CADA - administration independante

#1

Suite à consultation du site CADA ( commission documents administratifs )

je remarque que
1/ les comptes annuels ne sont pas publiés ( le budget est caché dans le budget du premier ministre )
2/ le calendrier des réunions de la commission
3/ les fiches de présence aux commissions
4/ le montant des indemnités versées
5/ le règlement intérieur ne fait pas référence à Art 40 du CPP ??? Un impératif pour les autorités administratives !

Bref la CADA ne respecte pas la Transparence imposée par la législation regissant les autorités indépendantes

Comme un sujet de conflit d’intérêts sur certaines thématiques

#2

La CADA semble faire un usage abusif de la jurisprudence

CE 27 sept. 1985, Ordre des avocats au barreau de Lyon, n° 56543

… ***Cons. qu’il ne résulte pas des pièces versées au dossier que le barreau de Lyon ait effectivement constitué un dossier au nom de M. X… ; ***

qu’il n’était pas normalement appelé à le faire et n’y était en tout cas nullement tenu ;

*** que, dans ces conditions*** …

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#3

Je découvre que ETALAB gère la base de données de la CADA - document administratif -
mais il semble que celle-ci ne soit plus alimentée.
et n’est pas en opendata

https://cada.data.gouv.fr/search

Quelqu’un aurait des infos sur l’ouverture de cette base de données ?