À l’attention de Monsieur Fabrice Benkimoun, PRADA du Ministère de la culture et de la communication
Objet : demande de communication de document administratif (base Joconde)
Monsieur Benkimoun,
Nous vous prions de bien vouloir nous communiquer, dans les conditions fixées par le code des relations entre le public et l’administration, un export complet de la base Joconde.
Nous vous prions d’agréer l’expression de nos salutations distinguées,
L’association Ouvre-boîte
RNA W751238177 https://ouvre-boite.org
À l’attention de Monsieur Fabrice Benkimoun, PRADA du Ministère de la culture et de la communication
Monsieur Benkimoun,
Nous vous prions de bien vouloir publier en ligne, dans les conditions fixées par le code des relations entre le public et l’administration, un export complet de la base Joconde.
Nous vous prions d’agréer l’expression de nos salutations distinguées,
L’association Ouvre-boîte
RNA W751238177 https://ouvre-boite.org
Dans la saisine CADA sur les bases Architecture-Patrimoine, on avait demandé les échanges entre le ministère et la CADA. La CADA vient de nous les envoyer :
Pas grand chose de nouveau par rapport au contenu de l’avis CADA. Je ne pense pas que ça vaille la peine de faire un mémoire complémentaire au TA pour rajouter cette pièce.
Notre recours a pour objectif de faire publier le catalogue des musées nationaux, notices et photographies comprises. Le ministère de la culture a déjà publié le 10 juillet 2018 la base à l’exception des notices et photographies, dont la publication est prétendument empêchée par des droits patrimoniaux détenus par des tiers (rédacteurs des notices / photographes).
Nous avons plusieurs axes d’attaque :
Les notices et photographies se conforment à des instructions suffisamment précises pour exclure toute création littéraire et artistique. Pour cela il faudrait se procurer lesdites instructions.
Les agents publics ne peuvent disposer de propriété intellectuelle car ils ne peuvent percevoir de redevance.
Nous demandons la publication et non les droits de réutilisation. Malheureusement le Conseil d’Etat vient de renverser la pratique de la CADA qui considérait que les droits de PI ne faisaient pas obstacle à la communication.
Aux termes de l’article 9 de la loi du 17 juillet 1978, désormais repris à l’article L. 311-4 du code des relations entre le public et l’administration : " Les documents administratifs sont communiqués sous réserve des droits de propriété littéraire et artistique ". Ces dispositions impliquent, avant de procéder à la communication de supports d’enseignement n’ayant pas déjà fait l’objet d’une divulgation, au sens de l’article L. 121-2 du code de la propriété intellectuelle, de recueillir l’accord de leur auteur.
On pourrait attaquer cette décision avec une question prioritaire de constitutionnalité en argumentant que le Conseil d’Etat a enfreint le principe de légalité en décidant contre la volonté du législateur.
Le temps qui nous reste pour produire un mémoire complémentaire est court (jusqu’au 21 septembre 2018), or la complexité du sujet est élevée et il nous manque de nombreuses informations utiles à défendre notre parti : instruction de rédaction des notices et de prise des photographies, statut des rédacteurs et des photographes… Je suis donc d’avis de se désister de l’instance et de préparer un deuxième recours mieux informé.
J’avais mal interprété la décision du Conseil d’Etat. Seul le droit moral de divulgation peut faire obstacle à la communication (voi les conclusions du rapporteur public). Je propose donc le mémoire suivant :
A Paris, le 16 septembre 2018
Objet : dépôt d’un mémoire complémentaire visant à la communication de l’export de la base Joconde du ministère de la culture
Madame, Monsieur,
Je vous prie de bien vouloir prendre connaissance des éléments suivants à l’appui de la demande de l’association.
Faits
L’ensemble des notices et photographies constituant la base Joconde est publiée sur le site internet http://www2.culture.gouv.fr/documentation/joconde/fr/pres.htm. L’ensemble du contenu de la base Joconde grevé de droits de propriété intellectuelle a donc été divulgué.
Pour autant, l’association ne saurait se satisfaire d’une publication sous la forme d’un moteur de recherche ne permettant que l’accès unitaire aux notices. A titre d’exemple, un chercheur souhaitant analyser la fréquence d’un genre artistique en fonction des époques (réutilisation autorisée au titre de l’article L122-5 du Code de la Propriété intellectuelle (CPI)), ne serait en capacité matérielle de procéder à cette analyse qu’au terme du requêtage du demi-million de notices du catalogue. En plus d’être une opération difficile à mettre en place, une telle charge sur le site internet de la base Joconde serait susceptible d’en impacter négativement le fonctionnement.
Les divers exports partiels déposés sur des plateformes d’open-data sont d’une valeur documentaire réduite et ne sauraient satisfaire la demande.
Discussion
Le défendeur se plaint que le mémoire introductif d’instance est dépourvu de moyen juridique. Pourtant, l’avis de la CADA auquel renvoie le mémoire expose clairement ce moyen : un export de la base Joconde est un document administratif qui doit être communiqué sur demande en application de l’article L311-1 et du 4° de l’article L311-9 du CRPA.
Le défendeur se targue du fait que les données demandées sont grevés de droit d’auteur. Pourtant, la demande ne porte que sur l’accès et non pas la réutilisation. Le droit de divulgation des auteurs des notices et des photographes pourrait faire obstacle à la publication de l’export demandé si les éléments protégés n’avaient jamais été divulgués, ce qui n’est pas le cas présent. C’est l’interprétation de l’article L311-4 du CRPA par le Conseil d’État, formulée dans sa décision n°375704 du 8 novembre 2017 :
Aux termes de l’article 9 de la loi du 17 juillet 1978, désormais repris à l’article L. 311-4 du code des relations entre le public et l’administration : " Les documents administratifs sont communiqués sous réserve des droits de propriété littéraire et artistique ". Ces dispositions impliquent, avant de procéder à la communication de supports d’enseignement n’ayant pas déjà fait l’objet d’une divulgation, au sens de l’article L. 121-2 du code de la propriété intellectuelle, de recueillir l’accord de leur auteur.
J’avais envoyé le 10 février 2019 une demande de mise au rôle de l’audience par mail adressé au greffe du tribunal administratif de Paris (greffe.ta-paris(at)juradm.fr) :
Bonjour Madame, Monsieur,
L’instruction de notre recours contre le ministère de la culture (dossier T75-1801030) a été close le 9 novembre 2018. Pourriez-vous s’il-vous-plaît établir une date d’audience, ou à défaut nous indiquer un délai indicatif avant la tenue de l’audience ?
Merci par avance,
bien cordialement
Association Ouvre-boîte
La demande a été rejetée en raison de l’encombrement du rôle :