Documents sur la fiscalité des membres du Conseil constitutionnel


#1

Cet article critique le statut fiscal illégal des membres du Conseil constitutionnel : https://www.liberation.fr/debats/2019/02/21/reformons-en-profondeur-le-conseil-constitutionnel_1710795

L’auteur y évoque deux documents :

  • « Ce régime fiscal spécifique était fondé sur une décision non publiée du 11 janvier 1960, émanant du secrétaire d’Etat aux Finances (à l’époque, M. Valéry Giscard d’Estaing). »
  • « Cette abrogation lui fut accordée par une lettre (non publiée) du 16 mars 2001 de la secrétaire d’Etat au Budget (à l’époque Mme Florence Parly, aujourd’hui ministre des Armées). Autrement dit, depuis 2001, l’indemnité des membres du Conseil constitutionnel est entièrement soumise à l’impôt sur le revenu. Toutefois, les membres du Conseil ont obtenu, par cette même lettre du 16 mars 2001 (qui n’a jamais été rendue publique), que leur indemnité soit «complétée» à compter du 1er janvier 2001. Le fondement de cette indemnité «complémentaire» pose problème en droit : en effet, un secrétaire d’Etat au Budget n’est pas compétent pour définir l’indemnité des membres du Conseil constitutionnel. En application des dispositions de la Constitution, seul le législateur organique est compétent dans ce domaine. »

Je propose que l’association demande la publication en ligne de ces deux documents.


#2

Propositions de demandes :


À l’attention de la PRADA du Ministère de l’Économie et des Finances :

Madame, Monsieur,

Par une décision non publiée du 11 janvier 1960, émanant du secrétaire d’État aux Finances de l’époque, M. Valéry Giscard d’Estaing, votre Ministère a accordé un régime fiscal spécifique aux membres du Conseil constitutionnel.

Nous vous prions de bien vouloir nous communiquer, par voie de publication en ligne gratuite, sans authentification l’intégralité de ce document et de ses éventuelles annexes, sur le fondement du Code des relations entre le public et l’administration et du Code du patrimoine.

Cordialement,

Association Ouvre-boîte
RNA W751238177
https://ouvre-boite.org


À l’attention de la PRADA du Ministère de l’Action et des Comptes publics :

Madame, Monsieur,

Par une lettre non publiée du 16 mars 2001 de la secrétaire d’État au Budget de l’époque, Mme Florence Parly, votre Ministère a abrogé le régime fiscal spécifique des membres du Conseil constitutionnel et l’a complété à compter du 1er janvier 2001.

Nous vous prions de bien vouloir nous communiquer, par voie de publication en ligne gratuite, sans authentification l’intégralité de ce document et de ses éventuelles annexes, sur le fondement du Code des relations entre le public et l’administration et du Code du patrimoine.

Cordialement,

Association Ouvre-boîte
RNA W751238177
https://ouvre-boite.org


#3

et de SES éventuelles annexes :wink:


#4

En fait les deux ministères ont la même adresse : https://lannuaire.service-public.fr/gouvernement/administration-centrale-ou-ministere_195419

Le point de contact semble être le CEDEF : https://www.economie.gouv.fr/courrier

Le formulaire de contact est ici et requiert un numéro de téléphone ainsi qu’un nom : https://www.economie.gouv.fr/cedef/contacter-cedef

Je proposais de mettre “Mme Association Ouvre-Boîte” puis un numéro aléatoire. Qu’en pensez-vous ?


#5

Oui, le CEDEF c’est de loin le meilleur point de contact pour les ministères économique et financier : ils envoient immédiatement un accusé d’enregistrement électronique puis ils s’assurent d’envoyer le message au bon interlocuteur.

Pour le numéro de téléphone je mets le numéro de la maison des assos du 2e (cf https://wiki.ouvre-boite.org/index.php?title=Processus_de_demande#Par_t.C3.A9l.C3.A9service)