Documents sur la fiscalité des membres du Conseil constitutionnel


#1

Cet article critique le statut fiscal illégal des membres du Conseil constitutionnel : https://www.liberation.fr/debats/2019/02/21/reformons-en-profondeur-le-conseil-constitutionnel_1710795

L’auteur y évoque deux documents :

  • « Ce régime fiscal spécifique était fondé sur une décision non publiée du 11 janvier 1960, émanant du secrétaire d’Etat aux Finances (à l’époque, M. Valéry Giscard d’Estaing). »
  • « Cette abrogation lui fut accordée par une lettre (non publiée) du 16 mars 2001 de la secrétaire d’Etat au Budget (à l’époque Mme Florence Parly, aujourd’hui ministre des Armées). Autrement dit, depuis 2001, l’indemnité des membres du Conseil constitutionnel est entièrement soumise à l’impôt sur le revenu. Toutefois, les membres du Conseil ont obtenu, par cette même lettre du 16 mars 2001 (qui n’a jamais été rendue publique), que leur indemnité soit «complétée» à compter du 1er janvier 2001. Le fondement de cette indemnité «complémentaire» pose problème en droit : en effet, un secrétaire d’Etat au Budget n’est pas compétent pour définir l’indemnité des membres du Conseil constitutionnel. En application des dispositions de la Constitution, seul le législateur organique est compétent dans ce domaine. »

Je propose que l’association demande la publication en ligne de ces deux documents.


#2

Propositions de demandes :


À l’attention de la PRADA du Ministère de l’Économie et des Finances :

Madame, Monsieur,

Par une décision non publiée du 11 janvier 1960, émanant du secrétaire d’État aux Finances de l’époque, M. Valéry Giscard d’Estaing, votre Ministère a accordé un régime fiscal spécifique aux membres du Conseil constitutionnel.

Nous vous prions de bien vouloir nous communiquer, par voie de publication en ligne gratuite, sans authentification l’intégralité de ce document et de ses éventuelles annexes, sur le fondement du Code des relations entre le public et l’administration et du Code du patrimoine.

Cordialement,

Association Ouvre-boîte
RNA W751238177
https://ouvre-boite.org


À l’attention de la PRADA du Ministère de l’Action et des Comptes publics :

Madame, Monsieur,

Par une lettre non publiée du 16 mars 2001 de la secrétaire d’État au Budget de l’époque, Mme Florence Parly, votre Ministère a abrogé le régime fiscal spécifique des membres du Conseil constitutionnel et l’a complété à compter du 1er janvier 2001.

Nous vous prions de bien vouloir nous communiquer, par voie de publication en ligne gratuite, sans authentification l’intégralité de ce document et de ses éventuelles annexes, sur le fondement du Code des relations entre le public et l’administration et du Code du patrimoine.

Cordialement,

Association Ouvre-boîte
RNA W751238177
https://ouvre-boite.org


#3

et de SES éventuelles annexes :wink:


#4

En fait les deux ministères ont la même adresse : https://lannuaire.service-public.fr/gouvernement/administration-centrale-ou-ministere_195419

Le point de contact semble être le CEDEF : https://www.economie.gouv.fr/courrier

Le formulaire de contact est ici et requiert un numéro de téléphone ainsi qu’un nom : https://www.economie.gouv.fr/cedef/contacter-cedef

Je proposais de mettre “Mme Association Ouvre-Boîte” puis un numéro aléatoire. Qu’en pensez-vous ?


#5

Oui, le CEDEF c’est de loin le meilleur point de contact pour les ministères économique et financier : ils envoient immédiatement un accusé d’enregistrement électronique puis ils s’assurent d’envoyer le message au bon interlocuteur.

Pour le numéro de téléphone je mets le numéro de la maison des assos du 2e (cf https://wiki.ouvre-boite.org/index.php?title=Processus_de_demande#Par_t.C3.A9l.C3.A9service)


#6

Le CEDEF a répondu favorablement aux 2 demandes :

Le Cedef apporte une réponse à votre courriel du 24/03/19

Réf : 2047(2)/Association Ouvre-boîte/RM

Madame, Monsieur,

En réponse à votre demande, je vous informe que nous venons de procéder à la publication en ligne dans le répertoire des informations publiques (RIP) des ministères économiques et financiers, dans le thème Fiscalité, du courrier de la secrétaire d’Etat au budget du 16 mars 2001, relatif à la décision ministérielle du 11 janvier 1960 fixant le régime fiscal de l’indemnité perçue par les membres du Conseil constitutionnel.

Il est consultable directement à l’adresse suivante :

Ø https://www.economie.gouv.fr/cedef/base-rebeca/details-rss?r=DOC00375317

La version numérisée de ce document a été élaborée à partir d’une version papier consultable au CAEF, centre des archives économiques et financières. Il ne nous est donc pas possible de le mettre à disposition dans un format réutilisable.

Enfin, je vous précise que les documents du RIP sont accessibles par le formulaire de recherche et le sommaire thématique.

Votre avis nous intéresse ! Aidez-nous à améliorer la qualité du service.

Ø enquête de satisfaction : 1 à 2 minutes

Les documentalistes du Cedef restent à votre disposition pour vous aider dans vos recherches.

Cordialement,

Le Cedef apporte une réponse à votre courriel du 24/03/19

Réf : 2048(2)/Association Ouvre-boîte/RM

Madame, Monsieur,

En réponse à votre demande, je vous informe que nous venons de procéder à la publication en ligne dans le répertoire des informations publiques (RIP) des ministères économiques et financiers, dans le thème Fiscalité, de la décision ministérielle du 11 janvier 1960 fixant le régime fiscal de l’indemnité perçue par les membres du Conseil constitutionnel.

Elle est consultable directement à l’adresse suivante :

Ø https://www.economie.gouv.fr/cedef/base-rebeca/details-rss?r=DOC00375318

La version numérisée de ce document a été élaborée à partir d’une version papier consultable au CAEF, centre des archives économiques et financières. Il ne nous est donc pas possible de le mettre à disposition dans un format réutilisable.

Enfin, je vous précise que les documents du RIP sont accessibles par le formulaire de recherche et le sommaire thématique.

Votre avis nous intéresse ! Aidez-nous à améliorer la qualité du service.

Ø enquête de satisfaction : 1 à 2 minutes

Les documentalistes du Cedef restent à votre disposition pour vous aider dans vos recherches.

Cordialement,

@GrossoModo, la demande est-elle bien satisfaite ?


#7

Génial, ça a l’air bon !

On pourrait demander la demande initiale d’abrogation (citée dans le premier document : https://www.economie.gouv.fr/cedef/base-rebeca/details-rss?r=DOC00375317 ).

Je creuse un peu pour voir si ya bien tout…


#8

Propositions de réponse :

Premier document :

Réf : 2047(2)/Association Ouvre-boîte/RM

Madame, Monsieur,

Merci beaucoup pour votre réponse rapide qui satisfait entièrement notre demande.

Le document que vous avez publié fait référence à la demande initiale adressée à la secrétaire d’État au budget de l’époque et c’est pourquoi nous nous permettons de faire une nouvelle demande.

Nous vous prions ainsi de bien vouloir nous communiquer, par voie de publication en ligne gratuite, sans authentification l’intégralité de ce document (la demande d’abrogation du régime fiscal spécifique adressée par le président du Conseil constitutionnel à la secrétaire d’État au budget en 2001) et de ses éventuelles annexes, sur le fondement du Code des relations entre le public et l’administration et du Code du patrimoine.

Cordialement,

Association Ouvre-boîte
RNA W751238177
https://ouvre-boite.org

Deuxième document :

Réf : 2048(2)/Association Ouvre-boîte/RM

Madame, Monsieur,

Merci beaucoup pour votre réponse rapide qui satisfait entièrement notre demande.

Cordialement,

Association Ouvre-boîte
RNA W751238177
https://ouvre-boite.org


On pourrait faire un petit tweet sur le sujet aussi, car les victoires sont rares :slight_smile:


#9

Réponse reçue le 16 avril à la nouvelle demande :

Le Cedef apporte une réponse à votre courriel du 10/04/19

Réf : 2391(2047)/Association Ouvre-boîte/RB

Madame, Monsieur,

Suite à votre demande du 10 avril courant, nous avons interrogé le Service des archives économiques et financières. Je vous invite à lire ci-dessous la réponse de ce service, qui précise les modalités d’accès au document que vous recherchez.

Après avoir pris connaissance du courrier du 16 mars 2001 de la secrétaire d’État au Budget, Mme Florence Parly, au Président du Conseil Constitutionnel, relative à l’abrogation du régime fiscal spécifique des membres du Conseil Constitutionnel, vous sollicitez la communication du courrier préalable du président du Conseil constitutionnel adressé à la secrétaire d’État et de ses éventuelles annexes.

Lorsque Madame Parly a quitté son poste de secrétaire d’État au Budget, les archives de son cabinet ont fait l’objet de versements réglementaires au Service des archives économiques et financières, conformément à l’article L213-4 du livre II du Code du patrimoine. En application de cet article, elle a signé le 29 avril 2002 un protocole de remise officielle des archives qui stipule que, pendant une période de 30 ans, leur consultation et leur éventuelle reproduction sont soumises à son accord préalable ou à celui de Monsieur François Auvigne, chef de cabinet.

Les documents que vous désignez relevant d’un de ces versements (dossier « Conseil constitutionnel » conservé sous la cote PH 150/02-0006), leur consultation et leur reproduction doivent faire l’objet d’une demande d’accès par dérogation. Cette procédure est prévue par l’article L213-3 du Code du patrimoine : il s’agit d’une demande individuelle qui doit être formulée auprès du service d’archives qui se charge ensuite de recueillir l’autorisation des titulaires du protocole puis de transmettre la décision finale.

Vous trouverez donc en pièces jointe le formulaire et la page annexe qu’il vous appartient de remplir, de signer et de retourner au service des Archives (par voie postale : MEF-MACP, Secrétariat général, SEP2D, SAEF, 139 rue de Bercy 75572 Paris cedex 12, Teledoc 401, ou par voie électronique archives@finances.gouv.fr) ; il importera de stipuler que votre demande vise à une publication en open data sur le Répertoire des informations publiques du ministère.

En complément, une infographie présente le processus de la dérogation.

Bien cordialement,


#10

C’est étonnant que ça soit 30 ans car le code du patrimoine prévoit un délai de vingt-cinq ans ( https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074236&idArticle=LEGIARTI000006845611&dateTexte=&categorieLien=cid auquel fait référence L. 213-4).

En tout cas cela me semble intéressant de faire la demande.


#11

Le délai de 25 ans pour le secret des délibérations du gouvernement a peut-être été fixé par la n° 2008-696 du 15 juillet 2008 relative aux archives. Or le protocole en question a été signé en 2002.

Je ne suis pas sûr qu’il soit judicieux de faire la demande au nom de l’asso : cette demande me semble difficile à justifier, ça sort un peu de l’objet social et je doute qu’on puisse publier ce document si tant est qu’on nous en accorde l’accès.