Données de trafic SIRIUS

trello : https://trello.com/c/NWQKC1UV/76-données-de-trafic-temps-réel-de-la-direction-des-routes-dile-de-france
wiki : https://wiki.ouvre-boite.org/index.php?title=Données_de_trafic_automobile

Brouillon de demande :

A l’attention du PRADA de la Région Ile-de-France,

Bonjour,

La Direction des routes d’Ile-de-France diffuse sur le site sytadin.fr les données de trafic produites par le système de gestion de trafic SIRIUS (Système d’Information pour une Réseau Intelligible aux Usagers).

D’une part, nous vous demandons de publier le flux temps réel des données élémentaires de trafic, la modélisation cartographique du réeau routier, le calcul des temps de parcours sur l’ensemble des arcs du réseau en temps réel, les données issues de la détection des bouchons, les données de la détection des événements de trafic issus de la détection automatique d’incidents, de la vidéosurveillance, des postes d’appels d’urgence ou des patrouilleurs, les données d’affichage sur les PMV et les données relatives aux flashs d’information routière (flashs CRICR, radio, télévision), les données des plans de gestion du trafic mis en place en cas d’événement particuliers et les données des stratégies de contournement et de guidage des usagers par des itinéraires alternatifs. Vous publierez ces données gratuitement, sans authentification requise et, à défaut d’homologation, sous une licence prévue par l’article D323-2-1 du code des relations entre le public et l’administration (CRPA).

D’autre part, nous vous demandons de publier l’ensemble des documents budgétaires et financiers relatifs à la perception d’éventuelles redevances de réutilisation de ces données et notamment les factures émises (anonymisées si besoin), pour les trois dernières années.

Cordialement

Association Ouvre-boite
23 rue Greneta, 75002 Paris
RNA W751238177
https://ouvre-boite.org

Brouillon de saisine CADA :

Monsieur le Président,

J’ai l’honneur de saisir votre Commission d’une demande d’avis sur le refus (implicite) opposé par la région Ile-de-France à notre demande de communication et de réutilisation de documents relatifs au trafic routier, et de communication de documents budgétaires et financiers.

Vous trouverez plus bas la copie de notre demande envoyée le 28/12/2018 via le téléservice https://www.iledefrance.fr/eform/submit/basic-contact et restée sans réponse depuis plus d’un mois. Nous n’avons reçu ni accusé d’enregistrement électronique, ni accusé de réception, en violation des articles L112-11 et suivants du code des relations entre le public et l’administration.

Dans l’attente de l’avis de votre Commission, je vous prie de croire, Monsieur le Président, à l’assurance de ma considération distinguée.

XXXX
pour l’association Ouvre-boîte
23 rue Greneta
75002 Paris
RNA W751238177
https://ouvre-boite.org

Réponse reçue aujourd’hui par mail :

Bonjour,

Vous avez par erreur transmis cette demande au Conseil Régional d’Ile de France, qui ne gère pas le service sytadin, ni le réseau routier francilien et ne dispose donc pas des données dont vous faites état.

Je vous invite à contacter la Direction Interdépartementale des Routes d’Ile de France, service de l’Etat chargé de l’exploitation du réseau national et du site sytadin, qui sera probablement à même de vous apporter une réponse.

Cordialement

Effectivement, la DiRiF dépend du préfet d’Ile-de-France (administration déconcentrée) et pas de la région Ile-de-France (administration décentralisée). Plutôt que de faire le mauvais coucheur et de saisir quand même la CADA, je propose de changer le destinataire en “A l’attention de la PRADA de la direction des routes Île-de-France,” et d’envoyer la demande sur http://www.dir.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr/contactez-nous-a942.html

A l’attention de la PRADA de la direction des routes Île-de-France,

Bonjour,

La Direction des routes Île-de-France diffuse sur le site http://sytadin.fr/ les données de trafic produites par le système de gestion de trafic SIRIUS (Système d’Information pour une Réseau Intelligible aux Usagers).

D’une part, nous vous prions de bien vouloir nous communiquer par voie de publication en ligne dans des standards ouverts, aisément réutilisables et exploitables par un système de traitement automatisé : le flux temps réel des données élémentaires de trafic ; la modélisation cartographique du réseau routier ; le calcul des temps de parcours sur l’ensemble des arcs du réseau en temps réel ; les données issues de la détection des bouchons ; les données de la détection des événements de trafic issus de la détection automatique d’incidents, de la vidéosurveillance, des postes d’appels d’urgence ou des patrouilleurs ; les données d’affichage sur les PMV et les données relatives aux flashs d’information routière (flashs CRICR, radio, télévision) ; les données des plans de gestion du trafic mis en place en cas d’événement particuliers ; et les données des stratégies de contournement et de guidage des usagers par des itinéraires alternatifs. Nous vous prions de publier ces données gratuitement, sans authentification requise et, à défaut d’homologation, sous une licence prévue par l’article D323-2-1 du code des relations entre le public et l’administration (CRPA).

D’autre part, nous vous demandons de publier l’ensemble des documents budgétaires et financiers relatifs à la perception d’éventuelles redevances de réutilisation de ces données et notamment les factures émises (anonymisées si besoin), pour les trois dernières années.

Cordialement

Association Ouvre-boite
23 rue Greneta, 75002 Paris
RNA W751238177
https://ouvre-boite.org/

Brouillon de de saisine CADA :

Monsieur le Président,

J’ai l’honneur de saisir votre Commission d’une demande d’avis sur le refus (implicite) opposé par la direction des routes Île-de-France (DiRiF) à notre demande de communication et de réutilisation de donnée relatives au transport et à la perception de redevances.

Vous trouverez plus bas la copie de notre demande envoyée le 27/01/2019 par le téléservice http://www.dir.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr/contactez-nous-a942.html et restée sans réponse depuis plus d’un mois. Nous n’avons reçu ni accusé d’enregistrement électronique, ni accusé de réception, en violation des articles L112-11 et suivants du code des relations entre le public et l’administration.

Dans l’attente de l’avis de votre Commission, je vous prie de croire, Monsieur le Président, à l’assurance de ma considération distinguée.

[demandeur]
pour l’association Ouvre-boîte
23 rue Greneta
75002 Paris
RNA W751238177
https://ouvre-boite.org

Avis n° 20192338 du 16 janvier 2020

[demandeur], pour l’association Ouvre-Boîte, a saisi la commission d’accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 avril 2019, à la suite du refus opposé par la directrice des routes d’Ile-de-France à sa demande de :

A. - publication en ligne, dans des standards ouverts, aisément réutilisables et exploitables par un système de traitement automatisé, gratuitement, sans authentification requise et, à défaut d’homologation, sous une licence prévue par l’article D323-2-1 du code des relations entre le public et l’administration (CRPA), des données suivantes, relatives au transport et à la perception de redevances :

  1. le flux temps réel des données élémentaires de trafic ;

  2. la modélisation cartographique du réseau routier ;

  3. le calcul des temps de parcours sur l’ensemble des arcs du réseau en temps réel ; les données issues de la détection des bouchons ;

  4. les données de la détection des événements de trafic issus de la détection automatique d’incidents, de la vidéosurveillance, des postes d’appels d’urgence ou des patrouilleurs ;

  5. les données d’affichage sur les PMV et les données relatives aux flashs d’information routière (flashs CRICR, radio, télévision) ;

  6. les données des plans de gestion du trafic mis en place en cas d’événement particuliers ;

  7. les données des stratégies de contournement et de guidage des usagers par des itinéraires alternatifs ;

B. - publication de l’ensemble des documents budgétaires et financiers relatifs à la perception d’éventuelles redevances de réutilisation de ces données et notamment les factures émises (anonymisées si besoin), pour les trois dernières années.

En l’absence de réponse de l’administration, la commission constate, en premier lieu, que depuis l’adoption des dispositions de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités, qui a modifié l’article L1115-1 du code des transports, elle n’est plus compétente pour se prononcer sur le régime de diffusion et de réutilisation, dans les conditions prévues par le chapitre V « Les services numériques destinés à faciliter les déplacements » du titre Ier du livre Ier de la première partie du code des transports et aux articles 3 à 8 du règlement délégué (UE) 2017/1926 de la Commission du 31 mai 2017 complétant la directive 2010/40/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la mise à disposition, dans l’ensemble de l’Union, de services d’informations sur les déplacements multimodaux, des données statiques et dynamiques sur les déplacements et la circulation ainsi que des données historiques concernant la circulation, telles que définies aux paragraphes 7, 8 et 14 de l’article 2 du même règlement délégué et énumérées à l’annexe de celui-ci, au nombre desquels figurent désormais les données relatives au réseau routier et à la circulation routière objet de la présente demande.

La commission ne peut, dès lors, que se déclarer incompétente pour se prononcer, à la date de sa séance, sur le point A de la demande.

Elle estime, en revanche, que si des documents répondant aux points B de la demande existent, ils ne sont pas en eux-mêmes régis par les dispositions du règlement délégué (UE) 2017/1926 de la Commission du 31 mai 2017 complétant la directive 2010/40/UE du Parlement européen et du Conseil. Ils portent en outre, en tout état de cause, sur des périodes antérieures à l’adoption de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités. Elle en déduit qu’ils constituent des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande en application des dispositions de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration, sous réserve le cas échéant de l’occultation préalable des mentions relevant des dispositions de l’article L311-6 du même code.

Marc DANDELOT

Président de la CADA