Bonjour,
Constatant que dans son fonctionnement organique (Transparence de la machinerie interne versus CRPA ) ,
le collège de déontologie prévu au CAJ ne semble pas fonctionner ,
hors il s’agit d’une équivalence au CSM , mais rien n’est publié sur le web : ni formulaire de saisine , ni accusé de réception, ni les sanctions prononcées (avec respect anonymat) , ni les motifs des poursuites…
Les Conseillers d’Etat ( payés par l’organe administratif CE- siren 110 000 270 ) sont
1/ dans des postes/missions justice administrative
2/ dans des postes/missions de la « mission de conseil » du CE
3/ dans des postes/missions opérationnels d’autres services publics ( CADA, CNIL , ministères, etc … )
CE N° 467771 - 11 octobre 2023 - obligation de (résultat) dans l’obligation de moyen
conformément au guide des obligations positives-négatives-horizontales-procédurales de COE
( dont page 13 et 16 )
merci pour vos avis pour une assignation du Conseil d’Etat dans ce manquement.
(*) pour le SECRETARIAT GENERAL DU GOUVERNEMENT (SGG) - le siren120 001 011