Brouillon pour une nouvelle demande plus explicite (et pas que pour les poulaillers) :
À l’attention de la PRADA du ministère de l’agriculture
Madame, Monsieur,
En ce qui concerne l’élevage des espèces bovine, ovine, caprine et porcine, l’article R212-16 du code rural et de la pêche maritime dispose que :
Les établissements de l’élevage assurent, dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l’agriculture, l’immatriculation des cheptels ou ensembles de cheptels auxquels appartiennent les animaux qu’ils identifient ; ils établissent et tiennent à jour un répertoire des cheptels immatriculés.
D’autre part, l’article 4 du décret n° 2003-1275 du 23 décembre 2003 relatif à l’identification des établissements d’élevage de poules pondeuses énonce que :
Une base de données nationale d’identification est créée à partir des informations contenues dans les registres. Elle énumère les exploitations ainsi que les ateliers prévus aux articles 2 et 3. Elle est alimentée par les établissements de l’élevage.
Les modalités concernant la transmission à la base de données nationale seront précisées par arrêté du ministre chargé de l’agriculture.
Ces modalités sont explicitées par l’annexe de l’arrêté du 30 juillet 2014 relatif à l’enregistrement des exploitations et des détenteurs. En particulier :
L’EdE a la responsabilité de l’attribution des numéros nationaux d’exploitation de sa circonscription et doit tenir à jour la liste des exploitations qui détiennent ou qui ont détenu des animaux des espèces visées au §1.
L’EdE attribue un numéro national d’exploitation et enregistre l’exploitation en BDNI.
Selon cette même annexe, l’EdE enregistre dans la BDNI des informations sur les exploitations et sur les détenteurs.
Les informations sur les exploitations comprennent :
- le numéro national d’exploitation (sous la forme “FR” + “code INSEE de la commune” + “numéro d’ordre à 3 chiffres”, ex: FR031012)
- la typologie (code à 2 chiffres)
- l’identité du détenteur
- l’adresse
- la distance entre lieux de détention et d’exploitation
- le SIRET de l’exploitation s’il existe
- la relation entre les exploitations et les détenteurs des animaux
- les dates de début et de cessation d’activité
Les informations sur les détenteurs comprennent :
- le numéro national de détenteur (sous la forme “FR” + “numéro du département à 3 chiffres” + “numéro d’ordre à 9 chiffres”, ex: FR031012345678)
- l’identité
- le numéro SIREN du détenteur s’il existe
- l’adresse et les coordonnées
- la liste des exploitations liées
- les dates de début et de cessation d’activité
Nous vous prions de bien vouloir nous communiquer par voie de publication en ligne l’ensemble des données détenues dans la BDNI concernant les exploitations et les détenteurs d’animaux de rente (bovins, ovins, caprins, porcs, volailles), sans omettre aucune des informations mentionnées plus haut.
Les données demandées constituant des “documents nécessaires à l’information du public relatifs aux conditions d’organisation de la vie économique” (article D. 312-1-3 du code des relations entre le public et l’administration), elles peuvent être publiées sans anonymisation.
Cordialement
L’association Ouvre-boîte
RNA W751238177
https://ouvre-boite.org
