Brouillon de demande subséquente :
A l’attention de la PRADA de la Carsat des Hauts-de-France
Madame, Monsieur,
Les caisses d’assurance retraite et de la santé au travail (Carsat) fixent le taux de la cotisation due par les employeurs au titre des accidents du travail et des maladies au moyen de catégories de risque, selon des dispositions définies aux articles L242-5 et D242-6-1 du code de la sécurité sociale et à l’article 1 de l’arrêté du 17 octobre 1995 relatif à la tarification des risques d’accidents du travail et de maladies professionnelles.
Bien que ces dispositions légales encadrent le classement d’un établissement donné dans une catégorie de risque, elles ne le déterminent pas complètement. Ainsi, nous tenons du ministère de la Santé (voir pièce jointe) que : « Si le code APE d’un établissement, attribué par l’INSEE et correspondant à l’une des sous-classe de la nomenclature des activités françaises, peut constituer un indice pour les CARSAT de la catégorie de risque correspondant à l’activité principale de l’établissement, aucune correspondance stricte et automatique n’existe entre la nomenclature des activités françaises et la nomenclature des risques telle qu’elle est fixée par l’annexe à l’arrêté du 17 octobre 1995 ».
Nous souhaitons prendre connaissance des règles d’attribution suivies par les agents des Carsat pour procéder à ce classement et des catégories d’information sur lesquelles se base ce classement. Ainsi, en application du livre III du code des relations entre le public et l’administration, nous vous prions de bien vouloir nous communiquer, par voie de publication en ligne, l’ensemble des documents (et notamment les supports de formation et les instructions, quelles qu’en soient leurs formes) permettant aux agents de la Carsat des Hauts-de-France de procéder au classement des établissements.
Cordialement
Association Ouvre-boîte
RNA W751238177
https://ouvre-boite.org
A envoyer à domitille.reyns (at) carsat-nordpicardie.fr et tarification (at) carsat-nordpicardie.fr : voir https://carsat-hdf.fr/index.php/acces-aux-documents-administratifs