CADA - administration independante

#1

Suite à consultation du site CADA ( commission documents administratifs )

je remarque que
1/ les comptes annuels ne sont pas publiés ( le budget est caché dans le budget du premier ministre )
2/ le calendrier des réunions de la commission
3/ les fiches de présence aux commissions
4/ le montant des indemnités versées
5/ le règlement intérieur ne fait pas référence à Art 40 du CPP ??? Un impératif pour les autorités administratives !

Bref la CADA ne respecte pas la Transparence imposée par la législation regissant les autorités indépendantes

Comme un sujet de conflit d’intérêts sur certaines thématiques

#2

La CADA semble faire un usage abusif de la jurisprudence

CE 27 sept. 1985, Ordre des avocats au barreau de Lyon, n° 56543

… ***Cons. qu’il ne résulte pas des pièces versées au dossier que le barreau de Lyon ait effectivement constitué un dossier au nom de M. X… ; ***

qu’il n’était pas normalement appelé à le faire et n’y était en tout cas nullement tenu ;

*** que, dans ces conditions*** …

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#3

Je découvre que ETALAB gère la base de données de la CADA - document administratif -
mais il semble que celle-ci ne soit plus alimentée.
et n’est pas en opendata

https://cada.data.gouv.fr/search

Quelqu’un aurait des infos sur l’ouverture de cette base de données ?

#4

Bonjour, et désolé pour le délai de réponse,

Comme indiqué dans le pied de page sur cada.data.gouv.fr :
" Ce site est une réutilisation du jeu de données Avis et conseil de la CADA publié sur le site data.gouv.fr."

La base de données sous-jacente est donc bien en opendata.

Le site n’est en revanche plus mis à jour depuis 2021, donc tous les avis de 2022 et 2023 qui sont dans jeu de données Avis et conseil de la CADA publié sur le site data.gouv.fr vont manquer sur ce site.