Étude du Conseil d'État sur l'harmonisation des régimes d'accès aux archives et aux docs admin


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Voici l’étude dont je vous parlais hier, pleine de belles quotes : https://aeonlaw.eu/codislo/wp-content/uploads/2019/04/étude-harmonisation-des-textes-en-matière-public-pages.pdf

Une étude détaillée en a été faite sur un thread twitter : https://twitter.com/HugoRuggieri/status/1116747342051512320