Codes risque et taux AT/MT

#1

A envoyer au ministère de la santé

A l’attention de la PRADA du ministère de la santé

Madame, Monsieur,

Les cotisations pour la branche accidents du travail/maladies professionnelles de la sécurité sociale sont déterminées par des “codes risque” correspondant à des “taux AT/MT”. Les codes risque applicables sont notifiés à l’employeur par les Caisses d’assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT).

Nous vous prions de bien vouloir nous donner accès, par voie de publication en ligne, à l’ensemble des règles d’attribution des 208 codes risque par les CARSAT en fonction des informations déclarées.

Cordialement

Association Ouvre-boîte
RNA W751238177
https://ouvre-boite.org

#2

Brouillon de saisine CADA :

Monsieur le Président,

J’ai l’honneur de saisir votre Commission d’une demande d’avis sur le refus (implicite) opposé par le ministère de la santé à notre demande de communication des règles d’attribution des codes risque AT/MT.

Vous trouverez plus bas la copie de notre demande envoyée le 26/11/2018 par le téléservice https://solidarites-sante.gouv.fr/ministere/article/ecrire-a-la-ministre et restée sans réponse depuis plus d’un mois. Nous n’avons reçu ni accusé d’enregistrement électronique, ni accusé de réception, en violation des articles L112-11 et suivants du code des relations entre le public et l’administration.

Dans l’attente de l’avis de votre Commission, je vous prie de croire, Monsieur le Président, à l’assurance de ma considération distinguée.

XXXXXX
pour l’association Ouvre-boîte
23 rue Greneta
75002 Paris
RNA W751238177
https://ouvre-boite.org