Brouillon de demande au ministère de la culture :
À l’attention de M. Fabrice BENKIMOUN, PRADA du ministère de la culture
Objet : demande de publication de contrats de cession de droits
Monsieur BENKIMOUN,
Depuis son intégration dans les collections des musées nationaux, le tableau « La Joconde aux clés » de Fernand Léger (numéro d’inventaire MNFL 98024 ; N°97) a été exposée auprès du public. Cette représentation, au sens de la propriété littéraire et artistique, doit faire l’objet d’une autorisation du détenteur des droits patrimoniaux sur l’oeuvre en question.
Nous vous prions de bien vouloir publier gratuitement en ligne, dans les conditions fixées par le code des relations entre le public et l’administration, les autorisations et les contrats de cession du droit patrimonial de représentation ayant été signés entre les ayants droits de l’oeuvre « La Joconde aux clés » et les musées nationaux.
Nous vous prions d’agréer l’expression de nos salutations distinguées,
L’association Ouvre-boîte
RNA W751238177
https://ouvre-boite.org
Envoyé tel quel (mis à part une coquille), cf trello.
Brouillon de saisine de la CADA :
Monsieur le Président,
J’ai l’honneur de saisir votre Commission d’une demande d’avis sur le refus (implicite) opposé par le ministère de la culture à notre demande de publication en ligne de documents relatifs au droit patrimonial de représentation du tableau « La Joconde aux clés » de Fernand Léger.
Vous trouverez joint à cette saisine l’accusé d’enregistrement électronique de notre demande de publication envoyée le 16 mai 2018 au ministère de la culture par téléservice et restée sans réponse pendant plus d’un mois.
Dans l’attente de l’avis de votre Commission, je vous prie de croire, Monsieur le Président, à l’assurance de ma considération distinguée.
XXXXX
pour l’association Ouvre-boîte
RNA W751238177
https://ouvre-boite.org
23 rue Greneta
75002 Paris
Ne pas oublier de joindre l’accusé d’enregistrement de la demande et la demande (cf trello).
Saisine de la CADA envoyée aujourd’hui (cf trello)
Brouillon de recours TA :
0_requete_anon.pdf (45,9 Ko)
Remarque : changer la 1ere conclusion par “enjoindre le ministère de la culture à publier les documents demandés dans un délai d’un mois,”
Parce que je pense pas qu’il soit possible de prononcer une astreinte sans délai.
À la réflexion, choisir un tableau de Fernand Léger n’était peut-être pas très inspiré : il semblerait qu’il n’ait plus d’ayant droit en matière de droit de suite ! Je ne suis pas très sûr de ce qu’il en est sur les autres droits patrimoniaux.
https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000007045170
Mémoire en défense reçu le 1er octobre 2019 :
Le ministère justifie son refus de communication sur la jurisprudence qui considère qu’un acte notarié n’est pas un document administratif (cf CE 9 février 1983, 35292 receuil Lebon). Cependant, la CADA a viré de jurisprudence en 2018 (cf https://www.cada.fr/20184019). On pourrait donc poursuivre le recours pour demander la publication de l’acte de donation.
Cependant, le mémoire en défense apportant tous les éléments demandés sur le droit de représentation, il a été décidé en réunion d’abandonner le recours.