Données des subventions

Voir https://wiki.ouvre-boite.org/index.php?title=Subventions pour les nouvelles obligations de publicité des données de subvention.

Suivi : https://trello.com/c/ydwMrvIT/77-données-des-subventions

Cette demande rejoint celle sur l’OFCE : Modèles économiques de l’OFCE

Brouillon de demande, à adresser à la direction du budget :

A l’attention de Monsieur Jérôme BIARD, PRADA du ministère de l’action et des comptes publics

Monsieur Biard,

L’article 186 de la loi de finances pour 2009 fixe pour le gouvernement des obligations de publicité sur les subventions aux associations. Ainsi, la liste des subventions accordées l’année passée fait l’objet d’un jaune budgétaire pour le PLF de l’année suivante.

Les jaunes budgétaires des dernières années présentent le volume de subvention suivant accordé à la Fondation nationale des sciences politiques (FNSP, SIREN 784308249) :

  • PLF 2015 : 204.000€
  • PLF 2016 : 670.000€
  • PLF 2017 : 77.000€
  • PLF 2018 : 55.000€

Pourtant, ces montants sont bien en deça du budget de la FNSP qui se monte à plusieurs millions d’euros.

Nous vous demandons de bien vouloir publier l’ensemble des documents (notamment les conventions, budgets, états financiers, comptes rendus de gestion et leurs annexes) relatifs au financement et à l’exécution budgétaire de l’IEP de Paris, de la FNSP et de l’OFCE, pour les exercices 2014 à 2017.

D’autre part, la loi pour une République numérique complète cette obligation de publicité. Son décret d’application n°2017-779 du 5 mai 2017 définit une liste de données essentielles devant être publiées. Cette obligation porte sur les subventions faisant l’objet d’une convention signée à compter du 1er août 2017. Nous vous prions de bien vouloir publier ces données pour l’ensemble des subventions accordées par les organismes publics.

Cordialement

Association Ouvre-boîte
RNA W751238177
23 rue Greneta, 75002 Paris
https://ouvre-boite.org

Envoyé aujourd’hui (cf trello)

Brouillon de saisine CADA :

Monsieur le Président,

J’ai l’honneur de saisir votre Commission d’une demande d’avis sur le refus (implicite) opposé par le ministère du budget à notre demande de communication par publication de documents relatif au financement des associations.

Vous trouverez plus bas la copie de notre demande envoyée le 19/11/2018 par le téléservice https://www.economie.gouv.fr/cedef/contacter-cedef et restée sans réponse depuis plus d’un mois, ainsi que l’accusé de réception.

Dans l’attente de l’avis de votre Commission, je vous prie de croire, Monsieur le Président, à l’assurance de ma considération distinguée.

XXXXXX
pour l’association Ouvre-boîte
23 rue Greneta
75002 Paris
RNA W751238177
https://ouvre-boite.org

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Avis CADA (partiellement favorable) :
Avis_CADA_subventions_anon.pdf (96,5 Ko)

Brouillonde recours TA :

0_requete_anon.pdf (54,2 Ko)

Recours TA envoyé tel quel.

Mémoire en défense reçu le 5 août 2019 :

memoire_defense.pdf (263,3 Ko)

Mon analyse :

  • Le ministère nous a bien communiqué l’ensemble des documents demandés relatifs à l’IEP de Paris, l’OFCE et la FNSP (ou s’il y en a d’autres, on ne peut pas établir leur existence).
  • Par contre, ces documents ne sont pas encore publiés.
  • Je découvre https://www.journal-officiel.gouv.fr/association/index.php où une recherche par SIREN (784308249 pour la FNSP) donne l’ensemble des comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes. Dans un format moins complet que les plaquettes que nous ont communiquées le ministère, néanmoins.
  • Notre demande de publication de l’ensemble des données essentielles sur les subventions n’est pas fondée, pour la raison invoquée dans le mémoire en défense.
  • On ne sait toujours pas pourquoi les chiffres mentionnés dans les jaunes budgétaires sont fantaisistes.

Je propose d’informer le ministère que mis à part la publication des documents, notre demande est satisfaite. On peut attendre un mois avant de formaliser ça dans un mémoire complémentaire. On peut glisser au passage que nous ne comprenons toujours pas pourquoi les chiffres mentionnés dans les jaunes sont faux.