Base NAUSICAA de la DGFiP

Trello : https://trello.com/c/Lp8k9FZz/68-base-nausicaa
Wiki : https://wiki.ouvre-boite.org/index.php?title=Base_NAUSICAA
Cf avis CADA http://www.cada.fr/20163729

A l’attention de la PRADA de la DGFiP

Madame, Monsieur,

La base de données NAUSICAA, mise en place en 2013, met à la disposition des agents de la DGFiP un référentiel documentaire ayant vocation à regrouper toute la documentation métier de la direction.

A la suite d’une demande de communication de la base de données NAUSICAA, la CADA a rapellé au directeur des finances publiques dans son avis 20163729 du 15 décembre 2016 son obligation de procéder à la mise en ligne de cette base de donnée, au plus tard le 7 octobre 2018.

Nous vous prions de bien vouloir publier la liste des documents constituant la base de donnée NAUSICAA ainsi que l’ensemble de ces documents qui ne sont pas couvert par un secret.

Cordialement

Association Ouvre-boîte
RNA W751238177
https://ouvre-boite.org

La DGFiP a mis NAUSICAA sur DataGouv : https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/base-documentaire-dgfip/

Mais clairement il manque l’essentiel…

Brouillon de saisine CADA :

Monsieur le Président,

J’ai l’honneur de saisir votre Commission d’une demande d’avis sur le refus opposé par la DGFiP à notre demande de publication en ligne de la liste des documents composant la base NAUSICAA.

Notre demande portait sur, d’une part, la liste des documents composant la base, et, d’autre part, les documents communicables de la base.

La DGFiP estime avoir satisfait la seconde partie de notre demande en publiant un ensemble de 81 documents sur un total de plus de 80.000, ce que nous ne contestons pas.

En revanche, la liste de l’intégralité des documents ne fait actuellement l’objet d’aucune publication. C’est sur ce refus de publication que nous sollicitons l’avis de votre Commission.

Vous trouverez plus bas la copie de nos échanges.

Dans l’attente de l’avis de votre Commission, je vous prie de croire, Monsieur le Président, à l’assurance de ma considération distinguée.

XXXXX
pour l’association Ouvre-boîte
23 rue Greneta, 75002 Paris
RNA W751238177
https://ouvre-boite.org

Avis n° 20186191 du 05 septembre 2019, reçu le 30 octobre 2019

XXX, pour l’association « Ouvre‐boîte », a saisi la commission d’accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 décembre 2018, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de publication en ligne de la liste de l’ensemble des documents constituant la base de données NAUSICAA.
La commission, qui a pris connaissance de la réponse du directeur général des finances publiques, rappelle que dans son avis n° 20163729 en date du 15 décembre 2016, elle avait émis un avis défavorable à la demande de mise en ligne de la base documentaire NAUSICAA. Elle avait relevé que cette base de données, massive, hétérogène et décentralisée, n’avait pas été conçue en fonction du droit d’accès du public à tout ou partie des documents qui y étaient versés. Ainsi, ni l’indexation des documents, ni l’arborescence de leur classement, ni les mots-clés utilisables dans le moteur de recherche, ni la classification des documents en fonction du niveau d’habilitation permettant aux agents de la direction générale d’y accéder ne permettaient de différencier l’ensemble des documents communicables de la masse des documents qui ne le sont pas. Seule une relecture systématique, document par document, en vue de les indexer pour en permettre le tri par application d’un nouveau filtre informatique de sélection ou d’extraction aurait permettrait cette identification, ce qui revenait en réalité à établir une nouvelle base de données. La commission avait toutefois invité le directeur général des finances publiques à mettre ses services en mesure de procéder pour l’avenir à l’enrichissement progressif de l’indexation des pièces auxquelles la base NAUSICAA donne accès, afin que la partie communicable à tous de cette base puisse être extraite par un traitement automatisé d’usage courant.
La commission relève que depuis le mois de septembre 2018, l’administration des finances publiques s’est mise en mesure de distinguer lors de leur intégration dans la base au fil de leur versement, les documents communicables de ceux qui ne le sont pas. 191 documents ont ainsi été rendus accessibles via le site data.gouv.fr. La commission en prend acte et invite l’administration à enrichir les documents ainsi mis en ligne en y intégrant, notamment, des documents émanant des services déconcentrés de l’État.
En ce qui concerne la liste de l’ensemble des documents constituant la base de données NAUSICAA, la commission rappelle que le droit de communication prévu à l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration ne s’applique qu’à des documents existants ou susceptibles d’être obtenus par un traitement automatisé d’usage courant. En revanche, et sous cette dernière réserve, cette loi ne fait pas obligation à l’administration saisie d’une demande de communication de procéder à des recherches en vue de collecter l’ensemble des documents éventuellement détenus (CE, 27 septembre 1985, Ordres des avocats de Lyon c/ Bertin, recueil page 267), ou d’établir un document en vue de procurer les renseignements ou l’information souhaités (CE, 30 janvier 1995, Min. d’État, min. éduc. nat. c/ Mme Guigue et CE, 22 mai 1995, Association de défense des animaux victimes d’ignominie ou de désaffection).
En l’espèce, elle constate que la liste faisant l’objet de la demande d’avis n’existe pas à ce jour, et prend acte de ce que l’élaboration d’un tel document excèderait un traitement automatisé d’usage courant compte tenu de l’architecture décentralisée de la base et de l’absence d’indexation générale de l’ensemble des documents. Par conséquent, elle ne peut que déclarer sans objet la demande d’avis.