Brouillon de saisine CADA :
Monsieur le Président,
J’ai l’honneur de saisir votre Commission d’une demande d’avis sur le refus (implicite) opposé par le ministère de l’agriculture à notre demande de communication de données relatives à l’élevage d’animaux de rente.
Vous trouverez plus bas la copie de notre demande envoyée le 27/01/2019 par le téléservice Saisine libre du Ministre de l'agriculture - Ministère de l'Agriculture et de la Souveraineté Alimentaire et restée sans réponse depuis plus d’un mois, ainsi que son accusé d’enregistrement électronique.
Dans l’attente de l’avis de votre Commission, je vous prie de croire, Monsieur le Président, à l’assurance de ma considération distinguée.
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pour l’association Ouvre-boîte
23 rue Greneta
75002 Paris
RNA W751238177
https://ouvre-boite.org