Parfait, alors je propose d’envoyer ce mail à l’adresse mentionnée sur la page de contact : Bilans GES
Madame, Monsieur,
L’ADEME administre et diffuse la « Base Carbone » de facteurs d’émissions nécessaires à la réalisation d’exercices de comptabilité carbone. L’importance de ces données dans la lutte contre le réchauffement climatique devrait motiver l’ADEME à procéder à la diffusion la plus large possible de ces données. Au contraire, nous constatons que les modalités de diffusion de cette base de données enfreignent plusieurs dispositions législatives introduites par la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique, restreignant ainsi de manière indue son accès et sa réutilisation.
L’ADEME publie une ancienne version de la base Carbone via son portail Open Data (Page non trouvée) et la version la plus à jour via le site web http://www.bilans-ges.ademe.fr.
Le jeu de données publié sur le portail open-data est soumis à la Licence Ouverte qui figure à l’article D323-2-1 du Code des relations entre le public et l’administration (CRPA). Le jeu de données n’est pas seulement consultable mais également téléchargeable. Le format tabulaire utilisé pour le document téléchargeable est Office Open XML (extention « .xlsx »), actuellement en status « d’observation » dans la version 2 du Référentiel général d’interopérabilité (RGI). Le RGI note : « Sa complexité, son manque d’ouverture (notamment dans la gouvernance de la norme) et le strict respect tardif de la norme par Microsoft même n’ont pas permis de réviser son statut. ». Le choix de ce format est problématique compte tenu de l’obligation introduite par l’article L300-4 du CRPA de choisir « un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé. » La version de la Base Carbone accessible sur le portail open-data de l’ADEME est la version 14, qui n’est pas la dernière version.
Cette dernière version, la 16.1 (Bilans GES) n’est accessible que sur le site http://www.bilans-ges.ademe.fr. Si l’accès par consultation est possible après création d’un compte, le téléchargement est conditionné à la présentation d’un extrait Kbis et à l’acceptation de la licence « Pack interne » ou de la licence « Pack pro », qui ne figurent pas à l’article D323-2-1 du CRPA. (Bilans GES,
Bilans GES). Le choix de restreindre l’accès par téléchargement de la version la plus à jour de la base contrevient au 4e alinea de l’article L312-1-1 qui dispose que les administrations publient les « données, mises à jour de façon régulière, dont la publication présente un intérêt économique, social, sanitaire ou environnemental ».Nous vous prions de bien vouloir nous donner accès à la Base Carbonne et d’en permettre la réutilisation sans autres restrictions que celles permises par la loi.
Si des dispositions contractuelles légalement valables sont susceptibles de contraindre les modalités de diffusion de certains éléments de la Base Carbone, liées aux contributeurs de la base autres que l’ADEME, il vous appartient de déterminer si ces contributeurs sont des administrations au sens du CRPA, et le cas échéant procéder à la publication des éléments concernés selon des modalités particulières.
Cordialement
Association Ouvre-boîte
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