Bénéficiaires de la PAC

Trello : https://trello.com/c/75DfDIdf/29-pac-avec-siret-et-ou-numéro-agri
Wiki : https://wiki.ouvre-boite.org/index.php?title=Politique_Agricole_Commune

Les données sont accessibles derrière un moteur de recherche.

Brouillon de demande à envoyer via le téléservice https://agriculture-portail.6tzen.fr/loc_fr/default/requests/slmin :

A l’attention de Monsieur Romuald OUDJANI, PRADA du ministère de l’agriculture et de l’alimentation,

Monsieur Oudjani,

L’article 111 du règlement UE n°1306/2013 fixe la liste des informations publiques concernant les bénéficiaires de la Politique Agricole Commune (PAC). La France publie ces données sur le site https://www2.telepac.agriculture.gouv.fr par le biais d’une interface de recherche qui ne permet pas la consultation simultanée de l’ensemble des bénéficiaires. Cette restriction à l’accès n’est pas prévue dans le réglement UE n°1306/2013.

L’export dans un fichier unique des données sur les bénéficiaires de la PAC pour une année est un document administratif qui peut être obtenu par un traitement automatisé d’usage courant. Nous vous prions de bien vouloir publier un export par année.

Cordialement

L’association Ouvre-boîte
RNA W751238177
23 rue Greneta, 75002 Paris
https://ouvre-boite.org

Envoyé aujourd’hui (cf trello)

Brouillon de saisine CADA :

Monsieur le Président,

J’ai l’honneur de saisir votre Commission d’une demande d’avis sur le refus (implicite) opposé par le ministère de l’agriculture à notre demande de communication par publication en ligne d’un export de la liste des bénéficiaires de la PAC.

Vous trouverez plus bas l’accusé d’enregistrement électronique contenant la copie de notre demande envoyée le 19/11/18 par le téléservice https://agriculture-portail.6tzen.fr/loc_fr/default/requests/slmin et restée sans réponse depuis plus d’un mois.

Dans l’attente de l’avis de votre Commission, je vous prie de croire, Monsieur le Président, à l’assurance de ma considération distinguée.

XXXXXX
pour l’association Ouvre-boîte
23 rue Greneta
75002 Paris
RNA W751238177
https://ouvre-boite.org

Telepac a mis à jour son site pour satisfaire notre demande. Voici le site à la date du 2 juin 2019 :

edit: Non! 2 juin 2016, erreur de lecture.

et maintenant (le 23 juillet 2019) :