Données des compléments alimentaires


#1

Trello : https://trello.com/c/hGZphrOr/63-procédure-teleicare-de-la-dgccrf
Site web : https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/teleicare-loutil-informatique-declaration-en-ligne-des-complements-alimentaires-a-an,

D’après le site de la DGCCRF :

Les compléments alimentaires sont des aliments apportant sous une forme concentrée des vitamines, des minéraux et d’autres ingrédients utilisés pour leur effet bénéfique sur l’organisme. Ces aliments font l’objet d’un encadrement réglementaire strict visant à garantir la sécurité de leur emploi et la loyauté de l’information donnée aux consommateurs.

Les compléments alimentaires sont soumis à l’ensemble des dispositions générales du droit alimentaire mais aussi aux règles spécifiques définies par la directive 2002/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 10 juin 2002 relative au rapprochement des législations des États membres concernant les compléments alimentaires, transposée en droit français par le décret n°2006-352.

Brouillon de demande :

A l’attention de la PRADA de la DGCCRF

Madame, Monsieur,

La DGCCRF est destinataire, dans le cadre de la télé-procédure de déclaration des compléments alimentaires TéléIcare, d’informations sur les compléments alimentaires mis sur le marché.

Une partie de ces informations est publié sur la page https://teleicare.dgccrf.finances.gouv.fr/Home/ConsulterAttestation

Nous vous prions de bien vouloir ajouter à l’export actuellement proposé au téléchargement, le code barre du produit, le numéro SIRET du producteur et le modèle de l’étiquetage utilisé pour le produit.

Cordialement

Association Ouvre-boîte
RNA W751238177
https://ouvre-boite.org


#2

La DGCCRF refuse la communication des codes barre, du numéro SIRET et des modèles ainsi :

Bonjour,

Par courriel du 18 décembre 2018 vous avez sollicité la DGCCRF pour qu’elle rajoute dans la liste des compléments alimentaires déclarés disponible sur le site data.gouv.fr le code barre du produit, le numéro SIRET du producteur et le modèle de l’étiquetage utilisé pour le produit.

Actuellement la télé procédure ne prévoit pas l’enregistrement du code barre du produit, il n’est donc pas possible de le fournir.

Pour ce qui concerne le modèle d’étiquetage, le format d’export actuel en xml ne contient pas de documents. Ce format de fichier a été retenu car c’est celui qui est préconisé par le référentiel général d’interopérabilité (RGI) qui s’impose aux administrations. Enfin, il permet aux données publiées d’être le plus facilement exploitables et interopérables. Le modèle d’étiquetage est donc difficilement communicable tant au niveau technique compte tenu de la diversité des formats envoyés (pdf, image) que de leur fiabilité.

Pour finir, le SIRET n’est pas présent dans le jeu de données de la liste des compléments alimentaires déclarés car il sert uniquement à la création du compte dans la télé procédure pour identifier la société adhérente (administrateur du compte). Or la société qui adhère à la téléprocédure et qui déclare peut ne pas correspondre à l’entreprise figurant sur l’étiquetage, conformément aux exigences des articles 8 et 9 du règlement (UE) n° 2011/1169 relatif à l’information des consommateurs. Il peut s’agir d’un distributeur, d’un établissement autre que celui reprenant la charge légale de la conformité des informations sur l’étiquetage… Ce SIRET n’est pas donc exploitable. En terme d’identification, seule la raison sociale du responsable de l’étiquetage est rattachée au produit et cette donnée est présente dans le jeu de données disponible sur le portail data.gouv.fr/

Bien Cordialement.

Les bureaux 2D et 4A

DGCCRF

  • Si la DGCCRF ne dispose pas des codes barre, on ne peut pas faire grand chose.
  • Idem pour le code SIRET du producteur.
  • On pourrait demander les codes SIRET des déclarants qui sont sans doute communicables (sauf secret des affaires mais c’est très contestable), mais il faudrait refaire une nouvelle demande.
  • Par contre la justification pour les modèles ne tient pas la route.

Je propose ce brouillon de saisine CADA :

Monsieur le Président,

J’ai l’honneur de saisir votre Commission d’une demande d’avis sur le refus opposé par la DGCCRF à notre demande de communication par publication en ligne de données sur les compléments alimentaires enregistrées par l’application TéléIcare.

Nous estimons que le refus de communication des codes barres et du numéro SIRET du producteur est correctement motivé, et nous ne sollicitons pas l’avis de votre Commission sur ces points.

En revanche, la DGCCRF motive son refus de communication des modèles d’étiquetage en ces termes :

Pour ce qui concerne le modèle d’étiquetage, le format d’export actuel en xml ne contient pas de documents. Ce format de fichier a été retenu car c’est celui qui est préconisé par le référentiel général d’interopérabilité (RGI) qui s’impose aux administrations. Enfin, il permet aux données publiées d’être le plus facilement exploitables et interopérables. Le modèle d’étiquetage est donc difficilement communicable tant au niveau technique compte tenu de la diversité des formats envoyés (pdf, image) que de leur fiabilité.

Notre demande ne fait aucune mention du format XML ni du référentiel général d’interopérabilité et laisse à la DGCCRF le choix du format. Nous sollicitons l’avis de votre commission sur le refus de communication des modèles d’étiquetage.

Vous trouverez plus bas la copie de nos échanges.

Dans l’attente de l’avis de votre Commission, je vous prie de croire, Monsieur le Président, à l’assurance de ma considération distinguée.

XXXX
pour l’association Ouvre-boîte
23 rue Greneta
75002 Paris
RNA W751238177
https://ouvre-boite.org