Code de calcul de l'IR et ISF-IFI 2016 à 2018

En 2017, l’association avait obtenu la publication des millésimes 2010 à 2015 du code de calcul de l’IR et de l’ISF. Nous pourrions faire une nouvelle demande de publication (si possible dans le même dépôt GitHub) concernant :

  • IR et ISF 2016
  • IR et ISF 2017
  • IR et IFI 2018
    avec des modalités quasiment identiques à la précédente demande.

Pour le millésime 2019, il faut réfléchir un peu à la date de la demande et à son contenu (car le passage au prélèvement à la source a peut-être changé des choses dans l’organisation de leur code ?)

Une demande pour la publication des dernières versions et futures mises à jour selon les dispositions du CRPA ne serait-elle pas plus efficace que de devoir demander chaque année une à une ?

Effectivement, essayons de faire une demande autosuffisante pour le futur. Je propose d’envoyer cela (par quel canal ?)

À l’attention de la PRADA du Ministère de l’Économie et des Finances

Objet : Demande de communication de document administratif

Bonjour,

Nous vous prions de bien vouloir nous communiquer, par voie de publication en ligne (et si possible au sein du dépôt de code dans lequel se trouvent déjà les millésimes 2010 à 2015 : https://github.com/etalab/calculette-impots-m-source-code) les documents suivants :

  • le code source du calcul de l’impôt sur les revenus et de l’impôt de solidarité sur la fortune, portant sur les revenus 2016 et 2017,
  • le code source du calcul de l’impôt sur les revenus et de l’impôt sur la fortune immobilière, portant sur les revenus 2018.

De plus, au titre de l’article L312-1-1 du Code des Relations entre le Public et l’Administration, nous vous prions de publier en ligne chaque année les versions mises à jour de ces codes sources dès que celles-ci sont achevées.

Cordialement,
Association Ouvre-boîte
RNA W751238177
https://ouvre-boite.org