Base "Architecture et patrimoine" du ministère de la culture


#1

https://wiki.ouvre-boite.org/index.php?title=Mérimée

Il y a une question intéressante de propriété intellectuelle des fonctionnaires qui ont constitué la base. Ca n’empêche pas de demander…

Le PRADA est Monsieur Fabrice BENKIMOUN. Je ne trouve pas le RIP du ministère… Il y a bien un formulaire de contact : http://www.culturecommunication.gouv.fr/Nous-contacter

A noter : “Les demandes ne concernant pas les champs d’action du ministère de la Culture et de la Communication n’obtiendront pas de réponse.” qui ignore l’article L114-2 du CRPA “Lorsqu’une demande est adressée à une administration incompétente, cette dernière la transmet à l’administration compétente et en avise l’intéressé.”


[Archive] Base Palissy du ministère de la culture
#2

Proposition de message :

À l’attention de Monsieur Benkimoun, PRADA du Ministère de la culture et de la communication

Objet : demande de communication de document administratif (base Mérimée)

Monsieur Benkimoun,

Nous vous prions de bien vouloir nous communiquer, dans les conditions fixées par le code des relations entre le public et l’administration, un export complet de la base Mérimée.

Nous vous prions d’agréer l’expression de nos salutations distinguées,
L’association Ouvre-boîte
RNA W751238177
https://ouvre-boite.org


#3

Demande envoyée par le formulaire http://www.culturecommunication.gouv.fr/Nous-contacter :

À l’attention de Monsieur Fabrice Benkimoun, PRADA du Ministère de la culture et de la communication

Monsieur Benkimoun,

Nous vous prions de bien vouloir publier en ligne, dans les conditions fixées par le code des relations entre le public et l’administration, un export complet de la base Mérimée.

Nous vous prions d’agréer l’expression de nos salutations distinguées,
L’association Ouvre-boîte
RNA W751238177
https://ouvre-boite.org


#4

saisine CADA envoyée (cf trello)


#5

Oui, j’ai soulevé cette question sur le forum d’Étalab, et elle est encore sans réponse précise.


#6

Réponse CADA reçue le 4 décembre 2017 :

AvisCADA_Merimee.pdf (198,2 Ko)


#7

Il faut gratter encore un peu… Je propose d’envoyer cette nouvelle demande :

À l’attention de Monsieur Fabrice Benkimoun, PRADA du Ministère de la culture et de la communication

Monsieur Benkimoun,

Nous vous prions de bien vouloir publier en ligne, dans les conditions fixées par le code des relations entre le public et l’administration, un export complet pour chacune des bases de l’ensemble « Architecture et Patrimoine » :

  • Architecture - Mérimée
  • Mobilier - Palissy
  • Images - Mémoire
  • Bibliographie - Archidoc
  • Vocabulaires - Thésaurus
  • Vocabulaires - Auteurs
  • Vocabulaires - Sancti

Un export d’une base de données est un document unique pouvant être aisément copié. En particulier, nous ne considérons pas qu’un site internet permettant la consultation de notices unitaires via un moteur de recherche (tel que http://www.culture.fr/Ressources/Moteur-Collections) constitue un export. La création d’un export d’une base de données est un traitement automatisé d’usage courant proposé par tout système de gestion de bases de données.

La publication de bases sans photographies ni notices ne saurait répondre à notre demande. De même, la publication de photographies dans des résolutions dégradées inférieures à celles dont dispose l’administration, ou d’une base de données amputée d’une partie des notices, ne sauraient être considérées comme une publication complète.

Par exemple, l’export de la base Architecture – Mérimée disponible à l’adresse https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/immeubles-proteges-au-titre-
des-monuments-historiques/ contient 45.191 notices sans photographie. Or le descriptif de la base mentionne 200.000 notices dont 35.000 notices illustrées et 13.500 dossiers documentaires complets associés. Cet export ne saurait donc satisfaire à notre demande.

De même, l’export de la base Mobilier – Palissy disponible à l’adresse https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/liste-des-objets-mobiliers-
propriete-publique-classes-au-titre-des-monuments-historiques-2/ contient 11.948 notices sans photographie. Or le descriptif de la base mentionne 280.000 notices dont 25.000 notices illustrées et 5.000 dossiers documentaires complets associés.

A ce jour, de tels exports ne fait pas l’objet d’une diffusion publique.

Cette demande fait suite à nos précédentes demandes du 14 mai 2017 ayant fait l’objet des avis de la CADA n°20172856, n°20172855 et n°20172850 du 14 septembre 2017. Nous vous demandons la communication, de préférence par courrier électronique, des échanges communicables ayant eu lieu entre la CADA et le ministère de la culture lors du traitement de ces trois saisines de la CADA.

Nous vous prions d’agréer l’expression de nos salutations distinguées,
L’association Ouvre-boîte
RNA W751238177
https://ouvre-boite.org


#8

Envoyé ce soir par mail :

À l’attention de Monsieur Fabrice Benkimoun, PRADA du Ministère de la culture et de la communication

Monsieur Benkimoun,

Nous vous prions de bien vouloir publier en ligne, dans les conditions fixées par le code des relations entre le public et l’administration, un export complet pour chacune des bases de l’ensemble « Architecture et Patrimoine » :

Architecture - Mérimée
Mobilier - Palissy
Images - Mémoire
Bibliographie - Archidoc
Vocabulaires - Thésaurus
Vocabulaires - Auteurs
Vocabulaires - Sancti

Un export d’une base de données est un document unique pouvant être aisément copié. En particulier, nous ne considérons pas qu’un site internet permettant la consultation de notices unitaires via un moteur de recherche (tel que http://www.culture.fr/Ressources/Moteur-Collections) constitue un export. La création d’un export d’une base de données est un traitement automatisé d’usage courant proposé par tout système de gestion de bases de données.

La publication de bases sans photographies ni notices ne saurait répondre à notre demande. De même, la publication de photographies dans des résolutions dégradées inférieures à celles dont dispose l’administration, ou d’une base de données amputée d’une partie des notices, ne sauraient être considérées comme une publication complète.

Par exemple, l’export de la base Architecture – Mérimée disponible à l’adresse https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/immeubles-proteges-au-titre-des-monuments-historiques/ contient 45.191 notices sans photographie. Or le descriptif de la base mentionne 200.000 notices dont 35.000 notices illustrées et 13.500 dossiers documentaires complets associés. Cet export ne saurait donc satisfaire à notre demande.

De même, l’export de la base Mobilier – Palissy disponible à l’adresse https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/liste-des-objets-mobiliers-propriete-publique-classes-au-titre-des-monuments-historiques-2/ contient 11.948 notices sans photographie. Or le descriptif de la base mentionne 280.000 notices dont 25.000 notices illustrées et 5.000 dossiers documentaires complets associés.

A ce jour, de tels exports ne fait pas l’objet d’une diffusion publique.

Cette demande fait suite à nos précédentes demandes du 14 mai 2017 ayant fait l’objet des avis de la CADA n°20172856, n°20172855 et n°20172850 du 14 septembre 2017. Nous vous demandons la communication, de préférence par courrier électronique, des échanges communicables ayant eu lieu entre la CADA et le ministère de la culture lors du traitement de ces trois saisines de la CADA.

Enfin, nous vous demandons de bien vouloir mettre en conformité le téléservice de saisine du ministère de la culture : http://www.culturecommunication.gouv.fr/Nous-contacter. En particulier, les champs obligatoires “Civilité”, “Prénom” et “Nom” excluent la possibilité d’une demande faite par une personne morale. De plus, nous estimons que la limite de 1000 caractères, qui ne saurait s’imposer aux autres modes de saisines, est de nature à entraver fortement et sans justification les échanges entre le ministère et le public. Par exemple, la présente demande compte environ 3500 caractères et ne pourrait pas être résumée en 1000 caractères.

Nous vous prions d’agréer l’expression de nos salutations distinguées,

L’association Ouvre-boîte
RNA W751238177
https://ouvre-boite.org


#9

Accusé de réception reçu aujourd’hui (cf trello)


#10

Brouillon de saisine CADA :

Monsieur le Président,

J’ai l’honneur de saisir votre Commission d’une demande d’avis sur le refus (implicite) opposé par le ministère de la culture à notre demande de publier en ligne les exports des bases “Architecture et Patrimoine” ainsi que de nous communiquer des échanges ayant eu lieu entre le ministère et votre Commission.

Vous trouverez plus bas la copie de notre demande restée sans réponse pendant plus d’un mois.

Dans l’attente de l’avis de votre Commission, je vous prie de croire, Monsieur le Président, à l’assurance de ma considération distinguée.

XXX
pour l’association Ouvre-boîte
RNA W751238177
https://ouvre-boite.org
23 rue Greneta


#11

Avis CADA n° 20181107 du 12 juillet 2018 (favorable)

AvisCADA_ArchiPatrim_anon.pdf (90,3 Ko)


#12

Brouillon de recours au TA :

0_memoire.odt (17,4 Ko)