Bureau de recherches géologiques et minières


#1

Lien wiki : https://wiki.ouvre-boite.org/index.php?title=Bureau_de_recherches_géologiques_et_minières
Trello : https://trello.com/c/iQPphBd7/31-cartes-géologiques-brgm


#2

Je propose d’envoyer cette demande via http://www.brgm.fr/content/contact :

Madame, Monsieur,

Nous vous prions de bien vouloir publier gratuitement en ligne, dans les conditions fixées par le code des relations entre le public et l’administration, un export complet de la base de données “Bd Charm-50”.

Nous vous prions d’agréer l’expression de nos salutations distinguées,
L’association Ouvre-boîte
RNA W751238177
https://ouvre-boite.org


#3

Envoyé aujourd’hui par téléservice.

Il faut attendre l’accusé d’enregistrement électronique (qui devrait arriver d’ici 1 jour ouvré), ou relancer la demande par mail.


#4

L’accusé d’enregistrement électronique est arrivé aujour’dhui.


#5

Brouillon de saisine CADA (à envoyer le 11 mai ou plus tard) :

Monsieur le Président,

J’ai l’honneur de saisir votre Commission d’une demande d’avis sur le refus (implicite) opposé par le bureau de recherches géologiques et minières à notre demande de publication en ligne d’un export de la base de données “Bd Charm-50”.

Vous trouverez plus bas l’accusé d’enregistrement électronique de notre demande de publication envoyée le 8 avril 2018 au bureau de recherches géologiques et minières et restée sans réponse pendant plus d’un mois.

Dans l’attente de l’avis de votre Commission, je vous prie de croire, Monsieur le Président, à l’assurance de ma considération distinguée.

XXXXX
pour l’association Ouvre-boîte
RNA W751238177
https://ouvre-boite.org
23 rue Greneta


#6

Demande envoyée à la CADA (cf trello)


#7

Réponse du BRGM reçue par mail le 5 juin 2018 :

Madame, Monsieur,

Nous avons pris connaissance avec attention de votre courriel, du 08/04/2018, de demande de publication en ligne gratuite d’un « export complet de la base de données “Bd Charm-50” ».

Nous souhaitons vous informer que le BRGM est en cours d’élaboration d’une politique de diffusion de ses données numériques dans le cadre d’une mission de service public et respectant la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique en matière notamment de diffusion des bases de données. Il est à noter que cette loi, codifiée au sein du Code des relations entre le public et l’administration (CRPA), prévoit un certain nombre d’exceptions à la diffusion sous forme électronique des données et bases de « données publiques » et que l’article 8 de la loi du 7 octobre 2016 susmentionnée fixe au 8 octobre 2018 le délai de mise en œuvre des 3° et 4° l’article L. 312-1-1 du CRPA relatifs à la diffusion de certaines bases de données et données au format électronique détenues notamment par les établissements publics, de plus de 50 agents, dans le cadre de leur mission de service public.

Nous vous invitons ainsi à renouveler votre demande à l’issue du délai fixé par la loi, dans l’hypothèse où cette dernière n’aurait pas été satisfaite.

Nous vous prions d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de nos respectueuses salutations

Cordialement

L’équipe support web BRGM

C’est une interprétation originale du CRPA qu’il ne faudra pas se priver de citer dans le recours au TA.


#8

Avis de la CADA 20182369 du 27/09/2018 :

Avis_BRGM_anon.pdf (85,7 Ko)


#9

L’avis est communiqué après 4 mois ?! C’est dingue…


#10

Je propose ce brouillon de recours au tribunal administratif :

00_requete_introductive.odt (16,9 Ko)


#11

Requête au TA :

00_requete_introductive_anon.pdf (31,7 Ko)


#12

http://infoterre.brgm.fr/formulaire/telechargement-cartes-geologiques-departementales-150-000-bd-charm-50


#13

Et sans captcha: https://twitter.com/cq94/status/1105147353261109248

http://data.cquest.org/brgm/bd_charm_50/


#14

Cool !

Pour rappel, notre demande était formulée ainsi : “Nous vous prions de bien vouloir publier gratuitement en ligne, dans les conditions fixées par le code des relations entre le public et l’administration, un export complet de la base de données “Bd Charm-50”.” En particulier, on ne parle ni de réutilisation, ni de publication sans authentification, et on ne demande pas les redevances perçues comme on a pu le faire sur d’autres demandes.

Le BRGM demande une authentification, et ce point peut faire obstacle pour parler de publication selon la doctrine de la CADA. Ceci dit, aucune vérification des infos de contact n’est faite, et on se rend vite compte que les fichiers sont accessibles directement à l’adresse http://infoterre.brgm.fr/telechargements/BDCharm50/{numéro du département}.zip

Bref, je suis d’avis de nous désister de l’instance au tribunal administratif.


#15

Il y avait un captcha, il a été retiré suite à des échanges avec cq94 sur twitter (merci à lui !) et la publication est maintenant correcte.

Bilan, presque un an pour obtenir l’application de la Loi.