Aide sur accès à des documents...inconnus (Mission MNA)


#1

Bonjour,

je découvre l’association Ouvre-Boîte et je suis admiratif devant le travail et la démarche!

Je souhaiterais un conseil pour le cas concret suivant. Il s’agit d’avoir accès à un ou plusieurs documents utilisés par les Missions Mineurs Non Accompagnés (MNA), qui sont des émanations des conseils départementaux visant à prendre en charge l’accueil des mineurs étrangers qui arrivent en France sans tuteur légal (on les appelait autrefois Mineur Isolés Etrangers). En effet, un mineur isolé étranger est pris en charge par le département au même titre qu’un mineur francais, dans le cadre de la protection de l’enfance, et jusqu’à sa majorité (tutorat, scolarisation, etc.)

Lorsqu’un jeune se présente à une mission MNA, la première chose que fait la mission MNA est de procéder à une évaluation de sa minorité. Le jeune est-il réellement mineur? Pour le déterminer, la mission MNA nous a déclaré utiliser “un faisceau d’indices” lors d’un entretien fait par un travailleur social. Mais elle se refuse à nous dire quel sont les critères utilisés pour déclarer qu’un jeune est mineur (et donc pris en charge) ou majeur (et donc mis à la rue). Je précise au passage que beaucoup de jeunes n’ont pas de papier d’identité, et que même si ils en ont la validité de ceux ci est presque systématiquement mise en doute par la Mission MNA. Bien entendu, pour les jeunes, l’enjeu est considérable, et la déclaration de minorité/majorité a des conséquences immenses. D’où notre souhait d’accéder à ces critères.

Première hypothèse: si les critères utilisés ne sont pas décrits dans des documents, alors on est dans l’arbitraire, et la MNA est attaquable sur le principe (mais on sort de la problématique Accès aux Documents!)

Deuxième hypothèse: les critères utilisés sont décrits dans un document interne (règlement, circulaire, note de service…). Nous voudrions demander l’accès à ce document. Le problème, c’est qu’il n’est pas clairement identifié, nous n’avons pas son nom. Que me conseillez-vous de faire pour tenter d’avoir accès à ce type de document?

Faut-il d’abord demander accès à un (hypothétique) registre de tous les documents émis par la Mission MNA?

Faut-il faire une demande vague de “document de description de la procédure d’évaluation de la minorité”? (je crois comprendre que les demandes vagues sont vouées à l’échec!)

Faut-il contacter le responsable PRADA (il n’y en a pas à la préfecture mais il y en a un au conseil départemental)?

Je précise que le document, s’il existe, est certainement localisé dans la Mission MNA de mon département, car celle-ci se vante d’être à la “pointe” des Missions MNA en matière d’évaluation de la minorité.

Merci pour vos conseils!


#2

Bonjour @wombat,

Je souhaiterais un conseil pour le cas concret suivant.

Pour du vrai conseil juridique, tu aurais intérêt à consulter un juriste car ça m’a l’air assez technique. Je n’y connais rien en droit des étrangers et j’ignore en particulier si les dispositions du CRPA s’appliquent toutes aux étrangers.

Ca ne me paraît pas aller de soit qu’une décision administrative soit attaquable au motif qu’elle se base sur des critères non écrits.

Le mieux, c’est de connaître quelqu’un qui a accès à ces documents…

Sans cela, une formulation large mais précise du type : “tout document de formation, circulaire, note interne, guide, planches de présentation, manuel ou autre document relatif à la procédure d’évaluation de minorité, produit ou reçu par la MNA”.

Pour cela, ça peut aider de fouiller les documents publics (par exemple http://www.justice.gouv.fr/justice-des-mineurs-10042/mineurs-non-accompagnes-12824/) pour rendre la demande la plus précise possible (par exemple, voulez-vous des infos sur l’“Évaluation sociale de la
minorité et de l’isolement” ou sur la “Vérification médico-légale
de la minorité” ?) Toutes les circulaires sont publiques, en principe.

Si vous n’avez pas beaucoup d’efforts à consacrer à la recherche d’infos, vous pouvez toujours faire une demande imparfaite et attendre la réponse de la CADA.

Ce registre n’existe sans doute pas et demander tous les documents serait une demande trop vague et qui ferait peser une charge de travail trop grande sur l’administration.

Vous pourriez tenter de demander la publication du “Répertoire des Informations Publiques”, qui est obligatoire. (Article L322-6 CRPA “Les administrations qui produisent ou détiennent des informations publiques tiennent à la disposition des usagers un répertoire des principaux documents dans lesquels ces informations figurent.”) On n’a jamais essayé mais ça pourrait peut-être marcher…

Les PRADAs ne servent à rien. Il est surtout important que tu détermines si votre demande s’adresse à l’administration centrale (ministère de la Justice), à la préfecture ou au département et de ne pas se tromper de destinataire. (il y a des infos sur notre wiki)

Sinon, les administrations doivent motiver leurs décisions (https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2473, Article L211-2 CRPA), vous pourriez en faire la demande sur des cas concrets pour en savoir plus.

Bon courage !


#3

Merci pour les conseils avisés.
Je vous tiens au courant de ce que ça donne (pas avant un petit moment sans doute).