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Demande à faire sans doute sur le formulaire Contacter l'INPI | INPI.fr
Brouillon :
Madame, Monsieur,
Nous vous prions de bien vouloir publier en ligne, dans les conditions fixées par le code des relations entre le public et l’administration, les comptes annuels du registre national du commerce et des sociétés.
Si vous souhaitez soumettre la réutilisation de ces données à une licence, nous vous engageons à la choisir en conformité avec les articles L323-1 et suivants du code des relations entre le public et l’administration.
Nous vous prions d’agréer l’expression de nos salutations distinguées,
L’association Ouvre-boîte
RNA W751238177
https://ouvre-boite.org
Demande envoyée ce soir par le formulaire Contacter l'INPI | INPI.fr, catégorie « Vous renseigner sur la réutilisation des données de l’INPI » / « Registre national du commerce et des sociétés » :
Madame, Monsieur,
Nous vous prions de bien vouloir publier en ligne, dans les conditions fixées par le code des relations entre le public et l’administration, les comptes annuels du registre national du commerce et des sociétés.
Si vous souhaitez soumettre la réutilisation de ces données à une licence, nous vous engageons à la choisir en conformité avec les articles L323-1 et suivants du code des relations entre le public et l’administration.
Nous vous prions d’agréer l’expression de nos salutations distinguées,
L’association Ouvre-boîte
RNA W751238177
https://ouvre-boite.org
Réponse reçue aujourd’hui par mail :
Madame, Monsieur,
Bonjour et merci de votre message.
Les commerçants et les personnes morales (sociétés, GIE…) sont immatriculés au Registre du commerce et des sociétés tenu localement par les greffiers des tribunaux de commerce.
Le Registre National du Commerce et des sociétés (RNCS) est tenu par l’INPI.
Il centralise et archive électroniquement des formalités déposées au greffe par les entreprises, à savoir :
- toutes les inscriptions (immatriculations, modifications et radiations),
- les dépôts d’actes et les comptes annuels pour les personnes morales.
La mission du RNCS est de centraliser et diffuser l’ensemble des informations sur les sociétés immatriculées en France afin de les porter à la connaissance du public (consultation, copie, certificat).
Les informations sont également accessibles par voie électronique sur Infogreffe (https://www.infogreffe.fr/societes/).
Je reste à votre disposition au [image]
Cordialement.
Pour INPI Direct
****** M******
Le dépôt électronique de marque change : nouvelle interface graphique, augmentation du nombre de caractères autorisé par classe, téléversement des documents complémentaires et remplacement du formulaire CERFA par un nouveau document récapitulatif en fin de dépôt.
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Brouillon si on veut saisir la CADA tout de suite :
(envoyer à cada AT cada.fr)
Monsieur le Président,
J’ai l’honneur de saisir votre Commission d’une demande d’avis sur le refus opposé par l’Institut national de la propriété industrielle (INPI) à notre demande de communication des comptes annuels du registre national du commerce et des sociétés.
Vous trouverez, en pièce jointe à ce courriel :
- le texte de la demande de communication de document qui a été envoyée par le forumaire électronique de l’INPI le 29 mai 2917 ;
- la réponse que nous avons reçue de Monsieur [A COMPLETER] par courriel le 2 juin 2017. Cette réponse n’apportant aucun élément propre à satisfaire notre demande, nous ne saurions la considérer que comme un refus.
Dans l’attente de l’avis de votre Commission, je vous prie de croire, Monsieur le Président, à l’assurance de ma considération distinguée.
[A COMPLETER]
pour l’association Ouvre-boîté (RNA …)
Réponse envoyée aujourd’hui avant CADA (cf trello).
Allez on retente !
Brouillon de demande (à envoyer via Contacter l'INPI | INPI.fr) :
A l’attention du PRADA de l’INPI
Madame, Monsieur,
L’INPI diffuse les bases de données suivantes :
Pourtant, cette diffusion ne saurait valoir publication selon le régime d’accès aux documents administratifs. D’une part, le téléchargement des données est soumis à l’envoi d’une licence signée. D’autre part, cette license n’est pas conforme aux articles L323-1 et suivants du code des relations entre le public et l’administration (CRPA).
Nous vous demandons de proposer au téléchargement direct, sans authentification, les bases de données mentionnées ci-dessus. Les éventuelles licenses choisies pour encadrer la réutilisation de ces bases doivent figurer dans l’article D323-2-1 du CRPA.
Cordialement
L’association Ouvre-boîte
RNA W751238177
https://ouvre-boite.org
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Envoyé aujourd’hui (cf trello)
Brouillon de saisine CADA :
Monsieur le Président,
J’ai l’honneur de saisir votre Commission d’une demande d’avis sur le refus (implicite) opposé par l’INPI à notre demande de communication par publication en ligne et de réutilisation de bases de données.
Vous trouverez plus bas la copie de notre demande du 19/11/2018 envoyé via le téléservice Contacter l'INPI | INPI.fr et restée sans réponse depuis plus d’un mois, ainsi que l’accusé de réception de la demande.
Dans l’attente de l’avis de votre Commission, je vous prie de croire, Monsieur le Président, à l’assurance de ma considération distinguée.
XXXXXX
pour l’association Ouvre-boîte
23 rue Greneta
75002 Paris
RNA W751238177
https://ouvre-boite.org
Avis CADA :
avis_cada_inpi_anon.pdf (1,4 Mo)
La Cada considère que l’obtention de la licence n’est pas soumise à un régime d’autorisation. Son avis est favorable à la demande, seulement dans la mesure où les licences n’étaient pas encore homologuées.
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