Application SOLON (élaboration des textes de loi)


#1

Trello : https://trello.com/c/7dUGxAfK/73-code-source-de-solon-système-dorganisation-en-ligne-des-opérations-normatives

Des infos sur le logiciel : http://www.precisement.org/blog/SOLON-ou-l-e-Gouvernement.html

Brouillon de demande :

A l’attention de la PRADA du secrétariat général du gouvernement

Madame, Monsieur,

L’application SOLON (système d’organisation en ligne des opérations normatives) a progressivement été mis en place à partir de l’année 2007 afin d’améliorer la procédure d’élaboration des textes normatifs.

Nous souhaiterions télécharger et réutiliser le code source de cette application. Nous vous prions de bien vouloir publier son code source régulièrement mis à jour.

Dans le cas où vous estimeriez que la publication du code source serait rendu impossible, partiellement ou en totalité, par l’existence de droits de propriété intellectuelle de tiers, nous vous demandons de nous communiquer l’identité des titulaires de ces droits, l’ensemble des contrats ayant fait naître ces droits et les dossiers de consultation des entreprises (en particulier les CCTP) ayant précédé l’achat de ces prestations.

Si vous voulez encadrer notre réutilisation par des dispositions spécifiques, nous vous demandons de bien vouloir choisir une licence conforme aux articles L323-1 et suivants du Code des relations entre le public et l’administration.

Cordialement

Association Ouvre-boîte
RNA W751238177
https://ouvre-boite.org


#2

Brouillon de saisine CADA :

Monsieur le Président,

J’ai l’honneur de saisir votre Commission d’une demande d’avis sur le refus (implicite) opposé par le secrétariat général du gouvernement à notre demande de communication et de réutilisation du code source de l’application SOLON.

Vous trouverez plus bas la copie de notre demande envoyée le 26/11/2018 par le téléservice https://www.gouvernement.fr/contact/ecrire-au-premier-ministre et restée sans réponse depuis plus d’un mois. Nous n’avons reçu ni accusé d’enregistrement électronique, ni accusé de réception, en violation des articles L112-11 et suivants du code des relations entre le public et l’administration.

Dans l’attente de l’avis de votre Commission, je vous prie de croire, Monsieur le Président, à l’assurance de ma considération distinguée.

XXXXXX
pour l’association Ouvre-boîte
23 rue Greneta
75002 Paris
RNA W751238177
https://ouvre-boite.org