La Commission d’Accès aux Documents Administratifs est sous l’eau. Nous connaissions déjà les avis rendus en plus de 5 mois au lieu de 1 comme prévoient l’article R343-3 du CRPA. Maintenant, elle met plusieurs mois pour accuser réception des demandes alors qu’elle ne dispose que d’un jour ouvré pour le faire d’après l’article R112-11-2 du CRPA. Je pense que nous avons intérêt à saisir la justice administrative sans avis CADA (2 mois plus un jour ouvré après l’envoi de la saisine à la CADA comme prévu par l’article R343-5 du CRPA), mais par courtoisie, je propose d’envoyer cette protestation molle à la CADA :
Monsieur le Président,
Nous avions eu l’honneur de saisir votre commission le 24 décembre 2017 au sujet d’un refus implicite de publication de document administratif suite à une demande adressée au ministère de l’agriculture.
Il nous semblerait que vous auriez dû nous adresser un accusé d’enregistrement électronique dans un délai d’un jour ouvré, un accusé de réception dans un délai de 10 jours ouvrés, et de rendre un avis dans un délai d’un mois à compter de l’enregistrement.
L’insuffisance des moyens dont dispose votre commission est bien connue de tous, tant vous l’avez décrite dans vos derniers rapports annuels. Ainsi, nous ne sommes pas particulièrement surpris de n’avoir reçu aucun des documents mentionnés plus haut. Pour autant, nous avons bien l’intention de faire valoir nos droits à l’accès des documents administratifs, éventuellement devant le juge administratif, dans le délai défini par les articles R*343-4 et R343-5 du code des relations entre le public et l’administration.
Nous vous prions par conséquent de bien vouloir nous délivrer au plus tôt un accusé d’enregistrement électronique et un avis sur notre demande ainsi que sur les autres demandes en attente. Cet avis est capital à la fois pour l’administration en cause, afin d’estimer le bien-fondé de notre demande et pour nous, dans l’éventualité d’un recours contentieux.
Je vous prie de bien vouloir aggréer, Monsieur le Président, l’expression de notre considération distinguée.
Envoyé ce soir par mail :
Monsieur le Président,
Nous avions eu l’honneur de saisir votre commission le 24 décembre 2017 au sujet d’un refus implicite de publication de document administratif suite à une demande adressée au ministère de l’agriculture.
Il nous semblerait que vous auriez dû nous adresser un accusé d’enregistrement électronique dans un délai d’un jour ouvré, un accusé de réception dans un délai de 10 jours ouvrés, et de rendre un avis dans un délai d’un mois à compter de l’enregistrement.
L’insuffisance des moyens dont dispose votre commission est bien connue de tous, tant vous l’avez décrite dans vos derniers rapports annuels. Ainsi, nous ne sommes pas particulièrement surpris de n’avoir reçu aucun des documents mentionnés plus haut. Pour autant, nous avons bien l’intention de faire valoir nos droits à l’accès des documents administratifs, éventuellement devant le juge administratif à l’échéance du délai défini par les articles R*343-4 et R343-5 du code des relations entre le public et l’administration.
Nous vous prions par conséquent de bien vouloir nous délivrer au plus tôt un accusé de réception et un avis sur notre demande ainsi que sur les autres demandes en attente. Cet avis est capital à la fois pour l’administration en cause, afin d’estimer le bien-fondé de notre demande et pour nous, dans l’éventualité d’un recours contentieux.
Je vous prie de bien vouloir agréer, Monsieur le Président, l’expression de notre considération distinguée.
L’association Ouvre-boîte
RNA W751238177
https://ouvre-boite.org
23 rue Greneta
Cette question des délais de la CADA est compliquée parce qu’à la fois c’est plutôt les gentils de l’histoire, mais les moyens alloués ne leur permettent pas de faire leur travail efficacement
Il n’est pas possible de leur envoyer plus de moyens financiers, mais je pense qu’il est possible de travailler sur deux axes :
- faire du bénévolat pour les aider à améliorer leurs process. Mais bon, c’est fragile et je suis sceptique que ça leur permette de gagner mieux que 10-15% de moyens, ce qui n’est pas l’échelle dont ils ont besoin
- les attaquer au Tribunal Administratif dès que possible. Ca a l’air violent, mais peut-être que c’est un élément qu’ils peuvent exploiter pour demander à qui les finance de leur donner plus de moyens. Ca ne sera que cohérent avec leurs rapports d’activités annuels où ils expliquent la montée en charge à moyens quasi-constants