A Paris, le 26 mars 2021
Objet : dépôt d’une requête sur la communication de documents sur l’attribution des codes risques de la branche accidents du travail/maladies professionnelles de la sécurité sociale
Madame, Monsieur,
Je vous formule la présente requête suite au refus de la Carsat des Hauts-de-France de communiquer des documents sur les règles d’attributions des codes risques de la branche accidents du travail/maladies professionnelles de la sécurité sociale.
L’association à intérêt à agir par son objet (pièce 1). L’article 9 des statuts de l’association (pièce 1) donne pouvoir au conseil d’administration pour me mandater à cette fin (pièce 2).
1Faits
Présentation de l’association requérante
L’association Ouvre-boîte, RNA W751238177, dont le siège social est sis 23 rue Greneta, 75002 Paris, est une association dont l’objet est d’obtenir l’accès et la publication effective des documents administratifs, et plus particulièrement des données, bases de données et codes sources, conformément aux textes en vigueur.
L’association œuvre dans cette optique depuis plusieurs années, afin de permettre aux citoyens et contribuables français d’obtenir l’accès à des données et documents auxquels ils sont autorisés à accéder, voire, dans certains cas, qui devraient être communiqués d’office par l’administration, mais qui ne l’ont pas été. Ouvre-boîte s’inscrit ainsi dans le mouvement continu de la transparence administrative et de sa concrétisation moderne avec les données ouvertes, ou « open data ».
Pour ce faire, Ouvre-boîte vulgarise les moyens à disposition de tous : demande gracieuse, recours gracieux, saisine de la CADA, saisine de l’AGD, recours contentieux… Ouvre-boîte est également une communauté d’entraide et de partage d’expertise sur la libération des documentsadministratifs. Qu’ils soient citoyen, associations, entreprises ou administrations, Ouvre-boîte apporte une aide à tous ceux qui souhaitent disposer d’un accès à un document détenu par une administration. Mais Ouvre-boîte cherche aussi à trouver des solutions aux obstacles rencontrés par les administrations quand elles souhaitent publier leurs documents. Ouvre-boîte précise le cadre juridique auquel sont astreints les fonctionnaires, qui n’ont pas toujours une vision claire de ce qu’ils peuvent ou ne peuvent pas libérer. Ouvre-boîte propose une expertise technique pour la libération de données ou de codes sources, lorsqu’un audit ou une extraction complexe est nécessaire. Enfin, Ouvre-boîte cherche à valoriser l’action des administrations qui s’engagent dans l’ouverture de leurs documents et leur donne les moyens de communiquer au mieux sur leurs efforts de transparence
Sur les codes risques
Les caisses d’assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT) déterminent annuellement le taux annuel de la cotisation due par les employeurs au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles pour chaque catégorie de risques dont elles établissent le classement, en application de l’article L242-5 du code de la sécurité sociale.
L’article D242-6-1 du code de la sécurité sociale pose que : « Le classement d’un établissement dans une catégorie de risque est effectué en fonction de l’activité exercée selon une nomenclature des risques et des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale. »
Le classement des risques et le ou les taux de cotisation afférents sont notifiés par les caisses à chaque employeur en application de l’article D242-6-22 de ce code.
L’arrêté du 17 octobre 1995 relatif à la tarification des risques d’accidents du travail et de maladies professionnelles contient en annexe la nomenclature des risques, ainsi que les taux applicables.
Il est important pour un employeur d’être en mesure de prévoir quel code risque sera attribué par la CARSAT dont il dépend, avant même d’en recevoir la notification.
Détails de la procédure
Le 17 décembre 2020, la requérante a envoyé à la Carsat des Hauts-de-France une demande d’accès par voie de publication en ligne à « l’ensemble des documents (et notamment les supports de formation et les instructions, quelles qu’en soient leurs formes) permettant aux agents de la Carsat des Hauts-de-France de procéder au classement des établissements. » (pièce 3)
N’ayant pas répondu à la demande dans le délai d’un mois prévu à l’article R311-13 du Code des relations entre le public et l’administration (CRPA), la Carsat des Hauts-de-France à rendu une décision implicite de refus.
L’association a saisi la commission d’accès aux documents administratifs (abrégée en CADA par la suite) le 21 janvier 2021.
La Carsat des Hauts-de-France a répondu hors délai à la demande par courrier reçu le 9 février 2021, indiquant notamment qu’ « [i]l n’y a pas de table de concordance entre la NAF et la nomenclature des risques fixée par arrêté » . (pièce 5)
La CADA a rendu l’avis n° 20210429 du 4 mars 2021 (pièce 6), favorable à la communication des documents demandés sous la réserve qu’ils existent.
La Carsat des Hauts-de-France a rendu une deuxième décision de refus implicite au terme du délai de deux mois courant à partir de la saisine de la CADA. Ce refus est l’objet de ce recours.
2Discussion
Sur le refus de communication
La Carsat des Hauts-de-France est une administration au sens de l’article L300-2 du CRPA.
Elle est donc tenue de « communiquer les documents administratifs qu’[elle détient] aux personnes qui en font la demande » aux termes de l’article L311-1 du CRPA.
Cette publication peut se faire au choix du demandeur par voie de publication en ligne, comme le prévoit l’article L311-9 du CRPA.
La Carsat des Hauts-de-France a donc excédé son pouvoir en refusant la demande de communication des documents demandés.
Sur l’existence des documents demandés
Les documents demandés au titre du droit d’accès aux documents administratifs ne peuvent l’être qu’à la condition qu’ils existent. Ainsi que l’a identifié la CADA par sa réserve, c’est bien ce point qu’il convient d’éclaircir afin de déterminer le bien fondé de la demande.
Les articles L242-5 et D242-6-1 du code de la sécurité sociale ainsi que l’article 1 de l’arrêté du 17 octobre 1995 relatif à la tarification des risques d’accidents du travail et de maladies laissent une certaine latitude à la Carsat dans l’attribution du code risque d’un établissement. Ainsi le ministère de la Santé s’exprimait sur la complexité de cette opération d’attribution (voir pièce 4) :
« Si le code APE d’un établissement, attribué par l’INSEE et correspondant à l’une des sous-classe de la nomenclature des activités françaises, peut constituer un indice pour les CARSAT de la catégorie de risque correspondant à l’activité principale de l’établissement, aucune correspondance stricte et automatique n’existe entre la nomenclature des activités françaises et la nomenclature des risques telle qu’elle est fixée par l’annexe à l’arrêté du 17 octobre 1995
Les éléments communiqués par la Carsat des Hauts-de-France à la requérante et à la CADA ne font que confirmer cette complexité : « C e classement se fait au cas par cas sur la base de documents fournis par l’employeur, qui mentionn e nt son activité (documents Cerfa, statuts, site Internet, plaquette publicitaire…) pour être en adéquation avec l’activité réellement exercée au sein de l’établissement. I l n’y a pas de table de concordance entre la NAF et la nomenclature des risques fixée par arrêté. » .
Dans un soucis de respect du principe d’égalité devant le service public, la Carsat des Hauts-de-France a pris des mesures pour que différents agents procèdent aux attributions de manière raisonnablement homogène. Ces mesures d’homogénéisation, qu’elles soient internes ou en coordinations avec les autres Carsat, ont nécessairement conduit à la production d’écrits, qui sont tous concernés par la demande, ce que cette dernière formule sans ambiguïté (pièce 3) : « l’ensemble des documents (et notamment les supports de formation et les instructions, quelles qu’en soient leurs formes) permettant aux agents de la Carsat des Hauts-de-France de procéder au classement des établissements ».
La réponse de la Carsat des Hauts-de-France du 9 dévrier 2021 (pièce 5) confirme qu’il n’existe pas de correspondance triviale entre code NAF et code risque, mais ne conteste pas l’existence des documents demandés.
3Conclusions
Par ces motifs, et tous autres à produire, déduire, suppléer, au besoin même d’office, l’association requérante conclut à ce qu’il plaise au tribunal administratif de :
- annuler la décision de refus de communication des documents permettant aux agents de la Carsat des Hauts-de-France de procéder au classement des établissements selon la nomenclature des risques ;
- par conséquent, enjoindre la Carsat des Hauts-de-France à procéder à cette communication par voie de publication en ligne, dans un délai de 4 mois ;
- prendre toute mesure d’exécution qu’il jugerait nécessaire.
4Liste des pièces justificatives
Pièce 1 : Statuts de l’association Ouvre-boîte
Pièce 2 : Délibération du conseil d’administration
Pièce 3 : Demande du 17 décembre 2020
Pièce 4 : Pièce jointe à la demande du 17 décembre 2020
Pièce 5 : Réponse reçue le 9 février 2021
Pièce 6 : Avis de la CADA n° 20210429 du 4 mars 2021
