A Paris, le 7 décembre 2019
Objet : dépôt d’une requête sur la communication et la réutilisation de la base ARIA du ministère de l’environnement
Madame, Monsieur,
Je vous formule la présente requête suite au refus du ministère de l’environnement consécutif à notre demande de communication et de réutilisation de la base ARIA.
L’association à intérêt à agir par son objet (pièce 3). L’article 9 des statuts de l’association (pièce 3) donne pouvoir au conseil d’administration pour me mandater à cette fin (pièce 4).
1 Faits
Présentation de l’association requérante
L’association Ouvre-boîte, RNA W751238177, dont le siège social est sis 23 rue Greneta, 75002
Paris, est une association dont l’objet est d’obtenir l’accès et la publication effective des
documents administratifs, et plus particulièrement des données, bases de données et codes
sources, conformément aux textes en vigueur.
L’association œuvre dans cette optique depuis plusieurs années, afin de permettre aux citoyens et
contribuables français d’obtenir l’accès à des données et documents auxquels ils sont autorisés à
accéder, voire, dans certains cas, qui devraient être communiqués d’office par l’administration,
mais qui ne l’ont pas été. Ouvre-boîte s’inscrit ainsi dans le mouvement continu de la transparence
administrative et de sa concrétisation moderne avec les données ouvertes, ou « open data ».
Pour ce faire, Ouvre-boîte vulgarise les moyens à disposition de tous : demande gracieuse, recours
gracieux, saisine de la CADA, saisine de l’AGD, recours contentieux… Ouvre-boîte est également
une communauté d’entraide et de partage d’expertise sur la libération des documents
administratifs. Qu’ils soient citoyen, associations, entreprises ou administrations, Ouvre-boîte
apporte une aide à tous ceux qui souhaitent disposer d’un accès à un document détenu par une administration. Mais Ouvre-boîte cherche aussi à trouver des solutions aux obstacles rencontrés
par les administrations quand elles souhaitent publier leurs documents. Ouvre-boîte précise le
cadre juridique auquel sont astreints les fonctionnaires, qui n’ont pas toujours une vision claire de
ce qu’ils peuvent ou ne peuvent pas libérer. Ouvre-boîte propose une expertise technique pour la
libération de données ou de codes sources, lorsqu’un audit ou une extraction complexe est
nécessaire. Enfin, Ouvre-boîte cherche à valoriser l’action des administrations qui s’engagent dans
l’ouverture de leurs documents et leur donne les moyens de communiquer au mieux sur leurs
efforts de transparence
Sur la base ARIA
Le Bureau d’Analyse des Risques et Pollutions Industriels (BARPI) publie sur le site internet https://www.aria.developpement-durable.gouv.fr/ la base ARIA (Analyse, Recherche et Information sur les Accidents) qui répertorie les incidents ou accidents qui ont, ou auraient, pu porter atteinte à la santé ou la sécurité publiques ou à l’environnement. ARIA recense plus de 46.000 accidents ou incidents survenus en France ou à l’étranger.
La publication du contenu de la base ARIA représente un enjeu fort en terme d’information du public et de prévention des risques, comme l’a rappelé l’actualité, notamment l’explosion de l’usine Lubrizol à Rennes et l’incendie de l’usine d’épuration d’Achères.
Détails de la procédure
Le 26 novembre 2018, par le téléservice du BARPI, la requérante a demandé à accéder et à réutiliser la base ARIA (pièce 1).
N’ayant pas répondu à la demande dans le délai d’un mois prévu à l’article R311-13 du Code des relations entre le public et l’administration (CRPA), le ministère à rendu une décision implicite de refus.
L’association a saisi la commission d’accès aux documents administratifs (abrégée en CADA par la suite) le 25 janvier 2019. La CADA a rendu l’avis n° 20190427 du 26 septembre 2019 (pièce 2), favorable à la communication des documents demandés.
Au terme du délai de deux mois courant à partir de la saisine de la CADA, le ministère a rendu une deuxième décision implicite de refus. Ce refus est l’objet du présent recours.
2 Discussion
Sur le refus de publication
La base ARIA est actuellement consultable par un moteur de recherche. Il est également possible, en s’identifiant par le service Cerbère, d’exporter le résultat des requêtes au format CSV ou PDF. En revanche seuls les 500 premiers résultats sont pris en compte. Il n’est pas possible d’accéder à l’intégralité de la base de manière programmatique sans mettre en œuvre de procédé complexe de moissonnage de données.
La publication actuellement mise en œuvre n’est donc pas aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé ainsi que le demande l’article L300-4 du CRPA. Cette publication ne saurait donc être qualifiée de diffusion publique au sens du CRPA.
Aux termes de l’article L311-1, les administrations sont tenues de communiquer les documents administratifs qu’elles détiennent aux personnes qui en font la demande. Cette publication peut se faire au choix du demandeur par voie de publication en ligne, comme le prévoit l’article L311-9 du CRPA.
Le ministère a donc excédé son pouvoir en refusant la demande de communication.
Sur les conditions de réutilisation
Les mentions légales du site imposent la gratuité de la rediffusion des informations extraites de la base ARIA (https://www.aria.developpement-durable.gouv.fr/le-barpi/mentions-legales/).
Ces dispositions sont contraires aux articles L323-2 et suivants du CRPA : si l’administration décide de soumettre les réutilisations d’un document à une licence, elle est tenue de la choisir parmi celles listées à l’article D323-2-1 du CRPA, à défaut d’homologation.
Le ministère a donc excédé son pouvoir en refusant d’encadrer les réutilisations de la base ARIA dans le cadre légal prévu à cet effet.
Sur l’article L761-1 du code de justice administrative
L’association estime à 600 euros ses frais afférents au présent recours, correspondant à 5 heures
de travail facturées au taux horaire de 100 euros : 4 heures pour l’étude du dossier, 2 heure pour la
rédaction du mémoire.
3 Conclusions
Par ces motifs, et tous autres à produire, déduire, suppléer, au besoin même d’office, l’association requérante conclut à ce qu’il plaise au tribunal administratif de :
• enjoindre le ministère de l’environnement à publier gratuitement l’intégralité de la base ARIA dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, dans un délai d’un mois ;
• soumettre le ministère de l’environnement à une astreinte de 500 euros par jour de retard pris dans la publication de ces informations ;
• enjoindre le ministère de l’environnement à encadrer les réutilisations de la base ARIA par des dispositions conformes aux articles L323-2 et suivants du CRPA ;
• prendre toute autre mesure d’exécution qu’il jugerait nécessaire,
• mettre à la charge de l’État la somme de 600 euros sur le fondement de l’article L761-1 du code de justice administrative.
4 Liste des pièces justificatives
Pièce 1 : Demande du 26 novembre 2018
Pièce 2 : Avis n° 20190427 du 26 septembre 2019 de la CADA
Pièce 3 : Statuts de l’association Ouvre-boîte
Pièce 4 : Mandat