Passons à la prochaine étape : demander poliment aux administrations qui ne respectent pas cette obligation légale de désigner leur PRADA.
Je soumets cette ébauche de demande à votre sagacité :
Madame la directrice / Monsieur le directeur,
L’article L330-1 du code des relations entre le public et l’administration impose à un ensemble d’administrations, dont la votre fait vraisemblablement partie, de désigner une personne responsable de l’accès aux documents administratifs et des questions relatives à la réutilisation des informations publiques (voir http://www.cada.fr/les-personnes-responsables-de-l-acces-au-sein-des,6152.html). Nous vous prions de bien vouloir faire la publicité de cette désignation conformément aux dispositions réglementaires.
Dans l’attente de votre réponse, nous vous prions de bien vouloir aggréer l’expression de notre haute considération.
L’association Ouvre-boîte
RNA W751238177
Je propose aussi une liste d’administrations à contacter en priorité :
- Services du Premier ministre
- Ministère de l’Aménagement du territoire, de la Ruralité et des Collectivités territoriales
- Ministère des Familles, de l’Enfance et des Droits des femmes
- Ministère de la Fonction publique
- Ministère de la Ville, de la Jeunesse et des Sports
- Présidence de la République
- Conseil Constitutionnel
- Conseil supérieur de la magistrature
- Assemblée Nationale
- Sénat
- Cour des Comptes
- Conseil économique, social et environnemental
- Conseil d’État
- Cour de cassation
- Caisse des dépôts et consignations
- Contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL)
Merci d’avance pour tout retour !