A Paris, le 21 juin 2019
Objet : dépôt d’une requête visant à la publication du registre national d’immatriculation des syndicats de copropriétaires
Madame, Monsieur,
Je vous formule la présente requête suite au refus implicite du ministère du logement de proposer au téléchargement le registre national d’immatriculation des syndicats de copropriétaires.
L’association à intérêt à agir par son objet (pièce 4). L’article 9 des statuts de l’association (pièce 4) donne pouvoir au conseil d’administration pour me mandater à cette fin (pièce 5).
1 Faits
Par téléservice, l’association Ouvre-boîte a demandé au ministère du logement le 26 novembre 2018 de « proposer au téléchargement le registre national d’immatriculation des syndicats de copropriétaires » (pièce 1).
Le ministère du logement a produit une décision de refus le 6 décembre 2018 (pièce 2).
L’association a saisi la commission d’accès aux documents administratifs (abrégée en CADA par la suite) le 29 décembre 2018. La CADA a rendu un avis favorable le 21 juin 2019 (avis n°20190034, pièce 3).
Le ministère de la culture n’a pas répondu à la demande dans le délai de 2 mois suivant la saisine de la CADA défini à l’article R343-5 du code des relations entre le public et l’administration (CRPA), faisant naître un deuxième refus, celui-ci implicite, qui est l’objet du présent recours.
2 Discussion
Sur le refus de publication
Le document demandé est un document administratif, qui doit être publié sur demande en vertu de l’article L311-1 du CRPA. L’article L300-4 du même code dispose par ailleurs que : « Toute mise à disposition effectuée sous forme électronique en application du présent livre se fait dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé ». Aux termes de l’article 4 de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique : « On entend par standard ouvert tout protocole de communication, d’interconnexion ou d’échange et tout format de données interopérable et dont les spécifications techniques sont publiques et sans restriction d’accès ni de mise en œuvre ». En l’occurence, la mise à disposition du registre en consultation via un formulaire ne constitue par une mise à disposition dans un format ouvert. La réutilisation n’est pas aisée et son exploitation par un système de traitement automatisé est entravée.
En outre, l’article 10 de l’arrêté du 10 octobre 2016 relatif au traitement des données à caractère personnel intitulé « registre national d’immatriculation des syndicats de copropriétaires » dispose que : « I. - A compter du 1er juillet 2017, les données du registre mentionnées au premier alinéa de l’article R711-21 du code de la construction et de l’habitation sont mises à la disposition du public selon les modalités suivantes : 1° Par téléchargement sur la plate-forme ouverte des données publiques françaises ; 2° Par consultation de l’annuaire des copropriétés disponible sur le site internet du registre des copropriétés. » Il n’est ici question que de l’application de la première modalité d’accès prévue règlementairement.
Le ministère a donc excédé son pouvoir en refusant la demande.
Sur l’article L761-1 du code de justice administrative
L’association estime à 300 euros ses frais afférents au présent recours, correspondant à 3 heures
de travail facturées au taux horaire de 100 euros : 2 heures pour l’étude du dossier, 1 heure pour la
rédaction du mémoire.
3 Conclusions
Par ces motifs, et tous autres à produire, déduire, suppléer, au besoin même d’office, l’association requérante conclut à ce qu’il plaise au tribunal administratif de :
• enjoindre le ministère du logement à proposer au téléchargement le registre national d’immatriculation des syndicats de copropriétaires dans un délai de deux semaines ;
• soumettre l’État à une astreinte de 250 euros par jour de retard pris dans la publication du document demandé,
• prendre toute autre mesure d’exécution qu’il jugerait nécessaire,
• mettre à la charge de l’État la somme de 300 euros sur le fondement de l’article L761-1 du code de justice administrative.
4 Liste des pièces justificatives
Pièce 1 : Demande de publication du 26 novembre 2018
pièce 2 : Refus du 6 décembre 2018
Pièce 2 : Avis n° 20190034 du 06 juin 2019 de la CADA
Pièce 3 : Statuts de l’association Ouvre-boîte
Pièce 4 : Mandat
(14,5 Ko)
