Bonjour,
J’ai sollicité le premier ministre ( Art 20-21 Const 58 ) pour que le ministère de la Justice publie sur les sites web dédiés tous les rapports issus de ces deux articles du Code procédure pénal sur les deux derniers quinquennat ( donc depuis 2022 )
Evidemment pas de réponse, la CADA a été saisie le 19/05/2023 et j’ai un numéro délivré par la CADA
Toutefois à ce jour: aucune réponse.
Je vais rédiger une assignation devant le TA de PARIS .
je suis à la recherche d’idée pour motiver en Droit la demande.
j’ai pensé à faire référence à :
Art 15 et 14 et 2 DDHC 1789
Art 41 Charte EU
Art 42 Charte EU ,
Art 10 Convention COE ,
le guide COE des obligations positives,négatives,horizontales,procédurales.
obligations des agents publics ( ex Loi le Pors )
La Loi organique LOLF 2001
La Loi LOLF 2005 - le Rapport SENAT N° 220 de J Arthuis
Le CRPA et la Loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 - Art 19)
les deux études du conseil Etat sur la Transparence
l’étude du conseil Constitutionnel sur la Transparence
des passages des rapports de Assemblée Nationale N° 3296 Pdt Ugo BERNALICIS - 20/09/2020
je recherche d’autres idées… merci à vous.