Rapports des inspections


#1

Trello : https://trello.com/c/SU2pQqDO/93-rapports-des-inspections

L’administration dispose de 3 services d’inspection interministériels : l’inspection générale des finances (IGF), l’inspection générale des affaires sociales (IGAS) et l’inspection générale de l’administration (IGA).

Ces inspections publient une partie de leurs rapports seulement (27 en 2017 pour l’IGF sur 96 missions). Ces rapports ne font l’objet d’aucune exception dans le CRPA mais des informations couvertes par des secrets sont susceptibles d’en rendre plus difficile la publication.

On pourrait demander l’intégralité des rapports de ces 3 inspections, mais cela nécessiterait un travail important de relecture afin d’occulter toute mention couverte par un secret. Une telle demande pourrait être qualifiée d’abusive.

En revanche, demander le titre, la synthèse et le sommaire est une demande beaucoup plus modérée : il est peu probable que ces parties comportent des éléments couverts par des secrets. Comme une telle demande va très probablement être tranchée devant le juge, il ne me semble pas judicieux de saisir les 3 inspections dès maintenant : une jurisprudence en notre faveur pour l’une débloquera les 2 autres.

Je propose donc ce brouillon :

A l’attention de la PRADA de l’inspection générale des finances

Madame, Monsieur,

En 2017, l’inspection générale des finances (IGF) a réalisé 96 mission : 65 missions d’évaluation et de conseil, 18 missions d’assistance, 12 missions de contrôle et de vérification et 1 mission interne. Le rapport concluant la mission fait l’objet ou non d’une publication suivant la volonté du commanditaire. En 2017, 27 rapports ont été publiés.

Nous souhaiterions prendre connaissance du contenu des rapports qui ne font pas l’objet d’une publication, dans le respect des secrets légaux et sans que le traitement de notre demande occasionne une charge de travail démesurée. En effet, la présence d’informations couvertes par un secret ne motive pas le refus de communication mais fait au contraire peser sur l’administration sollicitée l’obligation de procéder à une occultation desdites informations.

Ainsi, nous vous prions de bien vouloir nous communiquer par voie de publication en ligne, pour chaque rapport établi par l’IGF à partir du 1er janvier 2016 et qui ne fait pas déjà l’objet d’une publication, les informations suivantes : le titre, la synthèse, le sommaire, l’introduction et la conclusion.

Cordialement

Association Ouvre-boite
23 rue Greneta, 75002 Paris
RNA W751238177
https://ouvre-boite.org


#2

Brouillon de saisine CADA :

Monsieur le Président,

J’ai l’honneur de saisir votre Commission d’une demande d’avis sur le refus opposé par l’inspection générale des finances (IGF) à notre demande de communication de documents relatifs à des missions d’inspection.

Vous trouverez plus bas les échanges entre l’association et l’IGF.

Dans l’attente de l’avis de votre Commission, je vous prie de croire, Monsieur le Président, à l’assurance de ma considération distinguée.

[demandeur]
pour l’association Ouvre-boîte
23 rue Greneta
75002 Paris
RNA W751238177
https://ouvre-boite.org


#3

L’IGF sort l’argument du document préparatoire. Il vaut mieux y parer dans la saisine de la CADA.

Je propose ce nouveau brouillon :

Monsieur le Président,

J’ai l’honneur de saisir votre Commission d’une demande d’avis sur le refus opposé par l’inspection générale des finances (IGF) à notre demande de communication de documents relatifs à des missions d’inspection.

Vous trouverez plus bas les échanges entre l’association et l’IGF. L’IGF invoque le secret des documents préparatoires aux décisions du gouvernement. D’une part, ce secret ne s’applique pas au titre du rapport, or celui-ci est spécifiquement mentionné dans la demande. D’autre part, le secret invoqué ne s’applique qu’aux rapports qui ont préparé une décision, tant que cette dernière n’a pas été prise. Les rapports qui satisfont cette condition sont vraisemblablement peu nombreux parmi l’ensemble des rapports rendus par l’IGF depuis le 1er janvier 2016. Si l’IGF estime que le tri, parmi les rapports dont la publication est demandée, ferait peser sur ces services une charge de travail démesurée, elle peut satisfaire partiellement la demande en ne publiant ses rapports qu’à l’expiration d’un délai, compris entre 6 et 12 mois, à l’issu duquel on peut raisonnablement estimer que la décision préparée a été prise.

Dans l’attente de l’avis de votre Commission, je vous prie de croire, Monsieur le Président, à l’assurance de ma considération distinguée.

[demandeur]
pour l’association Ouvre-boîte
23 rue Greneta
75002 Paris
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#4

Peut-être que l’on peut ajouter aussi :

« Dans tous les cas, les documents demandés sont aussi des documents d’archives publiques et leur éventuel caractère préparatoire n’empêche pas leur communication dans la mesure où des brouillons sont aussi des documents d’archives publiques librement communicables (Conseil d’État, Assemblée, 13 avril 2018, 410939, Publié au recueil Lebon, Brouillons manuscrits de télégrammes rédigés par le général de Gaulle). »

Et rajouter en haut "J’ai l’honneur de saisir votre Commission d’une demande d’avis sur le refus opposé par l’inspection générale des finances (IGF) à notre demande de communication de documents relatifs à des missions d’inspection, sur le fondement du CRPA et du Code du patrimoine. »


#5

Je pense que la jurisprudence que tu cites serait applicable pour un document non achevé, mais pas pour un document préparatoire à une décision.

On peut quand même tenter le code du patrimoine…


#6

Pour les archives, il y a le secret des délibérations du gouvernement (L213-2 du code du patrimoine)…


#7

Oui mais ils ne l’ont pas invoqué dans leur réponse :wink:


#8

Par ailleurs, on peut en parallèle faire une demande de dérogation (L. 213-3 du code du patrimoine) pour passer outre les délais de 25 ans (si tant est qu’ils s’appliquent) et demander les documents dans leur intégralité.


#9

Comme décidé en réunion, on va abandonner la demande pour en faire une autre, moins susceptible d’être refusée en raison du secret des documents préparatoires. Pour cela, on va demander les rapports pour le quinquennat précédent et seulement la liste pour le quinquennat actuel.

Je propose ce brouillon de demande :

A l’attention de la PRADA de l’inspection générale des finances

Madame, Monsieur,

L’inspection générale des finances (IGF) publie une partie seulement des rapports qu’elle réalise. Par exemple, en 2017, l’IGF a publié 27 rapports sur 96 (65 missions d’évaluation et de conseil, 18 missions d’assistance, 12 missions de contrôle et de vérification et 1 mission interne).

Nous souhaiterions prendre connaissance du contenu des rapports qui ne font pas l’objet d’une publication, dans le respect des secrets légaux et sans que le traitement de notre demande occasionne une charge de travail démesurée. En effet, la présence d’informations couvertes par un secret ne motive pas le refus de communication mais fait au contraire peser sur l’administration sollicitée l’obligation de procéder à une occultation desdites informations.

Ainsi, nous vous prions de bien vouloir nous communiquer par voie de publication en ligne, pour chaque rapport établi par l’IGF sous la présidence précédente (du 15 mai 2012 au 14 mai 2017), les informations suivantes : le titre, la date, la synthèse, le sommaire, l’introduction et la conclusion. D’autre part, nous vous prions de publier par voie de publication en ligne la liste des titres et des dates des rapports établis par l’IGF depuis le 15 mai 2017.

Cordialement

Association Ouvre-boite
23 rue Greneta, 75002 Paris
RNA W751238177
https://ouvre-boite.org