Documents du budget


#1

Voir https://wiki.ouvre-boite.org/index.php?title=Budget_de_l'administration

Demande envoyée aujourd’hui :

A l’attention de M. Gérald DARMANIN, ministre de l’action et des comptes publics et de Mme Catherine DELORT, PRADA des ministères économiques et financiers

Madame DELORT, Monsieur DARMANIN,

Nous vous prions de bien vouloir publier en ligne les documents relatifs au budget 2017 figurant dans la liste qui suit.

Pour le périmètre du ministère de l’action et des comptes publics :

  1. Le référentiel par activités mentionné à l’article 66 du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique (GBCP)
  2. La nomenclature des briques de budgétisation définie dans le recueil des règles de comptabilité budgétaire (RRCB)
  3. La charte de gestion ministérielle définie dans le RRCB
  4. Le rapport annuel du CBCM

Pour le périmètre du programme 218 - Conduite et pilotage des politiques économiques et financières :

  1. La charte de gestion de programme définie dans le RRCB
  2. Le DRICE mentionné à l’article 67 du décret GBCP
  3. Le DPGECP mentionné à l’article 68 du décret GBCP
  4. Le document de programmation initiale mentionné par le RRCP, accompagné d’une note de synthèse et de la liste des principaux actes de gestion prévus
  5. L’avis préalable et motivé du CBCM sur le document de programmation du programme prévu par l’article 93 du décret GBCP et le RRCB
  6. Les deux comptes rendus de gestion, accompagnés de leur note de synthèse prévue par le RRCB

Pour le périmètre du BOP AIFE :

  1. Le BOP accompagné d’une note de synthèse et transmis au CBCM, mentionné par le RRCB
  2. L’avis préalable et motivé du CBCM sur le BOP prévu par l’article 94 du décret GBCP et le RRCB
  3. Les deux comptes rendus de gestion, accompagnés de leur note de synthèse prévue par le RRCB
  4. L’ensemble des factures rattachées à l’exercice
  5. La liste des engagement juridiques du flux 1 (mentionné dans le manuel Macro-Processus n°3 - Exécution de la dépense) rattachés à l’exercice
  6. La liste des demandes de paiement du flux 1 rattachées à l’exercice

Nous vous prions d’agréer l’expression de nos salutations distinguées,

L’association Ouvre-boîte
RNA W751238177
https://ouvre-boite.org


#2

Brouillon de saisine CADA :

Monsieur le Président,

J’ai l’honneur de saisir votre Commission d’une demande d’avis sur le refus (implicite) opposé par le ministère de l’action et des comptes publics à notre demande de publication en ligne de documents relatifs au budget 2017.

Vous trouverez joint à cette saisine l’accusé de réception de notre demande de publication envoyée le 19 mai 2018 par mail et restée sans réponse pendant plus d’un mois.

Dans l’attente de l’avis de votre Commission, je vous prie de croire, Monsieur le Président, à l’assurance de ma considération distinguée.

XXXXX
pour l’association Ouvre-boîte
RNA W751238177
https://ouvre-boite.org
23 rue Greneta
75002 Paris


#3

Saisine CADA envoyée aujourd’hui (cf trello).