Codes risque et taux AT/MT

#1

A envoyer au ministère de la santé

A l’attention de la PRADA du ministère de la santé

Madame, Monsieur,

Les cotisations pour la branche accidents du travail/maladies professionnelles de la sécurité sociale sont déterminées par des “codes risque” correspondant à des “taux AT/MT”. Les codes risque applicables sont notifiés à l’employeur par les Caisses d’assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT).

Nous vous prions de bien vouloir nous donner accès, par voie de publication en ligne, à l’ensemble des règles d’attribution des 208 codes risque par les CARSAT en fonction des informations déclarées.

Cordialement

Association Ouvre-boîte
RNA W751238177
https://ouvre-boite.org

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#2

Brouillon de saisine CADA :

Monsieur le Président,

J’ai l’honneur de saisir votre Commission d’une demande d’avis sur le refus (implicite) opposé par le ministère de la santé à notre demande de communication des règles d’attribution des codes risque AT/MT.

Vous trouverez plus bas la copie de notre demande envoyée le 26/11/2018 par le téléservice https://solidarites-sante.gouv.fr/ministere/article/ecrire-a-la-ministre et restée sans réponse depuis plus d’un mois. Nous n’avons reçu ni accusé d’enregistrement électronique, ni accusé de réception, en violation des articles L112-11 et suivants du code des relations entre le public et l’administration.

Dans l’attente de l’avis de votre Commission, je vous prie de croire, Monsieur le Président, à l’assurance de ma considération distinguée.

XXXXXX
pour l’association Ouvre-boîte
23 rue Greneta
75002 Paris
RNA W751238177
https://ouvre-boite.org

#3

Avis n° 20190281 du 26 septembre 2019

XXX, pour l’association Ouvre-boîte, a saisi la commission d’accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 janvier 2019, à la suite du refus opposé par la ministre des solidarités et de la santé à sa demande de publication en ligne de l’ensemble des règles d’attribution des 208 codes risque par les caisses d’assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT) en fonction des informations déclarées.
En l’absence de réponse de l’administration à la date de sa séance, la commission relève, à titre liminaire, d’une part, que les caisses d’assurance retraite et de la santé au travail déterminent annuellement le taux annuel de la cotisation due par les employeurs au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles pour chaque catégorie de risques dont elles établissent le classement, en application de l’article L242-5 du code de la sécurité sociale, d’autre part, que le classement d’un établissement dans une catégorie de risque est effectué en fonction de l’activité exercée selon une nomenclature des risques et des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, conformément aux articles D242-6-1 et suivants du même code et, en dernier lieu, que le classement des risques et le ou les taux de cotisation afférents sont notifiés par les caisses à chaque employeur en application de l’article D242-6-22 de ce code.
Elle rappelle, par ailleurs, que sous réserve des secrets protégés en application du 2° de l’article L311-5, les administrations publient en ligne les règles définissant les principaux traitements algorithmiques utilisés dans l’accomplissement de leurs missions lorsqu’ils fondent des décisions individuelles.
La commission émet par suite un avis favorable à la demande, si les documents existent ou peuvent être obtenus par un traitement automatisé d’usage courant.
Pour le Président et par délégation
Bastien BRILLET
Rapporteur général
Premier conseiller de tribunal administratif

#4

Brouillon de requête au TA :

0_requete_anon.pdf (54,8 Ko)

#5

Mémoire en défense du ministère de la Santé :

memoire_defense.pdf (1,1 Mo)

On apprend pas mal de choses sur l’attribution des codes risques. Etant donné que l’attribution des codes n’est pas déterminé uniquement par le code APE, et que ce sont les CARSAT qui ont la responsabilité de cette attribution, on risque fortement de perdre l’instance.

Comme décidé en réunion, on se désiste et on refait la demande sur une CARSAT en particulier.

#6

Brouillon de demande subséquente :

A l’attention de la PRADA de la Carsat des Hauts-de-France

Madame, Monsieur,

Les caisses d’assurance retraite et de la santé au travail (Carsat) fixent le taux de la cotisation due par les employeurs au titre des accidents du travail et des maladies au moyen de catégories de risque, selon des dispositions définies aux articles L242-5 et D242-6-1 du code de la sécurité sociale et à l’article 1 de l’arrêté du 17 octobre 1995 relatif à la tarification des risques d’accidents du travail et de maladies professionnelles.

Bien que ces dispositions légales encadrent le classement d’un établissement donné dans une catégorie de risque, elles ne le déterminent pas complètement. Ainsi, nous tenons du ministère de la Santé (voir pièce jointe) que : « Si le code APE d’un établissement, attribué par l’INSEE et correspondant à l’une des sous-classe de la nomenclature des activités françaises, peut constituer un indice pour les CARSAT de la catégorie de risque correspondant à l’activité principale de l’établissement, aucune correspondance stricte et automatique n’existe entre la nomenclature des activités françaises et la nomenclature des risques telle qu’elle est fixée par l’annexe à l’arrêté du 17 octobre 1995 ».

Nous souhaitons prendre connaissance des règles d’attribution suivies par les agents des Carsat pour procéder à ce classement et des catégories d’information sur lesquelles se base ce classement. Ainsi, en application du livre III du code des relations entre le public et l’administration, nous vous prions de bien vouloir nous communiquer, par voie de publication en ligne, l’ensemble des documents (et notamment les supports de formation et les instructions, quelles qu’en soient leurs formes) permettant aux agents de la Carsat des Hauts-de-France de procéder au classement des établissements.

Cordialement

Association Ouvre-boîte
RNA W751238177
https://ouvre-boite.org

A envoyer à domitille.reyns (at) carsat-nordpicardie.fr et tarification (at) carsat-nordpicardie.fr : voir https://carsat-hdf.fr/index.php/acces-aux-documents-administratifs