Code source impôt sur les sociétés

Je propose l’envoi du courrier suivant :

À l’attention de Monsieur Parent, Directeur général des finances publiques et de Monsieur Ploquin, administrateur ministériel des données de la Direction générale des finances publiques.

Objet : demande de communication de document administratif

Messieurs,

Nous vous prions de bien vouloir nous communiquer par voie de publication en ligne, dans les conditions fixées par le code des relations entre le public et l’administration, le code source du calcul de l’impôt sur les sociétés de l’année 2019.

Nous vous prions d’agréer l’expression de nos salutations distinguées,
L’association Ouvre-boîte
RNA W751238177
https://ouvre-boite.org