Saisine du 13 décembre 2017 du cabinet du ministre de la justice pour obtenir la communication des pièces suivantes :
l’ensemble des informations relatives à la tenue des groupes de travail relatifs à la mise en œuvre, en droit français, du règlement européen sur la protection des données personnelles (règlement 2016/679) ;
la liste des personnes ayant composé ces groupes de travail ;
les comptes-rendus de ces groupes de travail.
Pas de réponse du ministère de la justice
Saisine CADA le 19/03/2018 :
Monsieur le Président,
J’ai l’honneur de saisir votre Commission d’une demande d’avis sur le refus implicite opposé par le cabinet du Ministère de la justice à notre demande de communication et de publication des documents suivants :
l’ensemble des informations relatives à la tenue des groupes de travail relatifs à la mise en œuvre, en droit français, du Règlement européen sur la protection des données personnelles (Règlement 2016/679) et notamment la liste des personnes ayant composé ces groupes de travail mis en place par le ministère de la justice.
les compte-rendus de ces groupes de travail.
Vous trouverez, jointe à la présente, la copie de notre demande de communication de document restée sans réponse pendant plus d’un mois.
Dans l’attente de l’avis de votre Commission, je vous prie de croire, Monsieur le Président, à l’assurance de ma considération distinguée.
Suzanne Vergnolle