Code du calcul de l'IR et de l'ISF

#1

Il y a un peu plus d’un an, la DGFiP libérait le code de calcul de l’IR et de l’ISF sur les revenus de l’année 2014 (cf https://wiki.ouvre-boite.org/index.php?title=Calculateur_des_impôts)

Le code pour les revenus sur l’année 2015 n’est toujours pas ouvert.

Je propose la demande suivante :

À l’attention de Madame Delort, PRADA du Ministère des finances et des comptes publics et de Monsieur Parent, Directeur général des finances publiques

Objet : demande de communication de document administratif

Madame Delort, Monsieur Parent,

Nous vous prions de bien vouloir nous communiquer, dans les conditions fixées par le code des relations entre le public et l’administration, le code source du calcul de l’impôt sur les revenus et de l’impôt sur la fortune, sur les revenus de l’année 2015.

Nous vous prions d’agréer l’expression de nos salutations distinguées,
L’association Ouvre-boîte
RNA W751238177
https://ouvre-boite.org

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#2

Personnellement cela me convient, quelles sont les prochaines étapes pour aboutir à l’envoi de ce courriel ?

#3

Il suffit que quelqu’un qui a accès au compte mail d’ouvre-boîte envoie le mail… c’est fait :slight_smile:

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#4

Pour info, voici le post qui explique comment le demandeur a obtenu la première version du code source : https://forum.etalab.gouv.fr/t/howto-obtenir-dune-administration-lacces-a-un-code-source/186

#5

Saisine CADA envoyée (cf trello)

#6

Code source ouvert : https://github.com/etalab/calculette-impots-m-source-code

#7

Il faut signaler à la CADA que nous abandonnons la démarche puisque le code a été ouvert. Je propose :

Monsieur le Président,

Nous venons de constater l’ouverture par Etalab et la Dgfip du document demandé. Les documents publiés contenant bien ceux désignés par la demande, notre saisine de votre commission est maintenant sans objet.

Nous vous remercions pour le rôle qu’a joué votre commission dans l’ouverture de ce document.

Je vous prie de croire, Monsieur le Président, à l’assurance de ma considération distinguée.

Association Ouvre-boîte

#8

C’est fait.

#9

Pour info la CADA a rendu un avis favorable le 14 septembre, c’est-à-dire le jour de la publication du code par la DGFiP.AvisCADA_calculetteM.pdf (53,8 Ko)