013 (Groupement régional de gendarmerie Bretagne)
    • 15700036500013 (Groupement régional de gendarmerie PACA)
  • Dans le domaine de l’environnement, en tant que services de l’état, les différentes entités de la gendarmerie sont soumises à l’obligation de publication d’un bilan d’émissions de gaz à effet de serre sur le site de l’ADEME. Les bilans suivants concernent la gendarmerie par exemple, mais ne peuvent pas être reliés à un code SIREN à cause de ce filtrage.

Depuis 2009, la Gendarmerie Nationale est rattachée au Ministère de l’Intérieur, et il ne semble donc pas/plus y avoir de raison pour l’exclure de la base SIRENE et empêcher des acteurs de la société civile de faire des recoupements à partir de sources de données ouvertes.

Les données ne sont pas « secrètes » au sens où elles sont partiellement déjà publiées à différents endroits :

  • Sur l’annuaire du service public, on trouve de nombreuses entités liées à la gendarmerie, par exemple les groupements de gendarmerie départementaux. Cela inclue en particulier les adresses de très nombreux établissements liés à la gendarmerie.
  • Sur les sites des départements, on trouve de nombreuses informations très précises sur les effectifs de la gendarmerie, par exemple les effectifs dans le Morbihan.

Je vois donc mal en quoi publier la base Sirene non filtrée pourrait poser problème : les adresses des établissements et leurs effectifs étant déjà accessibles en ligne. En revanche, cette publication aurait l’avantage de disposer de la liste des codes SIREN et SIRET associés, facilitant les croisements avec d’autres sources de données.

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#3

Je propose de faire une demande via le formulaire de contact http://sirene.fr/sirene/public/nous-contacter du site Sirene (à défaut de mieux) ?

Madame, monsieur,

L’INSEE administre la base Sirène des entreprises et leurs établissements et la diffuse, à la fois sur le portail https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/base-sirene-des-entreprises-et-de-leurs-etablissements-siren-siret/ pour un téléchargement des fichiers complets, sur le site http://sirene.fr/ pour une consultation web simple et via son API https://api.insee.fr/catalogue/site/themes/wso2/subthemes/insee/pages/item-info.jag?name=Sirene&version=V3&provider=insee pour un usage automatisé.

Contrairement à la police, les unités légales liées à la Gendarmerie Nationale (et aussi tous les établissements associés) sont actuellement exclues de ces publications. Elles sont par exemple absentes des fichiers téléchargeables sur data.gouv.fr, et renvoient le message « entreprise non diffusible » quand on les recherche sur sirene.fr.

Nous vous prions de bien vouloir nous donner accès à l’intégralité des données (unités légales et établissements) concernant la Gendarmerie Nationale (à l’échelle nationale et locale) dans un format ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, par voie de publication en ligne, au sein de la base SIRENE.

Cordialement,

Association Ouvre-boîte
…

#4

La demande a été envoyée à l’INSEE le 2 mars 2020. Réponse reçue par courriel le 12 mars 2020

Madame, Monsieur,

Vous avez souhaité obtenir de l’Insee, par courriel ci-dessous adressé le 2 mars dernier, la mise en ligne des informations relatives aux établissements de la Gendarmerie nationale contenues dans le répertoire Sirene.

Ces établissements relèvent du ministère des Armées (article L3211-1 du code de la Défense). La mise à jour et la communication des informations les concernant relèvent par conséquent de l’arrêté interministériel du 3 avril 1984 fixant les modalités particulières pour l’inscription des établissements relevant du ministre de la défense au répertoire des entreprises et de leurs établissements institué par le décret n° 73-314 du 14 mars 1973, modifié. Son article 7 notamment stipule que « Aucune information inscrite au répertoire ne doit permettre de déterminer la nature exacte de ces établissements [relevant du ministère de la Défense] » et son article 9 précise de plus que « toute communication concernant les établissements [relevant du ministre de la Défense] reste subordonnée à un accord préalable écrit de la direction de l’administration générale du ministère de la défense. »

Compte tenu de ces dispositions, l’Insee n’est pas compétente pour donner suite à votre demande. Conformément à l’article L311-2 du Code des relations entre le public et l’administration, nous transmettons ce jour votre demande au service juridique du ministère des Armées.

Veuillez recevoir, Madame, Monsieur, l’expression de nos meilleures salutations.

Et un deuxième courriel le lendemain

Bonjour

Je vous informe qui suite à la réponse reçue ce jour du ministère des Armées, votre demande a été transmise auprès des services juridiques du ministère de l’Intérieur.

Cordialement,

#5

Sans entrer dans le fond du sujet, je rencontre des difficultés pour lire la réponse que l’INSEE nous adresse.

  1. La réponse mentionne un arrêté interministériel du 3 avril 1984 fixant […]. Une recherche Google donne bien un résultat Legifrance avec la même date et le même titre. Néanmoins, le texte de l’arrêté n’est pas dans Legifrance, qui ne fait que pointer vers un PDF scanné. Et ce PDF ne semble pas contenir l’arrêté en question (même en utilisant le bouton « page suivante », on ne trouve que des choses datant de l’automne 1984).
  2. La réponse mentionne le décret n°73-314 du 14 mars 1973, modifié. Une recherche Google donne bien un résultat Legifrance avec le même numéro et la même date. L’historique Legifrance montre qu’il y a eu une modification en 1983 (qui pourrait correspondre au terme « modifié » de la réponse de l’INSEE ?). Néanmoins, tous les articles de ce décret ont été abrogés en mars 2007. Il y a bien des articles 7 et 9, mais ils ne contiennent pas les phrases recopiées par l’INSEE, ni dans la version de 1973, ni dans la version de 1983.

La page INSEE cite comme fondements légaux de la base Sirene les articles R123-220 à R123-234 du Code de commerce. Là non plus, pas d’article 7 ou 9 avec le contenu mentionné. Une recherche Google sur les phrases recopiées par l’INSEE ne donne pas de résultat.

Est-ce que quelqu’un a une idée de ce que j’ai pu ne pas comprendre ? Faut-il leur demander communication de ces documents ?

#6

Brouillon de saisine CADA

Monsieur le Président,

J’ai l’honneur de saisir votre Commission d’une demande d’avis sur le refus opposé par l’INSEE, le Ministère des Armées et le Ministère de l’Intérieur à notre demande de communication de la base de données des unités légales et établissements de la Gendarmerie Nationale, à l’échelle nationale et locale, au sein de la base Sirène administrée par l’INSEE.

Vous trouverez plus bas une copie de notre demande envoyée le 2 mars 2020 à l’INSEE par le téléservice http://sirene.fr/sirene/public/envoyer-demande-contact et de l’accusé de réception du 5 mars correspondant à celle-ci.

Par courriels en date des 12 et 13 mars 2020 (dont vous trouverez plus bas une copie), l’INSEE nous a répondu qu’elle ne s’estimait pas compétente pour répondre à notre demande et qu’elle l’avait transmise au Ministère des Armées puis au Ministère de l’Intérieur.

Dans l’attente de l’avis de votre Commission, je vous prie de croire, Monsieur le Président, à l’assurance de ma considération distinguée.

XXXX
pour l’association Ouvre-boîte
23 rue Greneta
75002 Paris
RNA W751238177
https://ouvre-boite.org

Demande à l’INSEE du 2 mars 2020

Madame, monsieur,

L’INSEE administre la base Sirène des entreprises et leurs établissements et la diffuse, à la fois sur le portail https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/base-sirene-des-entreprises-et-de-leurs-etablissements-siren-siret/ 3 pour un téléchargement des fichiers complets, sur le site http://sirene.fr/ 1 pour une consultation web simple et via son API https://api.insee.fr/catalogue/site/themes/wso2/subthemes/insee/pages/item-info.jag?name=Sirene&version=V3&provider=insee pour un usage automatisé.

Contrairement à la police, les unités légales liées à la Gendarmerie Nationale (et aussi tous les établissements associés) sont actuellement exclues de ces publications. Elles sont par exemple absentes des fichiers téléchargeables sur data.gouv.fr, et renvoient le message « entreprise non diffusible » quand on les recherche sur sirene.fr.

Nous vous prions de bien vouloir nous donner accès à l’intégralité des données (unités légales et établissements) concernant la Gendarmerie Nationale (à l’échelle nationale et locale) dans un format ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, par voie de publication en ligne, au sein de la base SIRENE.

Cordialement,

Réponse de l’INSEE du 12 mars 2020

Madame, Monsieur,

Vous avez souhaité obtenir de l’Insee, par courriel ci-dessous adressé le 2 mars dernier, la mise en ligne des informations relatives aux établissements de la Gendarmerie nationale contenues dans le répertoire Sirene.

Ces établissements relèvent du ministère des Armées (article L3211-1 du code de la Défense 1). La mise à jour et la communication des informations les concernant relèvent par conséquent de l’arrêté interministériel du 3 avril 1984 fixant les modalités particulières pour l’inscription des établissements relevant du ministre de la défense au répertoire des entreprises et de leurs établissements institué par le décret n° 73-314 du 14 mars 1973, modifié. Son article 7 notamment stipule que « Aucune information inscrite au répertoire ne doit permettre de déterminer la nature exacte de ces établissements [relevant du ministère de la Défense] » et son article 9 précise de plus que « toute communication concernant les établissements [relevant du ministre de la Défense] reste subordonnée à un accord préalable écrit de la direction de l’administration générale du ministère de la défense. »

Compte tenu de ces dispositions, l’Insee n’est pas compétente pour donner suite à votre demande. Conformément à l’article L311-2 du Code des relations entre le public et l’administration, nous transmettons ce jour votre demande au service juridique du ministère des Armées.

Veuillez recevoir, Madame, Monsieur, l’expression de nos meilleures salutations.

Réponse de l’INSEE du 13 mars

Bonjour

Je vous informe qui suite à la réponse reçue ce jour du ministère des Armées, votre demande a été transmise auprès des services juridiques du ministère de l’Intérieur.

Cordialement,

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#7

Le 3 novembre, nous avons reçu deux avis de la CADA, datés du 24 septembre 2020 :

  • n°20202663 (contre le Ministère de l’Intérieur)
  • n°20202616 (contre l’INSEE)

Les deux avis ne diffèrent que par la désignation de l’administration et des écarts typographiques mineurs.

Monsieur X, pour l’association Ouvre-boîte, a saisi la Commission d’accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 août 2020, à la suite du refus opposé par le directeur général de l’Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) / le ministre de l’Intérieur à sa demande de publication en ligne, dans un format ouvert, réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, de l’intégralité de la base de données des unités légales et établissements de la Gendarmerie Nationale, à l’échelle nationale et locale, contenues dans le répertoire Sirene, administré par l’INSEE.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse de l’administration, relève que le décret n° 73-314 du 14 mars 1973, désormais codifié aux articles R123-220 du code de commerce, a confié à l’Institut national de la statistique et des études économiques pour la métropole et la France d’outre-mer (INSEE), qui est une direction du ministère de l’économie et des finances, la mission de constituer un système national d’identification des entreprises et de leurs établissements, devenu le répertoire SIRENE et de le tenir à jour.

Ce répertoire recense « les personnes physiques exerçant de manière indépendante une profession nonsalariée, des personnes morales de droit public ou de droit privé, des institutions et services de l’Etat et descollectivités territoriales, ainsi que de leurs établissements, lorsqu’ils relèvent du registre du commerce etdes sociétés, du répertoire des métiers ou qu’ils emploient du personnel salarié, sont soumis à desobligations fiscales ou bénéficient de transferts financiers publics ».

L’INSEE diffuse les données de la base SIRENE aux institutions et personnes privées dans les conditions prévues à l’article R123-232 du code de commerce.

Par ailleurs, l’article R321-5 du code des relations entre le public et l’administration prévoit que « Le service public des données de référence met à la disposition du public les données suivantes : / 1° Le répertoire des entreprises et de leurs établissements, mentionné à l’article R123-220 du code de commerce, produit par l’Institut national de la statistique et des études économiques ; / (…) ».

La commission note toutefois que les unités légales liées à la Gendarmerie Nationale (et aussi tous les établissements associés) sont actuellement exclues de cette publication.

La commission rappelle, en premier lieu, ainsi qu’elle l’a indiqué dans son conseil n°20070934 relatif au répertoire SIRENE de l’Institut national des études statistiques et économiques (INSEE), que les données de ce type de fichier, élaborées et détenues par une administration pour l’exercice d’une mission de service public, sont des documents administratifs au sens de l’article L300-2 du code des relations entre le public et l’administration.

Elle rappelle, en second lieu, que, pour pouvoir faire l’objet d’une mise en ligne, le document administratif doit, au regard des mentions qu’il contient, être communicable à toute personne.

Il ne pourra donc être procédé à sa publication que si son contenu respecte les secrets protégés par les articles L311-5 et L311-6 du code des relations entre le public et l’administration.

En outre, un document comportant des données à caractère personnel au sens de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 devra satisfaire aux conditions posées par le deuxième alinéa de l’article L312-1-2 du même code, aux termes duquel « Sauf dispositions législatives contraires ou si les personnes intéressées ont donné leur accord, lorsque les documents et les données mentionnés aux articles L312-1 ou L312-1-1 comportent des données à caractère personnel, ils ne peuvent être rendus publics qu’après avoir fait l’objet d’un traitement permettant de rendre impossible l’identification de ces personnes. Une liste des catégories de documents pouvant être rendus publics sans avoir fait l’objet du traitement susmentionné est fixée par décret pris après avis motivé et publié de la Commission nationale de l’informatique et des libertés. ».

La commission relève qu’aux termes de l’article A123-86 du code de commerce : « Aucun établissement dépendant du ministère de la défense ne peut faire l’objet d’une inscription au répertoire en dehors des modalités d’inscription qui sont définies par un arrêté conjoint du ministre chargé de la défense et du ministre chargé de l’économie, des finances et du budget » et que l’arrêté du 3 avril 1984 fixant les modalités particulières pour l’inscription des établissements relevant du ministère de la défense au répertoire des entreprises et de leurs établissements institué par le décret n° 73-314 du 14 mars 1973 modifié, précise les conditions et modalités de cette inscription.

La commission, qui relève que, s’agissant des unités de la gendarmerie nationale, devront seules être publiées les informations prévues par les textes susmentionnés, estime, en l’état des informations dont elle dispose, que le contenu dont la mise en ligne est demandée respecte les secrets protégés par les articles L311-5 et L311-6 du code des relations entre le public et l’administration et ne comporte pas de données à caractère personnel au sens de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978.

Elle émet donc un avis favorable.

#8

Le 16 novembre 2020, l’INSEE nous avait adressé le courriel suivant :

L’Insee a été destinataire de l’avis rendu par la Cada pour la demande ci-dessous dont vous l’avez saisi.

Cet avis est favorable, néanmoins, l’Insee s’estime lié dans ce dossier par la décision des services compétents du Ministère de l’Intérieur, à qui cet avis a été retransmis. Lorsque cette décision aura été rendue, l’Insee vous informera des suites qu’il peut donner à votre demande.

En septembre 2021, la base Sirène ne comporte toujours pas les gendarmeries.

#9

Brouillon de saisine du TA

Objet : Dépôt d’une requête sur la communication de la base de données des unités légales et établissements de la Gendarmerie Nationale, à l’échelle nationale et locale, contenues dans le répertoire Sirene

Madame, Monsieur,

Je vous formule la présente requête suite au refus de l’Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE), du Ministère de l’Intérieur et du Ministère des Armées de notre demande de communication, par voie de publication en ligne au sein de la base Sirene, de la base de données des unités légales et établissements de la Gendarmerie Nationale, à l’échelle nationale et locale.

L’association à intérêt à agir par son objet (pièce 1). L’article 9 des statuts de l’association (pièce 1) donne pouvoir au conseil d’administration pour me mandater à cette fin (pièce 2).

1. Présentation de l’association requérante

L’association Ouvre-boîte, RNA W751238177, dont le siège social est sis 23 rue Greneta, 75002 Paris, est une association dont l’objet est d’obtenir l’accès et la publication effective des documents administratifs, et plus particulièrement des données, bases de données et codes sources, conformément aux textes en vigueur.

[…]

2. Détails de la procédure

Le 2 mars 2020, la requérante a demandé à l’INSEE la communication par voie de publication en ligne de la base de données des unités légales et établissements de la Gendarmerie Nationale, à l’échelle nationale et locale, contenues dans le répertoire Sirene (pièce 3).

Le 12 mars 2020, l’INSEE a indiqué à la requérante avoir transmis sa demande au Ministère des Armées (pièce 4).

Le 13 mars 2020, l’INSEE a indiqué à la requérante avoir transmis sa demande au Ministère de l’Intérieur (pièce 5).

Ni l’INSEE, ni le Ministère des Armées, ni celui de l’Intérieur n’ont ensuite répondu à notre demande. Au terme du délai d’un mois fixé par l’article R311-13 du Code des relations entre le public et l’administration (CRPA), ces trois administrations ont produit un premier refus implicite.

L’association a saisi la commission d’accès aux documents administratifs (CADA) le 2 août 2020 contre ces trois administrations.

Au terme du délai de deux mois courant à partir de la saisine de la CADA, l’INSEE, le Ministère de l’Intérieur et celui des Armées ont rendu un deuxième refus implicite. Ce refus est l’objet du présent recours.

Le 2 novembre 2020, la CADA a rendu deux avis favorables, un contre l’INSEE (pièce 6) et un contre le Ministère de l’Intérieur (pièce 7). La CADA n’a pas rendu d’avis contre le Ministère des Armées.

Le 16 novembre 2020, l’INSEE a informé la requérante qu’elle s’en remettait à une décision du Ministère de l’Intérieur (pièce 8). Ni le Ministère de l’Intérieur ni l’INSEE n’ont contacté l’association depuis.

3. Discussion

Sur le document demandé

Contrairement à la police, les unités légales liées à la Gendarmerie Nationale (et aussi tous les établissements associés) sont actuellement exclues de la version de la base Sirene téléchargeable sous forme de fichier sur la plateforme data.gouv.fr. De même, sur le site sirene.fr, saisir un SIREN ou un SIRET lié à la gendarmerie renvoie le message entreprise non diffusible ou établissement non diffusible.

La demande de la requérante porte sur cette partie masquée de la base de données Sirene.

Sur le fondement légal de la demande

L’article R321-5 du CRPA dispose que « Le service public des données de référence met à la disposition du public les données suivantes : / 1° Le répertoire des entreprises et de leurs établissements, mentionné à l’article R123-220 du code de commerce, produit par l’INSEE ; / (…) ».

L’INSEE, le Ministère de l’Intérieur et le Ministère des Armées ont donc excédé leur pouvoir en refusant la demande de communication de ce document.

4. Conclusions

Par ces motifs, et tous autres à produire, déduire, suppléer, au besoin même d’office, l’association requérante conclut à ce qu’il plaise au tribunal administratif :

  • d’annuler les décisions de refus de communication de l’INSEE, du Ministère de l’Intérieur et du Ministère des Armées,
  • par voie de conséquence, d’enjoindre l’INSEE à publier en ligne, au sein de la base Sirene, l’intégralité des données concernant les unités légales et établissements de la Gendarmerie Nationale, à l’échelle nationale et locale, dans un délai de quinze jours,
  • de soumettre l’INSEE à une astreinte de 100 euros par jour de retard pris dans la publication de ce code source,
  • de prendre toute autre mesure d’exécution qu’il jugerait nécessaire.

5. Liste des pièces justificatives

  • Pièce 1 : Statuts de l’association Ouvre-boîte
  • Pièce 2 : Mandat
  • Pièce 3 : Demande du 2 mars 2020 [Texte dans le deuxième message du forum]
  • Pièce 4 : Réponse de l’INSEE du 12 mars 2020 [Courriel de P.R. dans le dossier INSEE SIRENE GEND]
  • Pièce 5 : Réponse de l’INSEE du 13 mars 2020 [Courriel de P.R. dans le dossier INSEE SIRENE GEND]
  • Pièce 6 : Avis CADA 20202616 favorable contre l’INSEE [Courriel du 2 novembre 2020 dans le dossier INSEE SIRENE GEND]
  • Pièce 7 : Avis CADA 20202663 favorable contre le Ministère de l’Intérieur [Courriel du 2 novembre 2020 dans le dossier INSEE SIRENE GEND]
  • Pièce 8 : Réponse de l’INSEE du 16 novembre 2020 [Courriel de P.R. dans le dossier INSEE SIRENE GEND]
#10

J’ai envoyé le recours à quelques détails près :

  • parler de délibération plutôt que de mandat
  • j’ai rajouté les arguments habituels du régime des documents administratifs
  • j’ai un peu modifié les conclusions
  • j’ai bougé la partie « Sur le document demandé » dans les faits

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