Annuaires et documents des professions réglementées

Tu es sûr que c’est des administrations au sens du CRPA, les barreaux ?

Oui ya des dizaines d’avis CADA sur ça, en voici 4 au hasard :

Les Barreaux et le CNB exercent une mission de service public pour ce qui des conditions d’organisation et d’exercice des professions (terme repris dans le décret sur la non anonymisation), et dans tous les cas la publication des documents sollicités est un obligation légale en vertu de l’article 3 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle ( https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033418805&categorieLien=id#JORFARTI000033418859 ).

Alors tes 2 demandes me semblent très bien.

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Après les annuaires, les documents relatifs à l’exercice de la profession (ce qu’il est autorisé de faire et de ne pas faire, la déontologie, etc.)

Brouillon de demande :

À envoyer à cnb@cnb.avocat.fr (d’après https://www.cnb.avocat.fr/fr/contact )

A l’attention de la PRADA du Conseil national des barreaux,

Madame, Monsieur,

Le Conseil national des barreaux a notamment pour mission d’unifier et de faire évoluer les règles et usages qui régissent la profession d’avocat. À ce titre, le CNB publie en accès restreint réservé aux seuls avocats des avis déontologiques, techniques et recommandations ainsi que le règlement intérieur national à l’adresse https://www.cnb.avocat.fr/fr/avis-deontologiques-recommandations .

Nous vous prions de bien vouloir nous communiquer par voie de publication en ligne dans un format ouvert et accessible librement à tous ces documents qui sont nécessaires à l’information du public et relatifs aux conditions d’organisation et d’exercice de la profession d’avocats : le règlement intérieur national ainsi que l’intégralité des avis déontologiques, techniques et recommandations du CNB.

Cordialement,

Association Ouvre-boîte
RNA W751238177
https://ouvre-boite.org

Brouillon de demande à envoyer à delegationgenerale@avocatparis.org (d’après http://www.avocatparis.org/mes-contacts/secretariat-general )


À l’attention de la PRADA de l’Ordre des avocats de Paris,

Madame, Monsieur,

Votre Ordre a la nature juridique d’un établissement d’utilité publique et le Conseil de l’Ordre a pour attribution de traiter toutes les questions intéressant l’exercice de la profession. Votre Ordre publie, en accès restreint réservé aux seuls avocats sur http://www.avocatparis-bdd.org et http://codedeonto.avocatparis.org de nombreux documents, déjà anonymisés, nécessaires à l’information du public et relatifs aux conditions d’organisation et d’exercice de la profession d’avocats.

Nous vous prions de bien vouloir nous communiquer par voie de publication en ligne dans un format ouvert et accessible librement à tous l’intégralité de ces documents, à savoir : les avis déontologiques déjà anonymisés, décisions du bâtonnier déjà anonymisées, décisions des bâtonniers tiers déjà anonymisées, décisions disciplinaires déjà anonymisées, doctrines officielles, dossiers, flash ordinaux, formulaires, PV du Conseil, rapports ordinaux, textes d’actualité et textes ordinaux ainsi que le règlement intérieur national annoté et les règles déontologiques connexes du Barreau de Paris annotées et les dispositions du Barreau de Paris indépendantes du Règlement intérieur national (RIN) annotées et le règlement intérieur du Barreau de Paris annoté (RIBP).

Cordialement,

Association Ouvre-boîte
RNA W751238177
https://ouvre-boite.org

Pour info : https://www.dalloz-actualite.fr/flash/barreau-de-paris-un-avocat-demande-communication-de-tous-documents-ordinaux#.XE2Pdc9KhQI

Brouillon saisine CADA pour annuaire Paris ( https://trello.com/c/7co0q7lG )

Monsieur le Président,

J’ai l’honneur de saisir votre Commission d’une demande d’avis sur le refus (implicite) opposé par l’Ordre des avocats de Paris à notre demande de communication par voie de publication en ligne de documents nécessaires à l’information du public relatifs aux conditions d’organisation et d’exercice de la profession d’avocats.

Vous trouverez plus bas la copie de notre demande envoyée le 17/01/2019 à l’adresse delegationgenerale@avocatparis.org et restée sans réponse depuis plus d’un mois. Nous n’avons reçu ni accusé d’enregistrement électronique, ni accusé de réception, en violation des articles L112-11 et suivants du code des relations entre le public et l’administration.

Dans l’attente de l’avis de votre Commission, je vous prie de croire, Monsieur le Président, à l’assurance de ma considération distinguée.

XXXX
pour l’association Ouvre-boîte
23 rue Greneta
75002 Paris
RNA W751238177
https://ouvre-boite.org

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Brouillon saisine CADA pour annuaire France CNB ( https://trello.com/c/WPTxDHPW )

Monsieur le Président,

J’ai l’honneur de saisir votre Commission d’une demande d’avis sur le refus (implicite) opposé par le Conseil national des barreaux à notre demande de communication par voie de publication en ligne de documents nécessaires à l’information du public relatifs aux conditions d’organisation et d’exercice de la profession d’avocats.

Vous trouverez plus bas la copie de notre demande envoyée le 17/01/2019 à l’adresse cnb@cnb.avocat.fr et restée sans réponse depuis plus d’un mois. Nous n’avons reçu ni accusé d’enregistrement électronique, ni accusé de réception, en violation des articles L112-11 et suivants du code des relations entre le public et l’administration.

Dans l’attente de l’avis de votre Commission, je vous prie de croire, Monsieur le Président, à l’assurance de ma considération distinguée.

XXXX
pour l’association Ouvre-boîte
23 rue Greneta
75002 Paris
RNA W751238177
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Brouillon saisine CADA pour documents déontologiques du CNB ( https://trello.com/c/nGFGR4Uq )

Monsieur le Président,

J’ai l’honneur de saisir votre Commission d’une demande d’avis sur le refus (implicite) opposé par le Conseil national des barreaux à notre demande de communication par voie de publication en ligne de documents nécessaires à l’information du public relatifs aux conditions d’organisation et d’exercice de la profession d’avocats que sont : le règlement intérieur national ainsi que l’intégralité des avis déontologiques, techniques et recommandations du CNB.

Vous trouverez plus bas la copie de notre demande envoyée le 27/01/2019 à l’adresse cnb@cnb.avocat.fr et restée sans réponse depuis plus d’un mois. Nous n’avons reçu ni accusé d’enregistrement électronique, ni accusé de réception, en violation des articles L112-11 et suivants du code des relations entre le public et l’administration.

Dans l’attente de l’avis de votre Commission, je vous prie de croire, Monsieur le Président, à l’assurance de ma considération distinguée.

XXXX
pour l’association Ouvre-boîte
23 rue Greneta
75002 Paris
RNA W751238177
https://ouvre-boite.org

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Brouillon saisine CADA pour documents déontologiques du barreau de Paris ( https://trello.com/c/1jIUblwP )

Monsieur le Président,

J’ai l’honneur de saisir votre Commission d’une demande d’avis sur le refus (implicite) opposé par l’Ordre des avocats de Paris à notre demande de communication par voie de publication en ligne de documents nécessaires à l’information du public relatifs aux conditions d’organisation et d’exercice de la profession d’avocats que sont les documents déontologiques publiés en accès restreints sur son site et détaillés dans notre demande initiale.

Vous trouverez plus bas la copie de cette demande envoyée le 27/01/2019 et restée sans réponse depuis plus d’un mois. Nous n’avons reçu ni accusé d’enregistrement électronique, ni accusé de réception, en violation des articles L112-11 et suivants du code des relations entre le public et l’administration.

Dans l’attente de l’avis de votre Commission, je vous prie de croire, Monsieur le Président, à l’assurance de ma considération distinguée.

XXXX
pour l’association Ouvre-boîte
23 rue Greneta
75002 Paris
RNA W751238177
https://ouvre-boite.org

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Pour info : https://www.dalloz-actualite.fr/flash/selon-cada-barreau-de-paris-doit-communiquer-certains-documents#.XIl6XRNKjBK

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Voici la proposition de recours TA pour les annuaires avocats - version Barreau de Paris, le CNB étant quasi similaire
Je pense qu’un certain nombre de parties peuvent être reprises dans d’autres recours
(lien valable que 7 jours, je n’ai pas le droit d’upload de fichier sur le forum pour le moment)


Dites moi ce que vous en pensez + comment déposer !

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Tu devrais avoir maintenant le droit de poster un pj. Pourrais-tu réessayer s’il-te-plaît ?

Pour savoir comment déposer : je rajoute ça à l’ordre du jour de la prochaine réunion.

20190613 Annuaires Ordre barreau de Paris.docx (898,7 Ko)

Mise à jour du projet avec l’article L.300-4 et encore plus de CADA20190613 Annuaires Ordre barreau de Paris.docx (899,2 Ko)

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C’est excellent !

Quelques remarques :

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Je corrige le lien et je rajoute L.761-1, tu penses qu’on demande combien ?
Très intéressant pour 27-29, on peut le virer si on pense que c’est voué à l’échec, l’argumentation DGAC est pertinente ! Après si ça n’a pas encore été jugé ça tranchera le sujet.

40 heures à 100€ de l’heure ? Voir par exemple le point 205 du jugement de MAGYAR c. HONGRIE

Ça m’est égal de laisser 27-29 ou pas, fais ce que tu estimes le plus pertinent.

J’ai viré le passage en question parce que je pense que c’est mort, en revanche ce thread a été porté à mon attention et vaut le coup d’être discuté ce soir :

Sinon voici les versions finales des mémoires Ordre et CNB avec les corrections suggérées et les pièces à part les 3 premières :

  1. Mail de demande au barreau de Paris en date du 17 janvier 2019
  2. Saisine de la CADA en date du 2 mars 2019
  3. Autorisation d’ester
    20190613 Annuaires CNB.docx (899,3 Ko)
    20190613 Annuaires CNB.pdf (347,5 Ko)
    20190613 Annuaires Ordre barreau de Paris.docx (899,3 Ko)
    20190613 Annuaires Ordre barreau de Paris.pdf (347,4 Ko)
    Pièce n°4.pdf (94,8 Ko)
    Pièce n°5.pdf (125,7 Ko)
    Pièce n°6.pdf (95,9 Ko)
    Pièce n°8.pdf (231,6 Ko)

C’est déposé ! Je rajoute des caractères pour la limite