Codes poulaillers


#1

romuald.oudjani@agriculture.gouv.fr

À l’attention de Monsieur Romuald Oudjani, PRADA du Ministère de l’Agriculture et d’Alimentation

Objet : demande de communication de document administratif

Monsieur Oudjani

Nous vous prions de bien vouloir nous communiquer, dans les conditions
fixées par le code des relations entre le public et l’administration, la liste des codes poulaillers.

Nous vous prions d’agréer l’expression de nos salutations distinguées,
L’association Ouvre-boîte
RNA W751238177
https://ouvre-boite.org


#2

Au vu des obligations juridiques et de l’audit de la commission européenne, un fichier national des codes poulaillers existe (cf https://wiki.ouvre-boite.org/index.php?title=Traçabilité_des_œufs). Le nom du système d’information le contenant serait “SIGAL” et serait géré par le DGAL. Tout ça aurait aussi un lien avec la “base de données nationale d’identification” (BDNI)…


#3

En voila une très bonne nouvelle :slight_smile:


#4

Je propose de remplacer “la liste des codes poulaillers” par “la base de données nationale d’identification des établissements d’élevage de poules pondeuses mentionnée à l’article 4 du décret n°2003-1275 du 23 décembre 2003 relatif à l’identification des établissements d’élevage de poules pondeuses.”

Il est très important de faire cette saisine par le téléservice du ministère de l’agriculture (sinon la saisine n’est pas valide) :


#5

Envoyé aujourd’hui par le formulaire du ministère de l’agriculture :

À l’attention de Monsieur Romuald Oudjani, PRADA du Ministère de l’Agriculture et d’Alimentation

Objet : demande de communication de document administratif

Monsieur Oudjani,

Nous vous prions de bien vouloir nous communiquer, dans les conditions fixées par le code des relations entre le public et l’administration, la base de données nationale d’identification des établissements d’élevage de poules pondeuses mentionnée à l’article 4 du décret n°2003-1275 du 23 décembre 2003 relatif à l’identification des établissements d’élevage de poules pondeuses.

Nous vous prions d’agréer l’expression de nos salutations distinguées,
L’association Ouvre-boîte
RNA W751238177
https://ouvre-boite.org

Récépissé de la demande en pjRécépissé 2017-00040736 - 2017-09-27.pdf (42,7 Ko)


#6

Un mois déjà. Qui viendra en premier ? La poule ou les codes œufs ? Faut-il en faire toute une omelette ?


#7

Réponse reçue par mail le 3 novembre :

Bonjour

Merci pour votre mail et désolé du caractère tardif de cette réponse

Effectivement , en application de l’arrêté du 18 mai 2010 la base de données nationale d’identification des animaux de rente a dû être créée. Au secrétariat général, la sous-direction des systèmes d’information [SDSI]), doit centraliser des informations d’identification pour les animaux des espèces bovine, ovine, caprine, porcine et les volailles.

Nous transmettons votre mail au SG

Bonne fin de semaine

XXXX
Equipe agri-contact
Département de la communication
Délégation à l’information et à la communication
Secrétariat général


#8

Ca remet le compteur à 0 ? :pensive:


#9

Non @decapsuleur, ça ne remet pas le compteur à zéro, ce serait un peu trop facile.

Je propose d’envoyer cette demande d’avis à la CADA :

Monsieur le Président,

J’ai l’honneur de saisir votre Commission d’une demande d’avis sur le refus (implicite) opposé par le Ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation à notre demande de communication de la base de données nationale d’identification des établissements d’élevage de poules pondeuses.

Vous trouverez ci-jointe le récépissé de notre demande effectuée le 27 septembre 2017 ainsi que la réponse que nous avons reçue.

Dans l’attente de l’avis de votre Commission, je vous prie de croire, Monsieur le Président, à l’assurance de ma considération distinguée.

XXX
pour l’association Ouvre-boîte
RNA W751238177
https://ouvre-boite.org
23 rue Greneta


#10

Demande d’avis CADA envoyée aujourd’hui.


#12

Requête déposée aujourd’hui au tribunal administratif de Paris.

0_requete_anon.pdf (63,5 Ko)


#13

Mémoire en défense du ministère de l’agriculture (j’ai omis la copie de notre mémoire et les pages intérieures de la liste des détenteurs) :

memoire_defense_poulaillers.pdf (3,3 Mo)


#14

La demande de maintien du tribunal :

demande_de_maintien_anon.pdf (508,4 Ko)


#15

Brouillon pour une nouvelle demande plus explicite (et pas que pour les poulaillers) :

À l’attention de la PRADA du ministère de l’agriculture

Madame, Monsieur,

En ce qui concerne l’élevage des espèces bovine, ovine, caprine et porcine, l’article R212-16 du code rural et de la pêche maritime dispose que :

Les établissements de l’élevage assurent, dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l’agriculture, l’immatriculation des cheptels ou ensembles de cheptels auxquels appartiennent les animaux qu’ils identifient ; ils établissent et tiennent à jour un répertoire des cheptels immatriculés.

D’autre part, l’article 4 du décret n° 2003-1275 du 23 décembre 2003 relatif à l’identification des établissements d’élevage de poules pondeuses énonce que :

Une base de données nationale d’identification est créée à partir des informations contenues dans les registres. Elle énumère les exploitations ainsi que les ateliers prévus aux articles 2 et 3. Elle est alimentée par les établissements de l’élevage.

Les modalités concernant la transmission à la base de données nationale seront précisées par arrêté du ministre chargé de l’agriculture.

Ces modalités sont explicitées par l’annexe de l’arrêté du 30 juillet 2014 relatif à l’enregistrement des exploitations et des détenteurs. En particulier :

L’EdE a la responsabilité de l’attribution des numéros nationaux d’exploitation de sa circonscription et doit tenir à jour la liste des exploitations qui détiennent ou qui ont détenu des animaux des espèces visées au §1.

L’EdE attribue un numéro national d’exploitation et enregistre l’exploitation en BDNI.

Selon cette même annexe, l’EdE enregistre dans la BDNI des informations sur les exploitations et sur les détenteurs.

Les informations sur les exploitations comprennent :

  • le numéro national d’exploitation (sous la forme “FR” + “code INSEE de la commune” + “numéro d’ordre à 3 chiffres”, ex: FR031012)
  • la typologie (code à 2 chiffres)
  • l’identité du détenteur
  • l’adresse
  • la distance entre lieux de détention et d’exploitation
  • le SIRET de l’exploitation s’il existe
  • la relation entre les exploitations et les détenteurs des animaux
  • les dates de début et de cessation d’activité

Les informations sur les détenteurs comprennent :

  • le numéro national de détenteur (sous la forme “FR” + “numéro du département à 3 chiffres” + “numéro d’ordre à 9 chiffres”, ex: FR031012345678)
  • l’identité
  • le numéro SIREN du détenteur s’il existe
  • l’adresse et les coordonnées
  • la liste des exploitations liées
  • les dates de début et de cessation d’activité

Nous vous prions de bien vouloir nous communiquer par voie de publication en ligne l’ensemble des données détenues dans la BDNI concernant les exploitations et les détenteurs d’animaux de rente (bovins, ovins, caprins, porcs, volailles), sans omettre aucune des informations mentionnées plus haut.

Les données demandées constituant des “documents nécessaires à l’information du public relatifs aux conditions d’organisation de la vie économique” (article D. 312-1-3 du code des relations entre le public et l’administration), elles peuvent être publiées sans anonymisation.

Cordialement

L’association Ouvre-boîte
RNA W751238177
https://ouvre-boite.org