Bulletin officiel des décorations, médailles et récompenses

Wiki : https://wiki.ouvre-boite.org/index.php?title=Distinctions_honorifiques
Trello : https://trello.com/c/RaZOe2JX/101-bulletin-officiel-des-décorations-médailles-et-récompenses

Brouillon de demande :

A l’attention de la PRADA de la DILA,

Madame, Monsieur,

Nous vous prions de bien vouloir nous communiquer, par voie de publication en ligne gratuite, sans authentification et régulièrement mise à jour, l’ensemble des versions électroniques des parutions du Bulletin officiel des décorations, médailles et récompenses (BODMR), dont vous disposez depuis l’année 2004.

Nous vous prions de bien vouloir nous communiquer selon les mêmes modalités, l’ensemble de la documentation écrite de la chaîne d’édition du BODMR.

Cordialement

Association Ouvre-boîte
RNA W751238177
https://ouvre-boite.org

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Bonjour,

Je viens d’être averti de cette nouvelle demande de publication sur votre site.

Il se trouve que je suis justement en train de faire cette procédure (je me suis d’ailleurs basé sur vos documents). Je prévoyais d’aller au TA début janvier.

Je suis bien entendu extrêmement preneur de conseils. Ma demande ne concerne cependant pas la documentation écrite de la chaine d’édition.

Je vois sur votre Wiki que beaucoup d’informations concernant la disponibilité des archives électroniques sont disponibles. C’est apparemment plus solide que ce que j’ai, même s’ils m’ont en fait proposé de m’en envoyer des exemplaires.

Mon dossier actuel (pas encore envoyé) se trouve ici:

Bonne soirée,

Nathann

P.S.: Si vous vous intéressez à la légion d’honneur, vous devriez obtenir pas mal d’information sur ce site, qui recense les nominations que j’extrais du JO:
https://jorfsearch.steinertriples.fr/tag/legion_honneur

Bonjour Nathann,
Merci du partage ! Ton mémoire est très bien (et beaucoup plus soigné que les nôtres) !
C’est pas grave si on présente deux recours au TA. Il se peut juste que les affaires soient réunies.
Pour notre part, on va sans doute attendre l’avis de la CADA.

Recu ! Merci beaucoup pour la relecture.

Vous avez une source, pour avancer l’existence des pdf numérisés depuis 2006 ?

Bonne année,

Nathann

Brouillon de saisine CADA :

Monsieur le Président,

J’ai l’honneur de saisir votre Commission d’une demande d’avis sur le refus (implicite) opposé par la DILA à notre demande de communication de documents relatifs au BODMR.

Vous trouverez plus bas la copie de notre demande envoyée le 18/12/2018 via le téléservice https://www.dila.premier-ministre.gouv.fr/contacts/saisine-sve et restée sans réponse depuis plus d’un mois. Nous n’avons reçu ni accusé d’enregistrement électronique, ni accusé de réception, en violation des articles L112-11 et suivants du code des relations entre le public et l’administration.

Dans l’attente de l’avis de votre Commission, je vous prie de croire, Monsieur le Président, à l’assurance de ma considération distinguée.

XXXX
pour l’association Ouvre-boîte
23 rue Greneta
75002 Paris
RNA W751238177
https://ouvre-boite.org

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Avis CADA :

Avis_CADA_BODMR_anon.pdf (97,5 Ko)

Vous aurez reçu la réponse avant moi. Et je suis décu de voir qu’elle est négative, parce que j’en suis déjà à la partie tribunal administratif.

Snif.

Reste qu’ils refusent de mettre en ligne des documents non anonymisés alors qu’ils vendent les versions non censurées :-/

Ce que je trouve bizarre c’est que dans son avis la CADA ne répond pas à la question de savoir si on doit anonymiser ou non. Elle rappelle que la non anonymisation est possible si accord ou disposition législative ou réglementaire (D312-1-3 CRPA) mais ensuite elle n’analyse pas ces exceptions.

Car on pourrait défendre que ces documents sont nécessaires à l’information du public.

Ce n’est pas valide de dire qu’il n’y a pas nécessité d’anonymiser quoi que ce soit dans la mesure ou la version non anonymisée est déjà publiée actuellement (et vendue) ?

Il faudrait savoir en vertu de quel disposition législative ou réglementaire la version papier est vendue non anonymisée, tu as une idée @Nathann ? Parce que si ça se trouve la version papier non anonymisée est illégale aussi…

Non, aucune idée de mon côté. Je ne sais même pas s’il faut attendre du droit une cohérence pareille d’ailleurs.
Je m’attends à la fois à entendre que ces données ne peuvent pas être publiées sans anonymisation et que donc la demande est rejetée (sans jugement sur la publication de l’autre), ou bien que la publication des données non anonymisée est autorisée, mais qu’elle n’entre pas pour autant dans le cadre de la loi de publication, et qu’ils n’y sont donc pas forcés.
Il n’y a plus qu’a attendre, en tout cas pour moi, pour 1) la réponse de la CADA (qui sera la même) et 2) la réponse du TA :slight_smile:

Hello,
Je viens de lire l’avis CADA.
Je suis surprise de constater que la CADA cite l’article L312-1-2 du CRPA en le déformant. Il dit : “pour pouvoir être publié en ligne” alors que cet article prévoit plutôt que “ils ne peuvent être rendus publics”.
La CADA reconnait ensuite qu’une “possibilité d’abonnement payant” au BODMR est possible.

Je pense que si un recours au TA est effectué, c’est possible d’invoquer une violation de la loi puisqu’à partir du moment où un abonnement est possible, il s’agit de rendre accessible à des tiers ces informations (et donc de rendre public) et donc de ne pas respecter les principes de l’article L 312-1-2 du CRPA.
Il faut montrer l’incohérence de ce raisonnement!
À mon avis, aucune disposition ne permet une telle revente et c’est seulement parce que cela fait longtemps que la DILA revend ces données qu’elle ne se sent pas concernée par la loi.
En regardant au sein d’un arrêté portant nomination de récipiendaires, il est quand même écrit en bas : “Le présent arrêté sera publié au Bulletin officiel des Décorations, Médailles et Récompenses.” http://www.culture.gouv.fr/Nous-connaitre/Organisation/Conseil-de-l-Ordre-des-Arts-et-des-Lettres/Arretes-de-Nominations-dans-l-ordre-des-Arts-et-des-Lettres/Nomination-dans-l-ordre-des-Arts-et-des-Lettres-juillet-2014