Code de calcul de l'IR et ISF-IFI 2016 à 2018

#1

trello : https://trello.com/c/XvxHu7Uw/145-dgfip-code-irisf-ifi-2016-2018

En 2017, l’association avait obtenu la publication des millésimes 2010 à 2015 du code de calcul de l’IR et de l’ISF. Nous pourrions faire une nouvelle demande de publication (si possible dans le même dépôt GitHub) concernant :

  • IR et ISF 2016
  • IR et ISF 2017
  • IR et IFI 2018
    avec des modalités quasiment identiques à la précédente demande.

Pour le millésime 2019, il faut réfléchir un peu à la date de la demande et à son contenu (car le passage au prélèvement à la source a peut-être changé des choses dans l’organisation de leur code ?)

#2

Une demande pour la publication des dernières versions et futures mises à jour selon les dispositions du CRPA ne serait-elle pas plus efficace que de devoir demander chaque année une à une ?

#3

Effectivement, essayons de faire une demande autosuffisante pour le futur. Je propose d’envoyer cela (par quel canal ?)

À l’attention de la PRADA du Ministère de l’Économie et des Finances

Objet : Demande de communication de document administratif

Bonjour,

Nous vous prions de bien vouloir nous communiquer, par voie de publication en ligne (et si possible au sein du dépôt de code dans lequel se trouvent déjà les millésimes 2010 à 2015 : https://github.com/etalab/calculette-impots-m-source-code) les documents suivants :

  • le code source du calcul de l’impôt sur les revenus et de l’impôt de solidarité sur la fortune, portant sur les revenus 2016 et 2017,
  • le code source du calcul de l’impôt sur les revenus et de l’impôt sur la fortune immobilière, portant sur les revenus 2018.

De plus, au titre de l’article L312-1-1 du Code des Relations entre le Public et l’Administration, nous vous prions de publier en ligne chaque année les versions mises à jour de ces codes sources dès que celles-ci sont achevées.

Cordialement,
Association Ouvre-boîte
RNA W751238177
https://ouvre-boite.org

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#4

Point de contact pour les ministères financiers (ils répondent vite) : https://www.economie.gouv.fr/cedef/contacter-cedef

#5

Brouillon de saisine CADA

Monsieur le Président,

J’ai l’honneur de saisir votre Commission d’une demande d’avis sur le refus opposé par le Ministère de l’Économie, des Finances et de la Relance à notre demande de communication de codes sources.

Vous trouverez plus bas une copie de notre demande envoyée le 11 avril 2020, pour laquelle nous avons reçu un accusé de réception le 14 avril 2020, mais qui est depuis restée sans réponse.

Dans l’attente de l’avis de votre Commission, je vous prie de croire, Monsieur le Président, à l’assurance de ma considération distinguée.

XXXX
pour l’association Ouvre-boîte
23 rue Greneta
75002 Paris
RNA W751238177
https://ouvre-boite.org

Demande envoyée le 11 avril 2020 via le téléservice https://www.economie.gouv.fr/cedef/contacter-cedef

Nous vous prions de bien vouloir nous communiquer, par voie de publication en ligne (et si possible au sein du dépôt de code dans lequel se trouvent déjà les millésimes 2010 à 2015 : https://github.com/etalab/calculette-impots-m-source-code) les documents suivants :

  • le code source du calcul de l’impôt sur les revenus et de l’impôt de solidarité sur la fortune, portant sur les revenus 2016 et 2017,
  • le code source du calcul de l’impôt sur les revenus et de l’impôt sur la fortune immobilière, portant sur les revenus 2018.

De plus, au titre de l’article L312-1-1 du Code des Relations entre le Public et l’Administration, nous vous prions de publier en ligne chaque année les versions mises à jour de ces codes sources dès que celles-ci sont achevées.

#8

Avis n° 20202545 du 28 septembre 2020

[demandeur], pour l’association « Ouvre-boîte », a saisi la commission d’accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 août 2020, à la suite du refus opposé par le ministre de l’économie, des finances et de la relance à sa demande de publication en ligne (et si possible au sein du dépôt de code dans lequel se trouvent déjà les millésimes 2010 à 2015 : https://github.com/etalab/calculette-impots-m-source-code) des documents suivants :

  1. le code source du calcul de l’impôt sur les revenus et de l’impôt de solidarité sur la fortune, portant sur les revenus 2016 et 2017 ;
  2. le code source du calcul de l’impôt sur les revenus et de l’impôt sur la fortune immobilière, portant sur les revenus 2018 ;
  3. les versions mises à jour de ces codes sources chaque année, dès que celles-ci sont achevées. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de l’économie, des finances et de la relance a informé la commission de ce que les codes sources sollicités aux points 1) et 2) étaient disponibles sur Internet sur le portail impôts.gouv.fr, les codes sources de l’impôt de solidarité sur la fortune et de l’impôt sur la fortune immobilière étant intégrés à celui de l’impôt sur le revenu.
    Les codes sources demandés ayant ainsi fait l’objet d’une diffusion publique, au sens de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration, la demande présentée par [demandeur] est irrecevable sur ces points.
    S’agissant du point 3) de la demande, le ministre de l’économie, des finances et de la relance a informé la commission de ce que le millésime 2020 (pour les revenus de 2019) serait publié en début d’année 2021. La commission souligne que le droit de communication prévu à l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration ne s’applique qu’à des documents existants ou susceptibles d’être obtenus par un traitement automatisé d’usage courant. Elle considère en l’espèce qu’une demande de communication systématique au titre d’une année, une fois par an, portant sur des documents inexistants, doit être regardée comme une demande d’abonnement n’entrant pas dans le champ du droit de communication institué par le titre III du code des relations entre le public et l’administration. Cette demande est en conséquence irrecevable sur ce point.
    Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l’administration.
    Jean-Luc NEVACHE
    Président de la CADA