Droit de représentation sur les collections des musées


#1

Brouillon de demande au ministère de la culture :

À l’attention de M. Fabrice BENKIMOUN, PRADA du ministère de la culture

Objet : demande de publication de contrats de cession de droits

Monsieur BENKIMOUN,

Depuis son intégration dans les collections des musées nationaux, le tableau “La Joconde aux clés” de Fernand Léger (numéro d’inventaire MNFL 98024 ; N°97) a été exposée auprès du public. Cette représentation, au sens de la propriété littéraire et artistique, doit faire l’objet d’une autorisation du détenteur des droits patrimoniaux sur l’oeuvre en question.

Nous vous prions de bien vouloir publier gratuitement en ligne, dans les conditions fixées par le code des relations entre le public et l’administration, les autorisations et les contrats de cession du droit patrimonial de représentation ayant été signés entre les ayants droits de l’oeuvre “La Joconde aux clés” et les musées nationaux.

Nous vous prions d’agréer l’expression de nos salutations distinguées,

L’association Ouvre-boîte
RNA W751238177
https://ouvre-boite.org


#2

Envoyé tel quel (mis à part une coquille), cf trello.


#3

Brouillon de saisine de la CADA :

Monsieur le Président,

J’ai l’honneur de saisir votre Commission d’une demande d’avis sur le refus (implicite) opposé par le ministère de la culture à notre demande de publication en ligne de documents relatifs au droit patrimonial de représentation du tableau “La Joconde aux clés” de Fernand Léger.

Vous trouverez joint à cette saisine l’accusé d’enregistrement électronique de notre demande de publication envoyée le 16 mai 2018 au ministère de la culture par téléservice et restée sans réponse pendant plus d’un mois.

Dans l’attente de l’avis de votre Commission, je vous prie de croire, Monsieur le Président, à l’assurance de ma considération distinguée.

XXXXX
pour l’association Ouvre-boîte
RNA W751238177
https://ouvre-boite.org
23 rue Greneta
75002 Paris

Ne pas oublier de joindre l’accusé d’enregistrement de la demande et la demande (cf trello).


#4

Saisine de la CADA envoyée aujourd’hui (cf trello)