Données de transport de la directive STI

#1

Trello : https://trello.com/c/tzlMJI67/38-données-bison-futé
Wiki : https://wiki.ouvre-boite.org/index.php?title=Données_de_trafic_automobile

Brouillon de demande à envoyer sur http://www.bison-fute.gouv.fr/contact.html

A l’attention de la PRADA du ministère de l’environnement,

Bonjour,

La direction des infrastructures de transport publie sur le site https://www.bison-fute.gouv.fr/ les données mentionnées par la directive STI et ses règlements délégués : action b, action c et action e.

La réutilisation des données dynamiques pour les actions b et c nécessite actuellement l’acceptation de licences spécifiques et l’accès requiert une authentification. Nous vous remercions de bien vouloir nous donner accès à l’ensemble de ces données par publication en ligne gratuite et sans authentification. Si vous souhaitez encadrer les réutilisations que nous ferons des données, nous vous prions de bien vouloir choisir une licence figurant dans l’article D323-2-1 du code des relations entre le public et l’administration, à défaut d’homologation.

Cordialement

Association Ouvre-boite
23 rue Greneta, 75002 Paris
RNA W751238177
https://ouvre-boite.org

#2

Brouillon de saisine CADA :

Monsieur le Président,

J’ai l’honneur de saisir votre Commission d’une demande d’avis sur le refus (implicite) opposé par la direction des infrastructures de transport à notre demande de communication et de réutilisation de donnée relatives au transport prévues par la directive européenne STI et ses règlements délégués.

Vous trouverez plus bas la copie de notre demande envoyée le 15/01/2019 par le téléservice http://www.bison-fute.gouv.fr/contact.html et restée sans réponse depuis plus d’un mois. Nous n’avons reçu ni accusé d’enregistrement électronique, ni accusé de réception, en violation des articles L112-11 et suivants du code des relations entre le public et l’administration.

Dans l’attente de l’avis de votre Commission, je vous prie de croire, Monsieur le Président, à l’assurance de ma considération distinguée.

[demandeur]
pour l’association Ouvre-boîte
23 rue Greneta
75002 Paris
RNA W751238177
https://ouvre-boite.org

#3

Avis n° 20191874 du 16 janvier 2020

[demandeur], pour l’association Ouvre-Boîte, a saisi la commission d’accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 mars 2019, à la suite du refus opposé par le ministre de la transition écologique et solidaire à sa demande de publication en ligne gratuite et sans authentification des données relatives au transport prévues par la directive européenne STI et ses règlements délégués.

En l’absence de réponse de l’administration, la commission constate que depuis l’adoption des dispositions de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités, qui a modifié l’article L1115-1 du code des transports, elle n’est plus compétente pour se prononcer sur le régime de diffusion et de réutilisation, dans les conditions prévues par le chapitre V « Les services numériques destinés à faciliter les déplacements » du titre Ier du livre I de la première partie du code des transports et aux articles 3 à 8 du règlement délégué (UE) 2017/1926 de la Commission du 31 mai 2017 complétant la directive 2010/40/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la mise à disposition, dans l’ensemble de l’Union, de services d’informations sur les déplacements multimodaux, des données statiques et dynamiques sur les déplacements et la circulation ainsi que des données historiques concernant la circulation, telles que définies aux paragraphes 7, 8 et 14 de l’article 2 du même règlement délégué et énumérées à l’annexe de celui-ci.

La commission ne peut, dès lors, que se déclarer incompétente pour se prononcer, à la date de sa séance, sur la demande.

Marc DANDELOT

Président de la CADA