Documents du budget

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Demande envoyée aujourd’hui :

A l’attention de M. Gérald DARMANIN, ministre de l’action et des comptes publics et de Mme Catherine DELORT, PRADA des ministères économiques et financiers

Madame DELORT, Monsieur DARMANIN,

Nous vous prions de bien vouloir publier en ligne les documents relatifs au budget 2017 figurant dans la liste qui suit.

Pour le périmètre du ministère de l’action et des comptes publics :

  1. Le référentiel par activités mentionné à l’article 66 du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique (GBCP)
  2. La nomenclature des briques de budgétisation définie dans le recueil des règles de comptabilité budgétaire (RRCB)
  3. La charte de gestion ministérielle définie dans le RRCB
  4. Le rapport annuel du CBCM

Pour le périmètre du programme 218 - Conduite et pilotage des politiques économiques et financières :

  1. La charte de gestion de programme définie dans le RRCB
  2. Le DRICE mentionné à l’article 67 du décret GBCP
  3. Le DPGECP mentionné à l’article 68 du décret GBCP
  4. Le document de programmation initiale mentionné par le RRCP, accompagné d’une note de synthèse et de la liste des principaux actes de gestion prévus
  5. L’avis préalable et motivé du CBCM sur le document de programmation du programme prévu par l’article 93 du décret GBCP et le RRCB
  6. Les deux comptes rendus de gestion, accompagnés de leur note de synthèse prévue par le RRCB

Pour le périmètre du BOP AIFE :

  1. Le BOP accompagné d’une note de synthèse et transmis au CBCM, mentionné par le RRCB
  2. L’avis préalable et motivé du CBCM sur le BOP prévu par l’article 94 du décret GBCP et le RRCB
  3. Les deux comptes rendus de gestion, accompagnés de leur note de synthèse prévue par le RRCB
  4. L’ensemble des factures rattachées à l’exercice
  5. La liste des engagement juridiques du flux 1 (mentionné dans le manuel Macro-Processus n°3 - Exécution de la dépense) rattachés à l’exercice
  6. La liste des demandes de paiement du flux 1 rattachées à l’exercice

Nous vous prions d’agréer l’expression de nos salutations distinguées,

L’association Ouvre-boîte
RNA W751238177
https://ouvre-boite.org

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Brouillon de saisine CADA :

Monsieur le Président,

J’ai l’honneur de saisir votre Commission d’une demande d’avis sur le refus (implicite) opposé par le ministère de l’action et des comptes publics à notre demande de publication en ligne de documents relatifs au budget 2017.

Vous trouverez joint à cette saisine l’accusé de réception de notre demande de publication envoyée le 19 mai 2018 par mail et restée sans réponse pendant plus d’un mois.

Dans l’attente de l’avis de votre Commission, je vous prie de croire, Monsieur le Président, à l’assurance de ma considération distinguée.

XXXXX
pour l’association Ouvre-boîte
RNA W751238177
https://ouvre-boite.org
23 rue Greneta
75002 Paris

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Saisine CADA envoyée aujourd’hui (cf trello).

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En comparant les documents communiqués par mail avec la demande initiale, voici mes conclusions :

  1. OK
  2. OK
  3. OK
  4. OK
  5. refus motivé : document inexistant
  6. pas de DRICE
  7. OK
  8. OK
  9. OK
  10. OK
  11. pas de BOP AIFE
  12. OK
  13. pas de CRG sur le BOP AIFE
  14. refus motivé : demande abusive
  15. OK même si insuffisant (demande trop vague)
  16. OK même si insuffisant (demande trop vague)

Je propose cette réponse adressée par mail à l’ensemble de nos interlocuteurs (cedef(chez)finances.gouv.fr, jerome.goldenberg(chez)finances.gouv.fr, Fabienne.CORMIER(chez)finances.gouv.fr, marc.gautier(chez)finances.gouv.fr, armelle.degeneve(chez)finances.gouv.fr, thierry.serra(chez)finances.gouv.fr, ronan.boillot(chez)finances.gouv.fr) :

Mesdames, Messieurs,

Nous vous remercions pour la communication de documents budgétaires demandés le 19 mai 2018, qui attestent d’une gestion des deniers publics rigoureuse et soucieuse de l’intérêt général, dans le respect des règles en application.

Les points 1 à 4, 7 à 10, 12, 15 et 16 de notre demande sont pleinement satisfaits. Les points 5 (charte de gestion de programme) et 14 (ensemble des factures) font l’objet d’un refus motivé de votre part.

En revanche, bien que votre réponse du 12 avril 2019 mentionne que les documents 6 à 13 devraient a priori nous être communiqués sous réserve de la vérification en cours de l’existence de mentions protégées par la loi et, en présence de telles mentions, après leur occultation, nous n’avons pas encore eu accès aux documents 6 (DRICE du programme 218), 11 (BOP AIFE) et 13 (comptes rendus de gestion du BOP AIFE).

En outre, notre demande porte sur la publication en ligne des documents demandés et non pas seulement sur leur communication, comme il est disposé dans le 4° de l’article L311-9 du CRPA.

En raison de la complexité de notre demande du 19 mai 2018, vous êtes fondés à échelonner la communication des documents demandés dans le temps. Néanmoins, le Conseil d’Etat a borné la possibilité d’un recours en cas de refus implicite par un « délai raisonnable » (CE, ass., 13 juill. 2016, Czabaj n° 387763). En l’espèce, nous interprétons que ce délai expire fin août 2019. Afin de ne pas perdre toute possibilité de recours, nous serons bientôt contraint d’ouvrir une instance devant le juge administratif, dont les demandes reprendraient les deux éléments mentionnés plus haut. Cette instance serait rapidement close par désistement de notre part, dès que nous la constaterions vidée de son objet.

Bien cordialement

Association Ouvre-boîte

Il faut aussi prévenir la CADA :

Madame, Monsieur,

Nous vous avons saisi d’une demande d’avis sur le refus implicite du ministère du budget de nous communiquer des documents budgétaires. Cette saisine a été enregistrée sous le numéro 20183272.

Notre demande comportait 16 points. Nous avons le plaisir de vous informer que notre demande a été partiellement satisfaite, à l’exception des points suivants :

Pour le périmètre du programme 218 ‐ Conduite et pilotage des politiques économiques et financières :

6- le document de répartition initiale des crédits et des emplois (DRICE) mentionné à l’article 67 du décret GBCP ;

Pour le périmètre du budget opérationnel de programme de l’Agence pour l’informatique financière de l’État (BOP AIFE) :

11- le BOP accompagné d’une note de synthèse et transmis au CBCM, mentionné par le RRCB ;

13- les deux comptes rendus de gestion, accompagnés de leur note de synthèse prévue par le RRCB ;

Ainsi, nous prions la Commission de ne se prononcer que sur ces trois points.

Bien cordialement

Association Ouvre-boîte

Enfin, on pourra leur demander les mises à jour (1° du L312-1-1) par une nouvelle demande, mais je suggère de terminer déjà cette demande pour ne passer pour des mauvais coucheurs.

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ça me semble parfait comme mail !