Code de calcul de l'IR et ISF-IFI 2016 à 2018

En 2017, l’association avait obtenu la publication des millésimes 2010 à 2015 du code de calcul de l’IR et de l’ISF. Nous pourrions faire une nouvelle demande de publication (si possible dans le même dépôt GitHub) concernant :

  • IR et ISF 2016
  • IR et ISF 2017
  • IR et IFI 2018
    avec des modalités quasiment identiques à la précédente demande.

Pour le millésime 2019, il faut réfléchir un peu à la date de la demande et à son contenu (car le passage au prélèvement à la source a peut-être changé des choses dans l’organisation de leur code ?)

Une demande pour la publication des dernières versions et futures mises à jour selon les dispositions du CRPA ne serait-elle pas plus efficace que de devoir demander chaque année une à une ?

Effectivement, essayons de faire une demande autosuffisante pour le futur. Je propose d’envoyer cela (par quel canal ?)

À l’attention de la PRADA du Ministère de l’Économie et des Finances

Objet : Demande de communication de document administratif

Bonjour,

Nous vous prions de bien vouloir nous communiquer, par voie de publication en ligne (et si possible au sein du dépôt de code dans lequel se trouvent déjà les millésimes 2010 à 2015 : https://github.com/etalab/calculette-impots-m-source-code) les documents suivants :

  • le code source du calcul de l’impôt sur les revenus et de l’impôt de solidarité sur la fortune, portant sur les revenus 2016 et 2017,
  • le code source du calcul de l’impôt sur les revenus et de l’impôt sur la fortune immobilière, portant sur les revenus 2018.

De plus, au titre de l’article L312-1-1 du Code des Relations entre le Public et l’Administration, nous vous prions de publier en ligne chaque année les versions mises à jour de ces codes sources dès que celles-ci sont achevées.

Cordialement,
Association Ouvre-boîte
RNA W751238177
https://ouvre-boite.org

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Point de contact pour les ministères financiers (ils répondent vite) : https://www.economie.gouv.fr/cedef/contacter-cedef

Brouillon de saisine CADA

Monsieur le Président,

J’ai l’honneur de saisir votre Commission d’une demande d’avis sur le refus opposé par le Ministère de l’Économie, des Finances et de la Relance à notre demande de communication de codes sources.

Vous trouverez plus bas une copie de notre demande envoyée le 11 avril 2020, pour laquelle nous avons reçu un accusé de réception le 14 avril 2020, mais qui est depuis restée sans réponse.

Dans l’attente de l’avis de votre Commission, je vous prie de croire, Monsieur le Président, à l’assurance de ma considération distinguée.

XXXX
pour l’association Ouvre-boîte
23 rue Greneta
75002 Paris
RNA W751238177
https://ouvre-boite.org


Demande envoyée le 11 avril 2020 via le téléservice https://www.economie.gouv.fr/cedef/contacter-cedef

Nous vous prions de bien vouloir nous communiquer, par voie de publication en ligne (et si possible au sein du dépôt de code dans lequel se trouvent déjà les millésimes 2010 à 2015 : https://github.com/etalab/calculette-impots-m-source-code) les documents suivants :

  • le code source du calcul de l’impôt sur les revenus et de l’impôt de solidarité sur la fortune, portant sur les revenus 2016 et 2017,
  • le code source du calcul de l’impôt sur les revenus et de l’impôt sur la fortune immobilière, portant sur les revenus 2018.

De plus, au titre de l’article L312-1-1 du Code des Relations entre le Public et l’Administration, nous vous prions de publier en ligne chaque année les versions mises à jour de ces codes sources dès que celles-ci sont achevées.

Avis n° 20185538 du 26 septembre 2019

[demandeur], pour l’association Ouvre-Boîte, a saisi la commission d’accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 novembre 2018, à la suite du refus opposé par le ministre de l’Intérieur à sa demande de publication, par mise en ligne, des comptes des collectivités territoriales.

La commission rappelle qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux du conseil municipal, des arrêtés municipaux, ainsi que des budgets et comptes de la commune. L’ensemble des pièces annexées à ces documents sont communicables à toute personne qui en fait la demande, selon les modalités prévues par l’article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration. Des dispositions identiques figurent aux articles L3121-17 pour les départements, L4132-16 pour les régions et L5211-46 pour les établissements publics de coopération intercommunale.

Elle estime en conséquence que les documents demandés sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application des dispositions précitées, sous réserve de l’occultation préalable, des mentions comportant des appréciations d’ordre individuel sur des agents ou susceptibles de porter atteinte à la vie privée de personnes physiques nommément désignées ou facilement identifiables ou au secret médical en application de la décision du Conseil d’Etat du 10 mars 2010 n° 303814.

En outre, avant toute publication en ligne de ces comptes, ceux-ci devront être expurgés des données à caractère personnel qu’ils contiennent en application du deuxième alinéa de l’article L312-1-2 du code des relations entre le public et l’administration.

La commission relève que la demande porte précisément sur l’ensemble des fichiers XML réalisés avec l’application TotEM qui contiennent les données relatives aux documents budgétaires suivants : comptes administratifs, budgets primitifs, budgets supplémentaires et décisions modificatives.

Elle estime qu’en dépit du caractère général de la demande et de l’information précise mise en open data par les ministères de l’intérieur et des finances sur les comptes des collectivités territoriales sur les sites ressources suivants data.ofgl.fr et https://www.collectivites-locales.gouv.fr/comptes-individuels-des- communes-2018-sont-ligne, les documents sollicités sont des documents administratifs qui peuvent, sous réserve des possibilités techniques de l’administration et des occultations qui viennent d’être rappelées, faire l’objet d’une diffusion ligne.

Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable à la demande.