Bonjour,
pour votre information, dans le cadre d’une action syndicale, j’ai introduit une demande de communication d’algorithme de calcul de primes dans mon ministère. C’est issu de la loi Lemaire, j’espère que je ne suis pas hors domaine de l’association.
Je n’ai pas trouvé de sujet analogue : ai-je manqué quelque chose?
Il s’agit bien évidemment dans le cas d’espèce d’une demande de l’algorithme de mes primes personnelles, qui devrait être le même que pour l’ensemble de mes collègues du même corps de l’Etat. Cela permettra de les informer et d’organiser un recours vers le TA.
La base juridique est le décret n°2017-330 du 14 mars 2017 relatif aux droits des personnes faisant l’objet de décisions individuelles prises sur le fondement d’un traitement algorithmique, et notamment de son article premier.
La demande d’accès au PRADA a eu lieu le 7/02, accusé de réception le 8/2. Je pense caler ma demande à la CADA sur le dossier PRADES DGAC, merci pour ça 