Documents relatifs au décret open data des décisions de justice

Le décret open data des décisions de justice est paru : https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000042055251

Mais pour bien le comprendre il faudrait qu’il soit accompagné des documents qu’il vise expressément, à savoir :

  • le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice ;
  • l’avis du comité technique spécial de service placé auprès du directeur des services judiciaires du 4 février 2020 ;
  • l’avis du comité technique spécial des greffes des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel du 4 mars 2020 ;
  • l’avis du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel du 19 février 2020 ;
  • l’avis de la Commission supérieure du Conseil d’Etat du 6 février 2020 ; et
  • l’avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés du 6 février 2020.

Projet de mail à envoyer à la PRADA du Ministère, JEANNARD Sebastien sebastien.jeannard@justice.gouv.fr doublon à cada.sdajgc-sem-sg@justice.gouv.fr
(selon le site de la CADA leur PRADA est la Sous-direction des affaires juridiques générales et du contentieux, aujourd’hui occupée par Sébastien Jeannard et plus Claire Chauvet comme indiqué) :

Bonjour,

Le décret n° 2020-797 relatif à la mise à la disposition du public des décisions des juridictions judiciaires et administratives est paru ce 29 juin 2020, et nous nous en félicitons.

Ce décret s’appuie cependant sur un certain nombre de documents, non publiés à notre connaissance, produits par des administrations et reçus par le Ministère de la justice dans le cadre de sa mission de service public.

Dans ces conditions, nous vous prions de bien vouloir nous communiquer par voie de publication en ligne dans un format ouvert et accessible librement l’ensemble des documents mentionnés dans ce décret, à savoir :

  • le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice ;
  • l’avis du comité technique spécial de service placé auprès du directeur des services judiciaires du 4 février 2020 ;
  • l’avis du comité technique spécial des greffes des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel du 4 mars 2020 ;
  • l’avis du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel du 19 février 2020 ;
  • l’avis de la Commission supérieure du Conseil d’Etat du 6 février 2020 ; et
  • l’avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés du 6 février 2020.

Cordialement,

Association Ouvre-boîte
RNA W751238177
https://ouvre-boite.org

2 J'aimes

Si c’est good pour vous j’envoie ça dans quelques jours

1 J'aime

Je fais la demande + je demande aussi par la même occasion la « table nationale des avocats »