Cet article critique le statut fiscal illégal des membres du Conseil constitutionnel : https://www.liberation.fr/debats/2019/02/21/reformons-en-profondeur-le-conseil-constitutionnel_1710795
L’auteur y évoque deux documents :
- « Ce régime fiscal spécifique était fondé sur une décision non publiée du 11 janvier 1960, émanant du secrétaire d’Etat aux Finances (à l’époque, M. Valéry Giscard d’Estaing). »
- « Cette abrogation lui fut accordée par une lettre (non publiée) du 16 mars 2001 de la secrétaire d’Etat au Budget (à l’époque Mme Florence Parly, aujourd’hui ministre des Armées). Autrement dit, depuis 2001, l’indemnité des membres du Conseil constitutionnel est entièrement soumise à l’impôt sur le revenu. Toutefois, les membres du Conseil ont obtenu, par cette même lettre du 16 mars 2001 (qui n’a jamais été rendue publique), que leur indemnité soit «complétée» à compter du 1er janvier 2001. Le fondement de cette indemnité «complémentaire» pose problème en droit : en effet, un secrétaire d’Etat au Budget n’est pas compétent pour définir l’indemnité des membres du Conseil constitutionnel. En application des dispositions de la Constitution, seul le législateur organique est compétent dans ce domaine. »
Je propose que l’association demande la publication en ligne de ces deux documents.
