Donnees d'occurence de taxons

Le ministère de l’environnement, s’appuyant sur le muséum d’histoire naturelle (MNHN) et l’OFB, collecte depuis de nombreuses années les occurrences de taxon, c’est à dire les observations d’espèce, du type Untel a vu telle espèce à tel endroit à telle date.
Ces données sont consultables sur le site de l’INPN (inventaire national du patrimoine naturel), mais ne sont pas téléchargeables, et donc pas réutilisables.
Cette base (cet inventaire) repose sur des articles du code de l’environnement (Inventaire du patrimoine naturel Articles L411-1 A et D411-21-1 à D411-21-3).
Il y est précisé que « Les données brutes contenues dans les inventaires mentionnés au présent article sont diffusées comme des données publiques, gratuites et librement réutilisables, » sauf si cela porte atteinte aux secrets prévus par la loi, en particulier le secret protégeant l’environnement (ce qui concerne quelques espèces seulement).
Une demande d’accès par diffusion sur leur site des occurrences de taxon (avec anonymisation, donc suppression de l’indication de l’observateur). La position des observation doit être précise au x,y, et ne doit pas être ramenée à une maille kilométrique ou à une commune.
La demande peut porter sur quelques taxons pris au hasard permettrait d’enclencher la démarche de diffusion, par exemple, à partir de leur galerie, peut être demandé Aeschne isocèle, Jabiru d’Amérique, Prionotylus brevicornis, Salmo salar, Capra ibex, … Ou sur tous les mammifères (mais certains sont sensibles).
Il y a à ce jour peu de jurisprudence dans le cas de cette donnée :
Cada Conseil 20190133 : dans cet avis, la commission indique clairement qu’une donnée sensible (secret protégeant l’environnement), dont la divulgation peut porter atteinte à l’environnement, peut s’apprécier selon le demandeur “La commission considère que les résultats des opérations destinées à localiser les ours constituent des informations relatives à l’environnement. Elle relève que l’association à l’origine de la demande revendique officiellement son refus de la réintroduction d’une espèce protégée dans son habitat naturel. Elle en déduit que la divulgation de ces informations est de nature à porter atteinte à la protection de l’environnement”
TA de Besançon, n° 1801502 : S’agissant du document intitulé « inventaire des populat

proposition de demande d’accès

A l’attention de la PRADA du ministère de l’environnement, du directeur du Museum d’Histoire Naturelle (MNHN) et du directeur de l’Office Français de la Biodiversité (OFB).

Mesdames, Messieurs,

La direction de l’Eau et de la Biodiversité du ministère en charge de l’environnement, s’appuyant pour cela sur l’unité mixte Patrinat regroupant le MNHN et l’OFB (et le CNRS), publie sur le site internet https://inpn.mnhn.fr/accueil/recherche-de-donnees les données de la base de donnée SINP nationale qui agrège les données d’observation taxonomique sur toute la France, dans le cadre de l’inventaire du patrimoine naturel prévu à l’article L411-1 A. du code de l’Environnement Cette information environnementale contient des informations sur le lieu (positionnement précis en x,y) et la date d’observation de taxons par divers observateurs.

Aucun accès conforme aux obligations d’accès aux données brutes n’est actuellement disponible, sauf une carte par taxon, avec une représentation synthétique des données par mailles de 10 km par 10 km. Les données du SINP ne sont pas téléchargeables.

Nous vous prions de bien vouloir publier en ligne, gratuitement, sans authentification, dans un format facilement réutilisable par un traitement automatisé (par exemple CSV), les données d’occurrence de taxon présentent dans le SINP, avec le positionnement précis (x, y précis) des observations, sauf pour les informations suivantes :

Afin de respecter le RGPD, nous demandons à ce que les noms des observateurs soient occultés, comme prévu par le CRPA, Article L311-7

De même, afin de ne pas diffuser des informations relatives à l’environnement dont la consultation ou la communication porte atteinte à la protection de l’environnement auquel elle se rapporte, nous ne demandons pas la publication des données portant sur les espèces jugées sensibles, définies par l’article D411-21-3 du code de l’environnement.

Cette publication doit faire l’objet d’une actualisation régulière.

Nous vous prions par ailleurs de nous fournir la structure de la base de donnée INPN correspondante.

Bien cordialement, avec nos remerciements d’avance

L’association Ouvre-boîte
RNA W751238177
23 rue Greneta, 75002 Paris
https://ouvre-boite.org

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les données sinp sont en partie disponibles via un site spécifique (https://openobs.mnhn.fr/), mais avec une licence « bizarre » sinp, qui est indiquée comme agréée par Etalab alors qu’elle ne figure pas dans la liste des licences homologuées (mais agréée n’est pas équivalent à homologuée) :
https://inpn.mnhn.fr/docs/demandes_sinp/Licence_ouverte_SINP.pdf

A ce moment, je suggère de rajouter cette précision dans la demande :

sous une licence prévue par l’article D323-2-1 du code des relations entre le public et l’administration (à défaut d’homologation)

S’il y a un risque que l’administration cite cette publication, il serait peut-être nécessaire d’expliquer pourquoi la publication actuelle n’est pas satisfaisante.